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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7499 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-156097 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-11.078, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156102 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-11.972, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156103 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-14.167, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156104 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-14.253, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156238 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-15.374, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156243 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-15.827, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156244 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-15.891, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156248 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-16.061, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156256 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-13.410, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156259 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-13.644, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156262 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-14.056, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156277 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-12.690, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209234 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-84.748, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007532637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209862 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-80.656, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209915 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-81.249, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209934 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-81.283, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210185 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-80.540, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210577 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-82.367, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007539015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210874 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-85.773, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212113 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-82.827, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007539586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212584 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-81.747, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218150 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 86-94.051, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221106 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 85-90.443, Inédit ARRET — Action publique éteinte et cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007525532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221918 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 86-91.451, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007517760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22243 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-11.991, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007052945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234421 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-84.604, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28023 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 86-16.972, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28075 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-16.078, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287743 Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 février 1989, 85-40.283, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288730 Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 février 1989, 87-41.954, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288837 Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 février 1989, 85-42.219, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288892 Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 février 1989, 85-46.381, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288893 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1989, 88-60.103, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288920 Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 février 1989, 88-60.150, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-289127 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1989, 87-61.772, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29181 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 85-18.127, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29184 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-18.321, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29554 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-15.408, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29557 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 85-15.706, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30184 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-16.785, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30186 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 86-17.116, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30348 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-11.756, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30351 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 86-12.068, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30352 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-12.293, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30353 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-12.729, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30355 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 86-13.207, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30396 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-10.051, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30474 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-13.834, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30479 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-14.955, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30693 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 86-17.657, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)