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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 92 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-1059 Décision DF-2017-362 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929824v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1060 Décision DF-2017-363 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929849v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1061 Décision DF-2017-368 autorisant la société DOMINO'S PIZZA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, aux fins d’hébergement des données liées à la gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°1949291v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1062 Décision DF-2017-371 autorisant la société SARL GJBL5 - Domino's Pizza à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion de support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1954436v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1063 Décision DF-2017-312 autorisant la société PAGESJAUNES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données du site Hamak (demande d’autorisation n°1948487v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1064 Décision DF-2017-313 autorisant la société PAGESJAUNES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données de l'outil permettant le calcul de la rémunération des vendeurs (demande d’autorisation n°1948404v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1065 Décision DF-2017-314 autorisant la société PAGESJAUNES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données de l'outil répartissant les clients et prospects selon la position géographique des commerciaux (demande d’autorisation n°1948640v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1066 Décision DF-2017-372 autorisant la société SARL GJBL5 - Domino's Pizza à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1954436v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1067 Décision DF-2017-373 autorisant la société SARL GJBL5 - Domino's Pizza à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1954436v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1068 Décision DF-2017-374 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1964244v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1069 Décision DF-2017-375 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1964244v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1070 Décision DF-2017-376 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1964230v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1071 Décision DF-2017-377 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1964230v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1072 Décision DF-2017-528 autorisant la société DEVAINE à transférer des données à caractère personnel vers la Corée du Sud aux fins de transmission des commandes aux clients (demande d’autorisation n°1975860) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1073 Décision DF-2017-529 autorisant la société BIOMERIEUX SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support, maintenance et hébergement des serveurs informatiques (demande d’autorisation n°1976161) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1074 Décision DF-2017-530 autorisant la société MSD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’amélioration de l’accessibilité aux informations et aux documents par les utilisateurs mobiles (demande d’autorisation n°1980509) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1075 Décision DF-2017-531 autorisant la société AXA INVESTMENT MANAGERS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’organisation et de gestion d'évènement (demande d’autorisation n°1980492) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1076 Décision DF-2017-532 autorisant la société BIOMERIEUX SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de partage d'informations relatives à l’exploitation statistique des consultations du site internet (demande d’autorisation n°1980641) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1077 Décision DF-2017-533 autorisant la société MR.BRICOLAGE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre du recrutement (demande d’autorisation n°1980408) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1078 Décision DF-2017-315 autorisant la société PAGESJAUNES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l'identification et des données des comptes utilisateurs des sites et des applications de PAGESJAUNES (demande d’autorisation n°1949837v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1079 Décision DF-2017-316 autorisant la société PAGESJAUNES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la formation des commerciaux terrain et télévente sur une plateforme en ligne (demande d’autorisation n°1950061v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1080 Décision DF-2017-317 autorisant la société COURVOISIER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la protection de la sécurité du réseau informatique (demande d’autorisation n°1953183v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1081 Décision DF-2017-318 autorisant la société SENSEE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de gestion de l’assistance clientèle (demande d’autorisation n°1954117v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1082 Décision DF-2017-319 autorisant la société SARL GJBL4 - Domino's Pizza à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1954507v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1083 Décision DF-2017-378 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1964230v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1084 Décision DF-2017-379 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’analyse statistique de l’activité des magasins Domino’s Pizza en France (demande d’autorisation n°1964230v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1085 Décision DF-2017-380 autorisant la société EURL DANY PIZZ à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1964578v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1086 Décision DF-2017-381 autorisant la société EURL DANY PIZZ à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1964578v0 DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1087 Décision DF-2017-382 autorisant la société SAS TOURS BC à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1931649v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1088 Décision DF-2017-383 autorisant la société SAS TOURS BC à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1931647v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1089 Décision DF-2017-320 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place du nouveau système relatif aux ressources humaines du groupe Corning (demande d’autorisation n°1946593v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1090 Décision DF-2017-321 autorisant la société TEOTYS à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de gestion du centre d'appel lié aux opérations de recouvrement de créances et de prospection commerciale (demande d’autorisation n°1947279v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1091 Décision DF-2017-322 autorisant la société QLIKTECH FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des contrats de maintenance des logiciels (demande d’autorisation n°1947183v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1092 Décision DF-2017-323 autorisant la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de gestion de la maintenance du système de téléphonie fixe lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1956421v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1093 Décision DF-2017-384 autorisant la société SAS LE MANS BC à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1931641v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1094 Décision DF-2017-385 autorisant la société SAS LE MANS BC à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1931640v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1095 Décision DF-2017-386 autorisant la société CNKL à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1960083v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1096 Décision DF-2017-387 autorisant la société CNKL à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1960083v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1097 Décision DF-2017-388 autorisant la société CNKL à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1960083v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1098 Décision DF-2017-389 autorisant la société EURL DANY PIZZ à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1966748v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1099 Décision DF-2017-390 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1971958v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1100 Décision DF-2017-391 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1971958v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1101 Décision DF-2017-392 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1971958v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1102 Décision DF-2017-393 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’analyse statistique des magasins Domino’s Pizza en France (demande d’autorisation n°1971958v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1103 Décision DF-2017-394 autorisant la société EURL DANY PIZZ à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1964634v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1104 Décision DF-2017-395 autorisant la société MAYENNE PIZZ à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1967280v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1105 Décision DF-2017-396 autorisant la société MAYENNE PIZZ à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1967280v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1106 Décision DF-2017-397 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1971963v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1107 Décision DF-2017-398 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1971963v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1108 Décision DF-2017-399 autorisant la société ICL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée des consultants et des conseillers externes (demande d’autorisation n°1939277v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)