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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Administrative (JADE, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 11510 sur 11510
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-JADE-4531 Tribunal des conflits, du 8 février 1873, 00012, publié au recueil Lebon Texte 00012 CONFIRMATION ARRETE DE CONFLIT Administrative (JADE, archive DILA) CETATEXT000007605886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)