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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7062 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-157640 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 88-17.226, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007099899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157651 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 88-18.171, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007099904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157890 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 87-19.811, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007100132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157891 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 88-19.815, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007100133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157892 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 88-19.890, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007100134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157929 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-10.270, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157933 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-10.968, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157937 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-11.633, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157938 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-11.702, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157939 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-12.140, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157941 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-12.341, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157943 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-12.833, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157944 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-12.921, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157956 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-14.656, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157958 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-14.744, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157960 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-15.112, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157961 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-15.229, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157963 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-15.545, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157964 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-14.136, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157965 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-14.137, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157986 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-10.265, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157987 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-10.266, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157988 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-10.267, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157989 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-10.268, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157990 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-10.269, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157991 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 88-10.496, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-157992 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-10.511, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158045 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-14.853, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158048 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-15.740, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158049 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 88-15.804, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158050 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 88-15.806, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158051 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 88-15.807, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158052 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 88-15.819, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158053 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-15.838, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158120 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-13.014, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158122 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-13.492, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007102827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158194 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-15.961, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158196 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 88-16.030, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158198 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-16.181, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158203 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 90-16.440, Inédit ARRET — Rabat d'arrêt Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158204 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 88-16.680, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-158284 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 88-16.103, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007103306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210929 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 90-80.899, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-211334 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 90-82.672, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007535478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-211338 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 88-82.408, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007535468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-211392 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 90-80.894, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-211406 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 90-80.904, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007534041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-211442 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 90-80.900, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007534038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-211787 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 88-81.771, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007534557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-233147 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 90-85.966, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007622037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)