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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7443 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-155785 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-17.418, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155786 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-17.486, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155798 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-19.233, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155799 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 86-19.304, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155800 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-19.472, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155803 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-19.791, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155804 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-20.253, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155805 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-20.262, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155806 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-20.280, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155824 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-13.813, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155825 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 86-13.890, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155826 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-13.978, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155827 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-14.069, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155828 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-14.170, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155830 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-14.502, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155833 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 86-15.393, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155835 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 86-15.707, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155836 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-15.896, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155857 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-17.670, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155858 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-17.725, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155859 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 86-17.825, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155861 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-18.025, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155862 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-18.067, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155863 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-18.167, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155864 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-18.178, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155865 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-18.203, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155915 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-16.984, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155917 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-17.600, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155950 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 86-18.281, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155951 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 86-18.423, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155953 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-18.540, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155954 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-18.615, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155955 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-18.654, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155956 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-18.757, Inédit ARRET — REJET Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155957 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 86-18.770, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155959 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-18.928, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155961 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 86-19.327, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155962 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-19.360, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209593 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 87-92.017, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209598 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 87-91.701, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209618 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 85-92.828, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209656 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 86-93.619, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210116 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 85-96.674, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210132 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 86-96.663, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210262 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 89-80.648, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007535657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210271 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 88-80.387, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007535646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210418 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 88-83.369, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210420 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 88-84.085, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210431 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 88-83.412, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210609 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 88-81.060, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)