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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7204 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-222709 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1990, 89-85.337, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007518791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-291760 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-41.096, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007098914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-291793 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-41.097, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007099126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292088 Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 88-40.104, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007099092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292326 Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-42.261, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292340 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-42.231, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007095965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292373 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 88-43.744, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292374 Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 88-43.745, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292379 Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-44.062, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292380 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-44.074, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292384 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-44.528, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292431 Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-45.122, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292436 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-45.726, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292748 Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 88-44.700, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292750 Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-44.102, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292751 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 88-44.176, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292757 Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-44.817, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292773 Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-44.796, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292814 Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-43.248, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007099386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292816 Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-43.390, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007099387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292857 Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-42.013, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007099367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-292913 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-42.265, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007099541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-293053 Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-43.782, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007099785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-293059 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 89-43.762, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007099783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212010 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 88-86.774, Inédit ARRET — Déchéance Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212040 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 88-87.153, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212045 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 88-86.774, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218406 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 88-81.626, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007522032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218428 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-81.591, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007522026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218432 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-82.515, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007522048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218927 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-83.788, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218957 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-83.535, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219093 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 88-82.549, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219993 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-82.806, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219996 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-82.988, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-220000 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-83.132, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221741 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-81.976, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221862 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-83.996, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007518267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221865 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-84.671, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007518280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221881 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-84.454, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007518272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221886 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-84.711, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007518288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222119 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-83.057, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222370 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 90-80.649, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222700 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-85.199, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007518789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-291501 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1990, 87-17.610, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007098439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209298 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1990, 88-80.446, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007532893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210877 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1990, 88-80.171, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210914 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1990, 90-80.203, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210917 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1990, 90-80.194, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210926 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1990, 90-80.318, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)