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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7439 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-26854 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.139, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26855 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.212, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283460 Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 85-46.059, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007054452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283613 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-42.252, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007056176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-285762 Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-41.442, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-285763 Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-41.496, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-285764 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-41.499, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-285789 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 85-41.340, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286184 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-41.581, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287005 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-43.614, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287007 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 87-43.979, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287011 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-44.292, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287012 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-43.488, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287013 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-43.489, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287014 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-43.613, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287015 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-43.715, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287016 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-43.907, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287019 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-44.201, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287020 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-44.270, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287263 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-44.973, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287264 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-45.134, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287268 Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-45.211, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287269 Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-45.307, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287271 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-45.438, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287272 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-45.335, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287286 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-44.462, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287382 Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-40.555, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287383 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-40.603, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287384 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-40.723, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287385 Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-40.840, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287417 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-40.458, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287419 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-40.796, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287491 Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 85-45.815, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287493 Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 85-46.495, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287617 Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-40.952, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287620 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 85-41.157, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287623 Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-41.240, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287625 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-40.973, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28815 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-01.008, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28816 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-10.025, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28817 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-10.356, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28818 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-10.595, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28819 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-10.818, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28823 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-11.168, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28824 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-11.259, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28825 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-11.368, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288429 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-41.833, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288430 Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 87-41.835, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288440 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-41.832, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288445 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-41.905, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)