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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 85 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-20469 Décision du 28 septembre 2018 portant nomination du référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000048897986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24001 Décision n° MED 2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037503275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24003 Décision n° MED 2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037503232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24010 Décision n° MED 2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037503313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24011 Décision n° MED 2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037503353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24014 Décision n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037503159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23930 Délibération n° 2018-315 du 20 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales (saisine n° 18015367) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037740328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24033 Délibération n° 2018-320 du 20 septembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037428633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24035 Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037487517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24036 Délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037487565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23935 Décision DU-2018-001 autorisant la société PIERRE KARAM CONSEIL SANTÉ à mettre en œuvre des traitements automatisés de données ayant pour finalité la réalisation d’études permettant la construction d’indicateurs d’activité, de positionnement et d’efficience des établissements de santé, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système National des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2018, auprès de l’ATIH. (Demande d’autorisation n° 918249) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037830252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23936 Décision DU-2018-002 autorisant le RÉSEAU PÉRINATAL NAÎTRE EN ALSACE à mettre en œuvre des traitements automatisés de données ayant pour finalité la réalisation d’études destinées à l’évaluation pluriannuelle de la politique de santé périnatale dans la région Grand-Est, nécessitant un accès aux données du PMSI composante du Système national des données de santé (SNDS), auprès de l’ATIH. (Demande d’autorisation n° 918193) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037830261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23937 Décision DU-2018-003 autorisant le RÉSEAU SÉCURITÉ NAISSANCE-NAÎTRE ENSEMBLE à mettre en œuvre des traitements automatisés de données ayant pour finalité la réalisation d’études destinées à l’évaluation pluriannuelle de la politique de santé périnatale en Pays de la Loire, nécessitant un accès aux données du PMSI régional, composante du Système national des données de santé (SNDS), auprès de l’ATIH. (Demande d’autorisation n° 918167) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037830266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23938 Décision DU-2018-004 autorisant l’UNION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ (UNPS) à mettre en œuvre des traitements automatisés de données ayant pour finalité la réalisation d’études destinées à l’analyse de l’activité et des soins prodigués par les professions réunies au sein de l’UNPS, nécessitant un accès aux données agrégées, aux tableaux de bord et à l’Échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) du SNIIRAM ainsi qu’au PMSI (auprès de l’ATIH), composantes du Système national des données de santé (SNDS). (Demande d’autorisation n° 918128) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037830271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24050 Décision n° HOM-2018-002 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037410995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24051 Décision n° HOM-2018-001 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice d’accomplissement des formalités préalables de la Commission nationale de l’informatique et des libertés DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037410986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24052 Décision n° HOM-2018-003 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice de déclaration de l’autorité chef de file de la Commission nationale de l’informatique et des libertés DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037411012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24053 Décision n° HOM-2018-004 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice de dépôt des analyses d’impact relatives à la protection des données de la Commission nationale de l’informatique et des libertés DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037411021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24054 Décision n° HOM-2018-005 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice de désignation des délégués à la protection des données de la Commission nationale de l’informatique et des libertés DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037411030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24055 Décision n° HOM-2018-007 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice de plainte en ligne de la Commission nationale de l’informatique et des libertés DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037411048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24056 Décision n° HOM-2018-006 du 14 septembre 2018 portant homologation de sécurité du téléservice de notification de violation de données à caractère personnel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037411039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24027 Délibération n° 2018-310 du 13 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » (demande d'avis n° 18014530) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037638430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23924 Délibération n° 2018-289 du 12 juillet 2018 autorisant la société IQVIA Opérations France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, dénommé base de données LRX (n° 2120812) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037462044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24034 Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037435170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24037 Délibération n° 2018-303 du 06 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037481613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24057 Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037413673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23818 Décision DR-2018-210 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les traitements de recanalisation artérielle à la phase aiguë de l’infarctus artériel cérébral en pédiatrie intitulée « KID-CLOT ». (Demande d’autorisation n° 918221) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037445158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23871 Décision DR-2018-192 autorisant la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’identification de l’impact d’un allongement des carrières, suite à la réforme des retraites de 2010, sur la consommation des soins de ville, le nombre et la durée des arrêts maladie pris par les salariés, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour l’année 2008 à 2018. (Demande d’autorisation n° 918254) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037445142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24041 Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-008 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société x DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037273346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24114 Délibération de la formation restreinte n° SAN -2018-007 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037261399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24044 Délibération n° 2018-262 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles (demande d'avis n° 17006776 V1) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037400964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24006 Délibération n° 2018-296 du 19 juillet 2018 autorisant le laboratoire NOVARTIS Pharma SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de garantir la traçabilité du médicament personnalisé KYMRIAH, intitulé CELLCHAIN LINK. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037508815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24007 Délibération n° 2018-297 du 19 juillet 2018 portant décision unique autorisant le Réseau périnatal lorrain (RPL) à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037508816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24008 Délibération n° 2018-300 du 19 juillet 2018 autorisant la modification du traitement mis en œuvre par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ayant pour finalité une étude portant sur les bénéfices et risques associés aux différentes modalités de prise en charge thérapeutique des hépatites B et C DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037508817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24009 Délibération n° 2018-295 du 19 juillet 2018 autorisant le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un entrepôt de données de santé, dénommé EHOP. (Demande d’autorisation n° 2129203) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037509951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23945 Clôture de la décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037219760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23942 Délibération n° 2018-290 du 12 juillet 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037216220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24043 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-299 du 12 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED 2018-024 du 2 juillet 2018 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037239148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23944 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-288 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037217191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23992 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-287 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037217090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24042 Décision n° MED-2018-024 du 2 juillet 2018 mettant en demeure la société x DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037239127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23943 Décision n° MED 2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037217124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23991 Décision n° MED 2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037217051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23939 Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-003 du 21 juin 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037110598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23940 Délibération n° 2018-261 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux remises prévues à l’article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l’assurance maladie (demande d’avis n° 18011393) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037113738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23957 Délibération n° 2018-263 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société INTRUM JUSTITIA DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037219328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23958 Délibération n° 2018-264 du 21 juin 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Formation Informatique et Libertés Générale » présentée par le cabinet BRM Avocats DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037219329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23959 Délibération n° 2018-265 du 21 juin 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Lexing® formations Informatique et libertés » présentée par la société Alain Bensoussan SELAS DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037219330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23960 Délibération n° 2018-266 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par le groupement d’intérêt public Santé Informatique Bretagne DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037219331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23961 Délibération n° 2018-267 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société Ubisoft Entertainment DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037219332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)