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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 1 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-10009 Délibération n°2010-458 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel intitulé « Gestion des sollicitations et des interventions » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10010 Délibération n°2010-466 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10011 Délibération n° 2011-048 du 17 février 2011 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, et visant à proroger l’expérimentation du « Fichier des passagers aériens » (FPA) jusqu’au 31 décembre 2011. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10012 Délibération n°2011-067 du 3 mars 2011 autorisant l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’Inserm DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10013 Délibération n°2011-070 du 10 mars 2011 autorisant la mise en œuvre par le Centre médicalisé « Santé et bien-être - Rayon de soleil » d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition et la collecte, à travers la plateforme d’échange PEPS-réseaux et le portail Internet régional SIS Rhône-Alpes, d’informations médicales relatives à des patients. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10014 Délibération n°2011-071 du 10 mars 2011 autorisant la mise en œuvre par le Groupement de Coopération Sanitaire Système d’information de santé de Martinique d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à disposition et la collecte à travers une plateforme régionale d’informations médicales relatives aux patients. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10015 Délibération n°2011- 072 du 10 mars 2011 autorisant la société IBERDROLA RENOVABLES FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10016 Délibération n°2011-073 du 10 mars 2011 autorisant la mise en œuvre par la société BNP Paribas Personal Finance d’un traitement ayant pour finalité l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10017 Délibération n°2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques portables professionnels DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10018 Délibération n°2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les Conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l’Enfance en danger DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10019 Délibération n°2011-081 du 17 mars 2011 autorisant l’Institut national des études démographiques (INED) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le lancement de l’enquête Elfe DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10020 Délibération n°2011-84 du 17 Mars 2011 autorisant la mise en oeuvre par la communauté d'agglomération du Haut-Val-de-Marne (CAHVM) d’un traitement de données à caractère personnel dans un système d’information géographique à partir des données cadastrales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10021 Délibération n°2011-85 du 17 mars 2011 autorisant la mise en oeuvre par la société forestière de la caisse des dépôts et consignations d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de forêts et d'espaces naturels pour le compte de tiers. (autorisation n° 1476009) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10022 Délibération n° 2011-86 du 17 mars 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Afone d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n°1480067) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10023 Délibération n°2011-87 du 17 mars 2011 autorisant la mise en oeuvre par la Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier (VVA) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des raccordements au réseau d’assainissement collectif à partir des fichiers fournis par les fournisseurs d’adduction en eau potable DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10024 Délibération n°2011-089 du 24 mars 2011 autorisant la Fédération Nationale de la Mutualité Française à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’éducation thérapeutique intitulé « Tensioforme » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10025 Délibération n°2011-090 du 24 mars 2011 autorisant la mise en œuvre par l’Assistance publique des hôpitaux de Paris d’un système d’échange de données de santé dans le cadre de réunions de concertation pluridisciplinaires DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10026 Délibération n°2011-091 du 24 mars 2011 autorisant la mise en œuvre par le réseau de Prévention et de Prise en charge de l’Obésité Pédiatrique en Isère, RéPPOP38, d’un système d’échanges de fiches médicales patients entre les professionnels de santé DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10027 Délibération n°2011-092 du 24 mars 2011 autorisant la mise en œuvre par le réseau ONCOMEL d’un dossier informatisé de gestion des réunions de concertation pluridisciplinaires DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10028 Délibération n° 2011-095 du 31 mars 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10061 Délibération n°2010-456 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023889185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10062 Délibération n°2011-068 du 03 mars 2011 autorisant la mise en œuvre par la société VINTIVE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables du personnel de la société VINTIVE (demande d’autorisation 1449721) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023883221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10164 Délibération n°2010-029 du 4 février 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant modification du décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10165 Délibération n°2010-117 du 6 mai 2010 portant avis sur le projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10166 Délibération n°2010-118 du 6 mai 2010 portant avis sur un projet d’arrêté d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des messages d’information statistique et des bulletins d’analyse des accidents » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10167 Délibération n°2010-415 du 9 novembre 2010 autorisant la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Rhône-Alpes à mettre en œuvre le traitement COHPHRA ayant pour finalité la « Connaissance de l’Offre d’Hébergement et de la Population Hébergée en Rhône-Alpes » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10168 Délibération n°2010-418 du 16 novembre 2010 autorisant la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale à mettre en œuvre le traitement des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10169 Délibération n° 2010-419 du 16 novembre 2010 portant autorisation de mise en œuvre par l’Institut Français d’Opinion Publique (IFOP) d’une étude portant sur la perception de l’offre de soins par des ressortissants britanniques demeurant en France DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10170 Délibération n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10171 Délibération n°2010-446 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire dénommé « Système interministériel d’échanges de données » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10172 Délibération n°2010-447 du 2 décembre 2010 autorisant le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, à transmettre des données à caractère personnel au « système interministériel d’échanges de données » ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10173 Délibération n°2010-448 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire dénommé « Système interministériel d’échanges de données » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10174 Délibération n°2010-450 du 2 Décembre 2010 portant autorisation de mise en œuvre par la mairie de Le Blanc Mesnil d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de plainte en matière de santé, salubrité publique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10175 Délibération n°2010-451 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par l’Agence d’ Urbanisme d’Agglomérations de Moselle (AGURAM) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10176 Délibération n° 2010-425 du 25 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des incohérences figurant dans les demandes de crédit des particuliers. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10177 Délibération n°2010-452 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par la ville de Tours d’un traitement de données à caractère personnel dans un système de géo-référencement à partir des données fournies par le SIREN. (autorisation n° 1437538) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10178 Délibération n°2010-453 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la Française des Jeux d’une interconnexion entre ses fichiers ressources humaines et clients afin de lutter contre les conflits d’intérêts DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10179 Délibération n°2010-454 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par la mairie de Vinca d’un traitement de données à caractère personnel dans un système d’information géographique à partir des données cadastrales aux fins d’études sur l’habitat DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10180 Délibération n°2010-459 du 9 décembre 2010 autorisant les Hospices Civils de Lyon à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une recherche intitulée « Etude en neuro-imagerie des corrélats cérébraux de la pédophilie » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10181 Délibération n°2010-461 du 9 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, AFSSAPS, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des autorisations délivrées, au vu d’extraits du casier judiciaire, en matière de micro-organismes et de toxines en application de l’article R. 5139-1 du code de la santé publique Application dénommée SAMBIOSEC DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10182 Délibération n°2010-462 du 9 décembre 2010 autorisant la Fédération nationale de la mutualité française, FNMF, à modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques afin d’étendre le nombre d’officines concernées DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10183 Délibération n° 2010-463 du 9 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par le CERCLE WAGRAM d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un fichier des membres interdits d’accès et de jeux DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10184 Délibération n°2010-464 du 9 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société EUTELSAT SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques (autorisation n°1251216 v1) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10185 Délibération n°2010-465 du 9 décembre 2010 autorisant la modification du traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la société des autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), et ayant pour finalité le suivi du recouvrement des constations de non paiement au péage (autorisation n° 304971v1) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10186 Délibération n°2010-467 du 16 décembre 2010 autorisant l’Autorité des Marchés Financiers à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à la gestion administrative et documentaire de ses contrôles DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10187 Délibération n° 2010-469 du 16 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre d’un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du visage en trois dimensions exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au CERCLE WAGRAM DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10188 Délibération n°2010-470 du 9 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par l’URSSAF DU PUY-DE-DOME d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières (autorisation n° 1462118) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10189 Délibération n°2010-471 du 16 décembre 2010 autorisant la Chambre nationale des huissiers de justice et l’Association droit électronique et Communication à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d’instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé, « IPWEB DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10190 Délibération n°2010-473 du 16 décembre 2010 autorisant, à titre expérimental, la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole à mettre en œuvre une interconnexion avec le fichier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) afin de lutter contre la fraude aux faux isolements DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10191 Délibération n°2010-475 du 16 décembre 2010 autorisant, à titre expérimental, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à communiquer une extraction du fichier Taxe d’habitation « TH » à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole dans le cadre de la lutte contre la fraude aux faux isolements DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023362326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)