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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7380 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-288604 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1989, 86-43.444, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288677 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1989, 87-41.486, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288685 Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1989, 86-43.288, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-289244 Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1989, 88-43.817, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007090250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-289245 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1989, 88-43.818, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007090251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-289382 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1989, 87-44.680, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007090741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-289609 Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1989, 88-41.623, Inédit ARRET — Non-lieu à statuer Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007090639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-289716 Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1989, 88-40.061, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007091283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-289718 Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1989, 88-40.138, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007091285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209264 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 88-83.176, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007532682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209430 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 88-85.736, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209433 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 88-86.282, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209564 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 87-80.717, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007539630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210561 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 87-80.218, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007539050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210569 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 87-80.668, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007539081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210832 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 88-85.331, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210875 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 88-85.576, Inédit ARRET — Action publique éteinte et Non-lieu à statuer Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218088 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 88-87.190, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007525024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221942 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 88-87.448, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007517744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-233743 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 88-84.522, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007625498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234046 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 87-83.859, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234379 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 87-81.989, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234416 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 87-82.298, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234540 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 88-80.948, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209649 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 89-80.371, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209660 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-86.699, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209704 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-86.653, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209831 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-86.990, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209868 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-86.784, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209875 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-87.174, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209877 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-87.257, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209917 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-87.586, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209919 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 87-90.488, Inédit ARRET — Action publique éteinte et Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210032 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-83.456, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007535296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210138 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 89-80.104, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210356 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-85.533, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210380 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-86.029, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-211651 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-86.568, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212624 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 89-81.106, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007539485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22295 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-10.173, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22296 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-11.966, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234293 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-81.429, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283264 Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.655, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283327 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-44.451, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283359 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-44.535, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283628 Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.388, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007062684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287827 Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.757, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007089000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287828 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.823, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007089001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287829 Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.851, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007089002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287832 Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-43.057, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007089006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)