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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 91 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-1009 Décision DF-2017-1122 autorisant la société ENERGIZER FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Hong-Kong aux fins d’assistance, de support à l'administration et d’hébergement des données relatives aux salariés dans le cadre de la centralisation des activités liées aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2020041) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1010 Décision DF-2017-1123 autorisant la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de recherche documentaire auprès de salariés ciblés dans le cadre d'une enquête interne (demande d’autorisation n°2019732) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1011 Décision DF-2017-1124 autorisant la société CONFORAMA DEVELOPPEMENT 2 à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’évaluation professionnelle dans le cadre du recrutement (demande d’autorisation n°2019891) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1012 Décision DF-2017-1125 autorisant la société CONFORAMA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’évaluation professionnelle dans le cadre du recrutement (demande d’autorisation n°2019879) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1013 Décision DF-2017-1226 autorisant la société ELCO SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’hébergement des données du personnel (demande d’autorisation n°1627627v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1014 Décision DF-2017-508 autorisant la société SCUBAPRO UWATEC FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°1952319) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1015 Décision DF-2017-509 autorisant la société HEWLETT-PACKARD CDS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins d’affectation des interventions et d’optimisation des tournées auprès des clients (demande d’autorisation n°1953249) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1016 Décision DF-2017-510 autorisant la société GROUPE RANDSTAD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de transfert des bases de données relatives aux salariés et aux clients vers des serveurs informatiques afin de mutualiser au niveau mondial les infrastructures et réseaux (demande d’autorisation n°1982978) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1017 Décision DF-2017-511 autorisant la société CLARINS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la relation client (demande d’autorisation n°1954339) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1018 Décision DF-2017-512 autorisant la société RIGHT MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins d’utilisation et de partage des outils mis à disposition dans le cadre d’une solution informatique de travail collaboratif (demande d’autorisation n°1949886v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1019 Décision DF-2017-513 autorisant la société RIGHT MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’utilisation et de partage des outils mis à disposition dans le cadre d’une solution informatique de travail collaboratif (demande d’autorisation n°1949886v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1020 Décision DF-2017-324 autorisant la société LA MEDICALE DE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de gestion de la maintenance du système de téléphonie fixe lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1956440v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1021 Décision DF-2017-325 autorisant la société CAAGIS à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de gestion de la maintenance du système de téléphonie fixe lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1956446v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1022 Décision DF-2017-326 autorisant la société PREDICA à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de gestion de la maintenance du système de téléphonie fixe lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1956454v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1023 Décision DF-2017-341 autorisant la société SATCOM1 FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion des produits et services fournis, de marketing, de l’utilisation des sites internet, de gestion de la formation, de protection de la sécurité de la société, de gestion de la comptabilité, d’audit, de conduite de vérification et de conformité aux obligations légales applicables (demande d’autorisation n°1917267v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1024 Décision DF-2017-514 autorisant la société PITNEY BOWES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de centralisation des données à des fins statistiques, d’audit et de comptabilité relatives aux salariés (demande d’autorisation n°1971917) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1025 Décision DF-2017-515 autorisant la société PERNOD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des outils informatiques et de la campagne publicitaire relatives aux données des clients et prospects (demande d’autorisation n°1981210) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1026 Décision DF-2017-516 autorisant la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES à transférer des données à caractère personnel vers la Turquie aux fins de gestion de la rémunération des salariés et d’hébergement du système d’information relatif à la paie (demande d’autorisation n°1972453) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1027 Décision DF-2017-517 autorisant la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES à transférer des données à caractère personnel vers la Turquie aux fins de gestion de la rémunération des salariés et d’hébergement du système d’information relatif à la paie (demande d’autorisation n°1972444) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1028 Décision DF-2017-518 autorisant la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES à transférer des données à caractère personnel vers la Turquie aux fins de gestion de la rémunération des salariés et d’hébergement du système d’information relatif à la paie (demande d’autorisation n°1972450) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1029 Décision DF-2017-342 autorisant la société SATCOM1 FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’hébergement de données relatives à la gestion des clients (demande d’autorisation n°1917267v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1030 Décision DF-2017-343 autorisant la société CARRIER TRANSICOLD EUROPE SCS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Singapour aux fins d'hébergement des données liées à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1935846v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1031 Décision DF-2017-344 autorisant la société DOMINO'S PIZZA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1949292v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1032 Décision DF-2017-519 autorisant la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES à transférer des données à caractère personnel vers la Turquie aux fins de gestion de la rémunération des salariés et d’hébergement du système d’information relatif à la paie (demande d’autorisation n°1972458) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1033 Décision DF-2017-520 autorisant la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES à transférer des données à caractère personnel vers la Turquie aux fins de gestion et d’hébergement du système d’information relatif aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°1972428) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1034 Décision DF-2017-521 autorisant la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES à transférer des données à caractère personnel vers la Turquie aux fins de gestion et d’hébergement du système d’information relatif aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°1972432) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1035 Décision DF-2017-522 autorisant la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES à transférer des données à caractère personnel vers la Turquie aux fins de gestion et d’hébergement du système d’information relatif aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°1972442) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1036 Décision DF-2017-345 autorisant la société DOMINO'S PIZZA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1949292v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1037 Décision DF-2017-346 autorisant la société DOMINO'S PIZZA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1949292v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1038 Décision DF-2017-347 autorisant la société DOMINO'S PIZZA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’analyse statistique de l’activité des magasins Domino’s Pizza en France (demande d’autorisation n°1949292v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1039 Décision DF-2017-348 autorisant la société SAS LE MANS BC à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1931639v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1040 Décision DF-2017-349 autorisant la société SAS LE MANS BC à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1931639v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1041 Décision DF-2017-350 autorisant la société SAS LE MANS BC à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1931639v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1042 Décision DF-2017-523 autorisant la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES à transférer des données à caractère personnel vers la Turquie aux fins de gestion et d’hébergement du système d’information relatif aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°1972429) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1043 Décision DF-2017-351 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929414v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1044 Décision DF-2017-352 autorisant la société PEPPLER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1928610v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1045 Décision DF-2017-353 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929528v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1046 Décision DF-2017-354 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929695v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1047 Décision DF-2017-355 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929897v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1048 Décision DF-2017-524 autorisant la société ALPHA SCALE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les prestataires du groupe aux fins d’opérations de maintenance et de support de la plateforme d’achat (demande d’autorisation n°1969362) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1049 Décision DF-2017-525 autorisant la société MICROSOFT FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de consultation des données relatives aux collaborateurs (demande d’autorisation n°1975071) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1050 Décision DF-2017-526 autorisant la société CEPHEID EUROPE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion du recrutement et des systèmes informatiques au niveau mondial (demande d’autorisation n°1975087) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1051 Décision DF-2017-527 autorisant la société CONSORTIUM STADE DE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice, le Viêt Nam et Hong-Kong aux fins de développement du site institutionnel du Stade de France (demande d’autorisation n°1975253) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1052 Décision DF-2017-356 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929854v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1053 Décision DF-2017-357 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929866v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1054 Décision DF-2017-358 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929831v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1055 Décision DF-2017-359 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929855v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1056 Décision DF-2017-360 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929858v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1057 Décision DF-2017-540 autorisant la société CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et Singapour aux fins d’analyse et de support pour assurer la conformité aux politiques internes du groupe CITI (demande d’autorisation n°1988721v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1058 Décision DF-2017-361 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929999v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000034513835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)