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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7200 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-35108 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-18.296, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35109 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.059, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35110 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.064, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35111 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-12.810, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35112 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-13.268, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35113 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-13.298, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35114 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-13.301, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35127 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.024, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35155 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-16.623, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35156 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-16.670, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35165 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-17.334, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35166 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-17.655, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35169 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-19.962, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35170 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-16.671, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35171 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-17.161, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35172 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.058, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35173 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.060, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35450 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.038, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35451 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.063, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35459 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.062, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35461 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.121, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35465 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.122, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-35466 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.125, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007096884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210721 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 89-85.812, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007535993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212011 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 89-86.921, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212051 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 89-86.596, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218403 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 88-81.462, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007522023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218430 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 89-81.257, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007522020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-220018 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 89-83.101, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221703 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 88-82.025, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221863 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 89-84.319, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007518270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222368 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 90-80.698, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222372 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 88-81.103, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22316 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 88-20.347, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22317 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 89-05.054, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22401 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-70.243, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007054917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22473 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-17.871, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007054245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-233325 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 87-81.583, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007623887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283381 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 87-44.001, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007055139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-290285 Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 86-42.826, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007092531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-290288 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 88-42.948, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007092534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-290294 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 86-43.807, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007092543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-290295 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 87-44.013, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007092544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-290296 Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 86-44.043, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007092545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-291619 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 88-18.368, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007098668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-291679 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 87-16.345, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007098847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-291795 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 87-41.410, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007099131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-291800 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 87-41.815, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007099136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-291802 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 88-41.849, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007099138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-291805 Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 87-41.965, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007099141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)