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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7287 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-156830 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-16.465, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156831 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-16.466, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156832 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-16.543, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156834 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-17.129, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156836 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-17.356, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156848 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.851, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156849 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-11.980, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156850 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-12.156, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156851 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-12.164, Inédit ARRET — Cassation sans renvoi Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156856 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-13.377, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156858 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-13.519, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156870 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-10.853, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156871 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-10.903, Inédit ARRET — Cassation sans renvoi Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156872 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-10.906, Inédit ARRET — Cassation sans renvoi Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156874 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.002, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156875 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.006, Inédit ARRET — Cassation sans renvoi Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156896 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-17.940, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156901 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 87-20.172, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156928 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 87-17.857, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007094600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157260 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-16.334, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157263 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-18.440, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157264 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-18.465, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157265 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-18.923, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157406 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-15.268, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157407 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-15.539, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157412 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-15.997, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157415 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-17.689, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157448 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.077, Inédit ARRET — Cassation sans renvoi Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157450 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-12.561, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157451 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-12.938, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157454 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.771, Inédit ARRET — Cassation sans renvoi Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157457 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.838, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157458 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.847, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157459 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.848, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157460 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.849, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157461 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.850, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157464 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.166, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157467 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-12.328, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157469 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-13.747, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157472 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 87-14.436, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157474 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-14.781, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157475 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-14.997, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157479 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-15.308, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209446 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 88-87.081, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209448 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 88-87.083, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209449 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 88-87.084, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209450 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 88-87.126, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209465 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 88-87.082, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209466 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 88-87.127, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209467 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 88-87.128, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)