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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7483 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-156247 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-16.015, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156249 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 84-16.462, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156258 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-13.473, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156260 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-13.794, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156265 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 86-14.656, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156266 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-14.723, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156279 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-14.870, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156284 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 88-10.552, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156285 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-11.973, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209235 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-84.798, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007532639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209237 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-84.917, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007532646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209865 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-80.863, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209920 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-82.247, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210176 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 89-80.342, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210824 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-86.654, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212112 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-82.690, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007539580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212280 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 86-96.845, Inédit ARRET — Action publique éteinte et rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-217926 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-86.843, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007525493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218174 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 85-93.992, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221092 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 85-90.744, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007525535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221916 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 87-91.285, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007517753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221932 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-87.239, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007517717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221961 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-87.240, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007517719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221963 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-87.140, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007517715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222156 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 86-92.198, Inédit ARRET — Action publique éteinte et rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22425 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-18.444, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007054444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22670 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 85-16.903, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007056178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22673 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-05.002, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007056180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-233852 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-81.424, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007624589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234354 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-84.488, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234381 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-84.574, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234428 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-84.594, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234523 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-83.186, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234527 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-83.735, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26536 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.005, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26537 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.007, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26538 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.002, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26539 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.010, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26540 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.012, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-27418 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-17.720, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-27419 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-17.743, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-27420 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-17.766, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-27421 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-17.829, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-27781 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-18.769, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007083706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28017 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 86-16.323, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28024 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-17.000, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28027 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-17.559, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28076 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-16.141, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287331 Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 86-41.485, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287447 Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 86-41.584, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)