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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7492 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-234422 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1989, 88-84.247, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234432 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1989, 88-84.261, Inédit ARRET — Action publique éteinte et rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234524 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1989, 88-83.441, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234550 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1989, 88-83.647, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26606 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-18.198, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26608 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-18.233, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26609 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-18.262, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26876 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-18.469, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26877 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-18.497, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28608 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-13.742, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28672 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-15.346, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28676 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-15.518, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28679 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-15.764, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287060 Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 86-11.763, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287062 Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 83-12.684, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287064 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 83-13.427, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287066 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 86-14.695, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287069 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 87-10.506, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287504 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 86-17.480, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287510 Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 86-18.144, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287511 Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 87-18.265, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287733 Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 86-18.666, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287811 Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 86-18.355, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287812 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 86-18.357, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287813 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 86-18.360, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287814 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 86-18.361, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287815 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 86-18.365, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28854 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-17.028, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28890 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-16.790, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28894 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-16.774, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28928 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-12.150, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28931 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-12.918, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28940 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-14.566, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28970 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-17.716, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29060 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-14.906, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29062 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-15.072, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29064 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-15.130, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29069 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-15.510, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29074 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-15.743, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29080 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-18.069, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29082 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-18.166, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29100 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-17.925, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29123 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-70.321, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29124 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 82-70.343, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29125 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 82-70.344, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29229 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-16.144, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29230 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-16.167, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29237 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-16.408, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29238 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-16.468, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-29551 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 84-70.186, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)