Délibérations et décisions de la CNIL
Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)
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26963 résultats
| N° | Titre | Nature | Numéro | Date | État | Fonds | Identifiant | Détail |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D-CNIL-2349 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général du Val-de-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "ISIS" nformations statistiques sur l'insertion sociale). | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651752 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2350 | Délibération portant autorisation d'un traitement mis en oeuvre à titre expérimental par le GIE Groupama TPG et ayant pour finalité l'accès sous forme anonymisée, à l'information sur les défauts visuels des assurés figurant sur les demandes de prises en charge. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651753 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2351 | Délibération portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651754 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2352 | Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la SOFRES d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à constituer un échantillon de sondage à partir d'un tri sur la consonance du nom des intéressés susceptible de faire apparaître leurs opinions religieuses. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651755 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2353 | Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès aux locaux par reconnaissance des empreintes digitales. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651756 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2354 | Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la banque FINAMA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès aux locaux informatiques par reconnaissance des empreintes digitales. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651757 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2355 | Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la SCM Imagerie Médicale Jeanne d'Arc d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651758 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2356 | Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société TAGG INFORMATIQUE d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité d'une part le contrôle de l'accès aux locaux, et d'autre part, le contrôle des horaires. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651759 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2357 | Délibération 2006 portant autorisation de la mise en oeuvre par la société TOTAL S.A. d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux passes d'étages et aux clefs des locaux à risques. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651760 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2358 | Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société ARMATIS S.A. d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651761 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2359 | Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société GONESDIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651762 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2360 | Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la SNC ARMATIS Ile-de-France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651763 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2361 | Délibération autorisant un traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651764 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2362 | Délibération autorisant l'expérimentation par la société CORA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'assurer une protection contre la fraude par chèque bancaire. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651765 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2363 | Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le système national des permis de conduire, le fichier national des immatriculations, modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651766 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2364 | Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651767 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2365 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes de Haute-Saintonge d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651768 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2366 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes de la région de Pons d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651769 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2367 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Régie des Transports Marseillais TM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651770 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2368 | Délibération portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651771 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2369 | Délibération portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651772 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2370 | Délibération dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprises ou d'établissements, les comités centraux d'entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles.(DI-010) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651773 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2371 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société l'Oréal SA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité l'identification des personnes à l'occasion de la signature de documents électroniques. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651774 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2372 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Inspection générale des finances d'une interconnexion temporaire entre les fichiers de la Direction générale des Impôts et ceux de divers organismes de sécurité sociale ayant pour finalité de déterminer le taux national d'anomalie de calcul de la prime pour l'emploi. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651775 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2373 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société PIONEER GENETIQUE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651776 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2374 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société PIONEER GENETIQUE SARL d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651777 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2375 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société SUN MICROSYSTEMS FRANCE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651778 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2376 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société SUN MICROSYSTEMS FRANCE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651779 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2377 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société TEXAS INSTRUMENTS FRANCE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651780 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2378 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société TEXAS INSTRUMENTS FRANCE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651781 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2379 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société UNILEVER FRANCE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651782 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2380 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ABN AMRO BANK N.V. d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651783 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2381 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ABN AMRO CORPORATE FINANCE FRANCE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651784 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2382 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société BNP PARIBAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651785 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2383 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société COMPAGNIE FINANCIERE ALCATEL d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651786 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2384 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651787 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2385 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société GIE ABN AMRO ROTHSCHILD d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651788 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2386 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société SEALED AIR PACKAGING SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651789 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2387 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société SEALED AIR SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651790 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2388 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ARIBA FRANCE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651791 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2389 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le CHU de Grenoble d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information hospitalier destiné à permettre le partage de l'information "patient" entre les professionnels de l'établissement chargés de sa prise en charge et permettant la communication et l'échange de données vers et depuis la plateforme régionale de santé Rhône-Alpes. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651792 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2390 | Délibération autorisant la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé et des Solidarités à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique auprès des demandeurs de l'allocation aux adultes handicapés. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651793 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2391 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société AXON' CABLE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651794 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2392 | Délibération portant avis sur la déclaration de modification présentée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés concernant l'utilisation, à titre exceptionnel, du système statistique INFOMED, pour permettre le recensement des assurés susceptibles de bénéficier de la prise en charge de leur vaccination antigrippale, dans le cadre du Fonds national de prévention | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651795 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2393 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société PITNEY BOWES FINANCE vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651796 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2394 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICES vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651797 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2395 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICES vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651798 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2396 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651799 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2213 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société SECAP - GROUPE PITNEY BOWES vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651800 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2214 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société TECHNOPOLI vers la société PITNEY BOWES Inc., établie aux Etats Unis. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651801 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) |
Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)