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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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26965 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 1 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-3612 Projet de décret portant dérogation à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 pour les fichiers de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense. *Délibération non communicable* DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-26119 NoDécision DR-2024-245 du 18 octobre 2024 autorisant le SAMUSOCIAL DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution des caractéristiques socio-démographiques et médicales des populations précaires atteintes de tuberculose en Ile-de-France. (Demande d’autorisation n° 924210) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000050507471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3637 Interpol DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10081 INSTITUT NATIONAL DES HAUTES ETUDES DE LA SECURITE ET DE LA JUSTICE INHESJ – Pôle Formation 1 Place Joffre – Case n°39 75700 PARIS 07 SP DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23393 élibération n° 2017-279 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la prise en charge des frais de santé et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (demande d'avis n° 17012620) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000035979767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24744 écision DR-2020-174 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité de l’administration d’aérosols de captopril pour les patients atteints de pneumonie à SARS-CoV-2 dans le cadre de la maladie Covid-19, intitulée « CAPTOCOVID ». (Demande d’autorisation n° 920169) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000042100278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-20396 DR-2023-214 autorisant l’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D’ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie, l’analyse des complications, de la récidive ainsi que des facteurs de risques associés à la mise en place d’une valve de dérivation interne du liquide céphalorachidien pour le traitement de l’hydrocéphalie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDc et des données médico-sociales des maisons départementales des personnes handicapées visées par l’article L.1461-1 4° du code de la santé publique, pour les années 2009 à 2021, intitulée « HYDROCK ». (Demande d’autorisation n° 922177v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000048815702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3832 Délibération : traitement automatisé MAJIC II (Mise à jour des informations cadastrales) mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3707 Délibération sur un traitement informatique présenté par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et relatif à l'allocation de soutien de famille et au recouvrement des pensions alimentaires impayées DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3595 Délibération sur un traitement automatisé mis en oeuvre par l'Observatoire Régional de la Santé d'Aquitaine relatif à une enquête sur les accidents et intoxications en Aquitaine DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3734 Délibération sur un système informatique proposé par la Caisse nationale d'Allocations Familiales et destiné à l'édition d'une carte de priorité des mères de famille DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4173 Délibération sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et destiné au traitement du courrier arrivée-départ des affaires nominatives reçues par le bureau de la correspondance parlementaire de ce Ministère DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3724 Délibération sur un système informatique présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aube et relatif à la recherche des débiteurs de pensions alimentaires et au recouvrement des pensions impayées DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3723 Délibération sur un système informatique destiné à l'étude d'un échantillon de bénéficiaires de l'allocation de soutien familial versé par les Caisses d'Allocations Familiales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1936 Délibération sur un projet de décret relatif aux conditions dans lesquelles l'institut de veille sanitaire accède aux informations couvertes par le secret médical et industriel et modifiant le code de la santé publique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3520 Délibération sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 74.1 du décret du 30 octobre 1935, relatif aux modalités d'interrogation de la Banque de France par toute personne voulant vérifier la régularité de l'émission d'un chèque DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3880 Délibération sur un projet de décret portant modification de l'article R. 79 du Code de procédure pénale relatif à la transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1935 Délibération sur un projet d'arrêté relatif à la notification obligatoire des infections aiguës symptomatiques par le virus de l'hépatite B et des infections par le virus de l'immunodéficience humaine DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4153 Délibération sur une demande de modification de l'acte réglementaire relatif à une procédure automatisée de collecte des informations nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation, présentée par la Caisse nationale d'allocations familiales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4493 Délibération sur une demande d'avis relative à un système informatique présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain destiné à la gestion administrative des demandes d'aide financière exceptionnelle des familles allocataires. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4199 Délibération sur une demande d'avis relative à la création par le centre communal d'action sociale de Chalon-sur-Saône d'un système informatique destiné à la gestion des demandes d'aides sociales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4194 Délibération sur une demande d'avis relative à la création, par le bureau d'action sociale de la Mairie de Pontarlier, d'un traitement automatisé destiné à la gestion du fichier "Aide sociale" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3854 Délibération sur une demande d'avis présentée par le Ministre de la Défense et portant sur la création d'un système informatique national relatif au temps de travail des personnels du Ministère DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4210 Délibération sur une demande d'avis présentée par la DDASS de l'Hérault et relative à un traitement informatique concernant l'attribution et le paiement d'une allocation temporaire DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4035 Délibération sur une demande d'avis présentée par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne et relative à un système informatique destiné à la gestion de certaines prestations familiales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4188 Délibération sur une demande d'avis et un projet d'acte réglementaire présentés par le Ministère des Finances et relatifs à un système informatique destiné à l'automatisation du Grand Livre de la Dette Publique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1744 Délibération - sur une demande d'autorisation présentée par l'institut national de veille sanitaire concernant la mise en place de l'application informatique destinée à la surveillance épidémiologique nationale des maladies infectieuses à déclaration obligatoire dont le VIR/SIDA, - sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de la santé relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D11-1 du code de la santé publique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3722 Délibération sur une déclaration de modification du système national informatique V 1 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3718 Délibération sur une déclaration de modification du système national informatique de la Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3483 Délibération sur une déclaration de modification de l'acte réglementaire relatif à la consultation des fichiers gérés par la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés par terminaux "Minitels" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3246 Délibération sur un avant-projet de décret pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3771 Délibération sur le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques pour la gestion du Répertoire National d'Identification des Entreprises et de leurs établissements (SIRENE). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3754 Délibération sur le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par les organismes de Sécurité Sociale DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3091 Délibération sur le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 concernant l'enregistrement par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel du numéro de sécurité sociale de leurs clients. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3010 Délibération sur le projet de décret autorisant les employeurs à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données relatives à la paie et à la gestion du personnel DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3347 Délibération sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale créant un modèle-type de traitement automatisé concernant la gestion des concours et examens scolaires dénommé "SAGACES". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3225 Délibération sur le projet d'arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget, concernant le traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3313 Délibération sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse centrale de secours mutuels agricoles portant création d'un traitement automatisé de la déclaration préalable à l'embauche. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4386 Délibération sur l'enquête de population projetée par la Caisse d'Allocations Familiales de Montbéliard DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4470 Délibération sur le décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par la Direction de la Comptabilité Publique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4415 Délibération sur l'application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 à certains fichiers détenus par le ministère de la défense nationale DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4162 Délibération sur la mise en place par le bureau d'action sociale de la ville de Paris d'un traitement relatif à la gestion d'une mesure concernant les personnes sans emploi DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3850 Délibération sur la demande présentée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et relative à un système informatique destiné à la gestion de l'assurance veuvage sur disque optique numérique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4354 Délibération sur la demande de conseil relative aux effets de l'amnistie sur le contenu des bureaux d'ordre pénaux automatisés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4248 Délibération sur la demande d'avis présentée par le préfet du Bas-Rhin concernant la gestion des aides sociales accordées dans le département DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2025 Délibération sur la demande d'avis présentée par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant la modification de l'article L351-21 du code du travail envisagée par le projet de loi portant diverses dispositions sur la formation professionnelle et l'emploi DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4208 Délibération sur la demande d'avis portant sur le modèle national MONA d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3584 Délibération sur la demande d'avis n°102694 présentée par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget concernant le traitement de la gestion du recouvrement contentieux des impôts directs destiné aux postes comptables des services extérieurs du Trésor de la comptabilité publique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4462 Délibération sur la déclaration de modification du système national informatique (MNT-V3) de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4463 Délibération sur la déclaration de modification du système informatique de la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017654582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)