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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7500 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-30696 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-18.215, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209242 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 88-85.344, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007532666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209949 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 88-81.284, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210581 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 88-82.897, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007539042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210822 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 88-86.645, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218130 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 85-95.297, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221090 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 87-90.045, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007525528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221094 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 87-90.899, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007525540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221096 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 87-90.944, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007525544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234037 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 87-85.244, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234055 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 88-85.163, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283535 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 87-40.570, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007055552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286081 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 87-42.103, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286083 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-42.134, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286879 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-41.925, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287183 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-42.897, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287191 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-42.892, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287194 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-42.545, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287330 Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 87-41.462, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287370 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 87-41.162, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287451 Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 87-41.502, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287539 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 87-40.294, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287541 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-40.384, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287542 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-40.408, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287546 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 87-40.572, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287557 Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 86-40.070, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287559 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 86-40.784, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287560 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 86-40.816, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287563 Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-40.978, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287580 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-40.799, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287582 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-40.987, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287653 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-40.665, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287694 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 86-42.177, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287705 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 87-41.506, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287710 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-41.889, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287712 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-43.135, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287723 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-41.188, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287724 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-41.803, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287738 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 86-40.041, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287742 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 86-40.177, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287746 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-40.082, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288452 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 87-43.307, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288453 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 87-43.378, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288479 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 87-43.736, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288516 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 86-45.161, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288517 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 86-45.162, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288520 Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 85-45.802, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288525 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288534 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 86-45.617, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288732 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 88-42.080, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)