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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7495 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-30064 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-14.299, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30066 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-14.454, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30067 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-14.484, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30189 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-17.195, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30190 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-17.232, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30346 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-10.635, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30347 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-11.104, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30349 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-11.757, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30354 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-12.810, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30397 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-10.274, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30398 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-10.456, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30471 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-13.438, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30473 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-13.765, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30477 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-14.409, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30480 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-15.399, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30481 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-15.672, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30694 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-17.789, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30695 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-18.021, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209250 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 88-86.710, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007532696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209678 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 88-80.606, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209940 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 88-81.675, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212310 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 86-96.528, Inédit ARRET — Annulation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218175 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 86-95.623, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221121 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 88-87.480, Inédit ARRET — Annulation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007525526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221921 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 87-91.750, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007517769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234526 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 88-83.726, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234543 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 88-83.771, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234547 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 88-83.881, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-285901 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 88-41.712, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286082 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-42.129, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286095 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 88-42.121, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286098 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 88-42.102, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286857 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-41.726, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286858 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-41.937, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286874 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 88-41.724, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286875 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 88-41.938, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286876 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 88-41.949, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287175 Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-43.122, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287189 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 88-41.744, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287323 Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-41.114, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287324 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 87-41.116, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287326 Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-41.294, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287328 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-41.336, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287368 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 88-41.154, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287371 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-41.178, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287446 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 88-41.534, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287450 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-41.620, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287452 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 88-41.536, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287540 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 87-40.316, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287545 Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-40.453, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)