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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 96 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-1259 Décision DF-2017-644 autorisant la société SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion de la plate-forme relative à un réseau d’échange internationale de transaction bancaires (demande d’autorisation n°1970620v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1260 Décision DF-2017-645 autorisant la société ULLINK SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins d’hébergement de données et de gestion de flux relatifs à l'identité et aux transactions financières de clients dans le cadre de l'exécution de contrats commerciaux (demande d’autorisation n°1969697v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1261 Décision DF-2017-646 autorisant la société MSA PRODUCTION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative des dossiers des salariés et réalisation d'états statistiques (demande d’autorisation n°1973108v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1262 Décision DF-2017-647 autorisant la société MSA SAFETY SERVICES GMBH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative des dossiers des salariés et réalisation d'états statistiques (demande d’autorisation n°1973138v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1263 Décision DF-2017-648 autorisant la société MSA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative des dossiers des salariés et réalisation d'états statistiques (demande d’autorisation n°1973111v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1264 Décision DF-2017-649 autorisant la société MSA TECHNOLOGIES AND ENTERPRISE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative des dossiers des salariés et réalisation d’états statistiques (demande d’autorisation n°1973104v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1265 Décision DF-2017-650 autorisant la société ECOLAB PRODUCTION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de remboursement des frais professionnels des salariés et de réalisation de rapport relatif aux notes de frais (demande d’autorisation n°1970194v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1266 Décision DF-2017-651 autorisant la société BIOMERIEUX SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et l’Inde aux fins de gestion des processus informatique et de support d’application (demande d’autorisation n°1974218v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1267 Décision DF-2017-574 autorisant la société SP DEFENSE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, d’opération de consolidation des écritures et d’harmonisation des politiques de rémunération (demande d’autorisation n°1644944v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1268 Décision DF-2017-575 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS PLANCHER BAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, d’opération de consolidation des écritures et d’harmonisation des politiques de rémunération (demande d’autorisation n°1644993v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1269 Décision DF-2017-576 autorisant la société HONEYWELL AEROSPACE VENDOME à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, d’opération de consolidation des écritures et d’harmonisation des politiques de rémunération (demande d’autorisation n°1858253v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1270 Décision DF-2017-577 autorisant la société HONEYWELL SCANNING AND MOBILITY SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, d’opération de consolidation des écritures et d’harmonisation des politiques de rémunération (demande d’autorisation n°1847484v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1271 Décision DF-2017-578 autorisant la société NOVAR FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, d’opération de consolidation des écritures et d’harmonisation des politiques de rémunération (demande d’autorisation n°1644876v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1272 Décision DF-2017-652 autorisant la société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de gestion des accès aux données relatives aux demandes d’achat par le prestataire (demande d’autorisation n°1974665v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1273 Décision DF-2017-653 autorisant la société GROUPE OPIEVOY à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion des ressources humaines et de la paie (demande d’autorisation n°1975162v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1274 Décision DF-2017-654 autorisant la société ACCENTURE POST TRADE PROCESSING à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des contrôles d'accès, des infrastructures et des équipements (demande d’autorisation n°1978066v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1275 Décision DF-2017-655 autorisant la société PHARMADOM - ORKYN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration du système informatique, d’hébergement des données et de contrôle des accès relatifs aux outils de communication électronique (demande d’autorisation n°1975750vo) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1276 Décision DF-2017-656 autorisant la société DINNO SANTE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration du système informatique, d’hébergement des données et de contrôle des accès relatifs aux outils de communication électronique (demande d’autorisation n°1977509v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1277 Décision DF-2017-579 autorisant la société HONEYWELL EUROPE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, d’opération de consolidation des écritures et d’harmonisation des politiques de rémunération (demande d’autorisation n°1644734v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1278 Décision DF-2017-580 autorisant la société SPERIAN PROTECTION FOOTWEAR VALENCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, d’opération de consolidation des écritures et d’harmonisation des politiques de rémunération (demande d’autorisation n°1644968v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1279 Décision DF-2017-581 autorisant la société COMBISAFE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1644723v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1280 Décision DF-2017-582 autorisant la société HONEYWELL PROTECTIVE CLOTHING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1644727v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1281 Décision DF-2017-583 autorisant la société HONEYWELL RESPIRATORY SAFETY PRODUCTS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1847762v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1282 Décision DF-2017-584 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS EUROPE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1644732v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1283 Décision DF-2017-585 autorisant la société HONEYWELL GARRETT SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1644668v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1284 Décision DF-2017-586 autorisant la société HONEYWELL AEROSPACE VENDOME à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1858257v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1285 Décision DF-2017-587 autorisant la société MAXON SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1644686v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1286 Décision DF-2017-588 autorisant la société UOP FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1644709v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1287 Décision DF-2017-589 autorisant la société NOVAR FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1644697v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1288 Décision DF-2017-590 autorisant la société SECAN SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1644698v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1289 Décision DF-2017-591 autorisant la société HONEYWELL HOLDING FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1644677v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1290 Décision DF-2017-592 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS EUROPE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1644732v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1291 Décision DF-2017-593 autorisant la société COMBISAFE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1644723v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1292 Décision DF-2017-594 autorisant la société HONEYWELL PROTECTIVE CLOTHING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1644727v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1293 Décision DF-2017-595 autorisant la société HONEYWELL RESPIRATORY SAFETY PRODUCTS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1847762v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1294 Décision DF-2017-596 autorisant la société HONEYWELL GARRETT SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1644668v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1295 Décision DF-2017-597 autorisant la société HONEYWELL AEROSPACE VENDOME à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1858257v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1296 Décision DF-2017-598 autorisant la société MAXON SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1644686v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1297 Décision DF-2017-599 autorisant la société UOP FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1644709v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1298 Décision DF-2017-600 autorisant la société NOVAR FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1644697v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1299 Décision DF-2017-601 autorisant la société SECAN SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1644698v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1300 Décision DF-2017-602 autorisant la société HONEYWELL HOLDING FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1644677v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1301 Décision DF-2017-603 autorisant la société GILEAD SCIENCES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines du groupe (demande d’autorisation n°1982198) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1302 Décision DF-2017-604 autorisant la société GILEAD SCIENCES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives aux salariés (demande d’autorisation n°1982198) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1303 Décision DF-2017-573 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, d’opération de consolidation des écritures et d’harmonisation des politiques de rémunération (demande d’autorisation n°1644942v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1304 Décision DF-2017-683 autorisant la société CHANEL à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de visibilité globale sur la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2010454v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1305 Décision DF-2017-684 autorisant la société CHANEL à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion du personnel au sein du groupe et des sociétés affiliées dans le monde entier (demande d’autorisation n°2010454v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1306 Décision DF-2017-685 autorisant la société CHANEL à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de obtenir de réalisation de rapports et de statistiques liées à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2010454v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1307 Décision DF-2017-686 autorisant la société CHANEL PARFUMS BEAUTE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de visibilité globale sur la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2010463v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1308 Décision DF-2017-687 autorisant la société CHANEL PARFUMS BEAUTE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion du personnel au sein du groupe et des sociétés affiliées dans le monde entier (demande d’autorisation n°2010463v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034514030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)