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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7436 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-30391 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 87-17.325, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30392 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 87-18.389, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30419 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 87-17.653, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30421 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 87-17.836, Inédit ARRET — Annulation sans renvoi Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30424 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 87-18.486, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30425 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 87-18.595, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30444 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 87-17.633, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30807 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 88-10.227, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30808 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 88-10.228, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30810 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 88-10.309, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30814 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 88-10.839, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30827 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1989, 88-10.862, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155740 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-13.495, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155774 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-16.123, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155778 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-16.348, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155779 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-16.349, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155780 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-16.350, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155782 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-16.622, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155784 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-16.977, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155801 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-19.501, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155802 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-19.683, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155829 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 86-14.282, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155831 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-14.743, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155832 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-15.208, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155834 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 86-15.394, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155860 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-17.955, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155866 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 85-18.277, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155867 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 85-18.278, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155868 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 85-18.279, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155916 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-17.592, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155918 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-17.648, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155949 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 85-18.280, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155952 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-18.431, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155958 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-18.788, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155960 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-19.092, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155963 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-19.446, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209589 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 87-91.442, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209591 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 86-91.649, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209601 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 86-91.648, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209602 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 87-91.068, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209607 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 87-91.255, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209620 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 84-95.902, Inédit ARRET — Action publique éteinte et cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209646 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 85-95.023, Inédit ARRET — Action publique éteinte et rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210131 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 86-96.046, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210208 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 88-85.075, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210213 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 88-86.948, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210224 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 88-84.562, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210240 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 88-86.959, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210242 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 87-80.582, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007535650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210269 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 89-80.671, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007535662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)