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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 84 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-24277 Décision DR-2018-265 autorisant la société PUBLIC HEALTH EXPERTISE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement d’un outil de classification et de prédiction en vue d’établir une tarification au parcours de soins, nécessitant un accès à l’Echantillon généraliste des bénéficiaires (EGB), composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2018. (Demande d’autorisation n° 918343) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038003220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24278 Décision DR-2018-266 autorisant L’HOPITAL XAVIER ARNOZAN à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la réalisation d’une enquête nationale sur les évènements indésirables graves associés aux soins dans les établissements de santé, intitulée « ENEIS 3 Sanitaire » . (Demande d’autorisation n° 918327) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038003221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24279 Décision DR-2018-267 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’accès aux soins des demandeurs d’asile en Bretagne : description, facteurs associés et leviers d’amélioration (Demande d’autorisation n° 918287) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038003222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24280 Décision DR-2018-268 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d’une concertation entre médecin coordonnateur et médecin traitant sur l’optimisation de la prescription médicamenteuse pour chaque résident entrant en EHPAD, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé, pour les années 2018 à 2020, intitulée « OPTIM-EHPAD ». (Demande d’autorisation n° 918296) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038003223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24281 Décision DR-2018-303 autorisant L’HOPITAL MARIE LANNELONGUE PR à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les résultats du remplacement valvulaire aortique par la bioprothèse Carpentier-Edwards Magna- Ease avec implantation supra-annulaire. (Demande d’autorisation n° 918230) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038003252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24282 Décision DR-2018-304 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS - HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la signification clinique de l’identification de Streptomyces spp. au sein d’un échantillon clinique, intitulée « STREPTOMYCES ». (Demande d’autorisation n° 918365) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038003253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24048 Délibération de la formation restreinte n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037856073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24345 Délibération n° 2018-368 du 20 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal (demande d'avis n° 18024658) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038552031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24354 Délibération n° 2018-362 du 20 décembre 2018 portant décision unique et autorisant le Centre technique des institutions de prévoyance à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB), aux datamarts et aux données des tableaux de bord du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), composantes du Système national des données de santé (SNDS) (Saisine n°918104) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038270399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24356 Délibération n° 2018-363 du 20 décembre 2018 portant décision unique et autorisant la Fédération française de l’assurance à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB), aux datamarts et aux données des tableaux de bord du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), composantes du Système national des données de santé (SNDS). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038269181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24357 Délibération n° 2018-364 du 20 décembre 2018 portant décision unique et autorisant la Fédération nationale de la mutualité française à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB), du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ainsi qu’aux datamarts et aux données des tableaux de bord du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), composantes du Système national des données de santé (SNDS) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038269182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24358 Délibération n° 2018-365 du 20 décembre 2018 portant décision unique et autorisant l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB), aux datamarts et aux données des tableaux de bord du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), composantes du Système national des données de santé (SNDS) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038269183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24359 Délibération n° 2018-369 du 20 décembre 2018 autorisant la société Compugroup Medical Solutions à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un entrepôt de données de santé DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038269184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23934 Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037830841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24327 Délibération n° 2018-358 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (Saisine n° AV 18018811) (Avis RU-065) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038214359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24340 Délibération n° 2018-354 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d'avis n° 18020552) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038445390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24355 Délibération n° 2018-360 du 13 décembre 2018 autorisant l’Institut universitaire européen à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessitant un accès aux données du Système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM) et du fichier national des professionnels de santé de la Caisse nationale de l’assurance maladie. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038269180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7281 Délibération n° 2018-356 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’application de l’article L. 112 A du livre des procédures fiscales (demande d’avis n° 18023160) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000045388090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7447 Délibération n° 2018-357 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (demande d‘avis n° 18011056) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000045872626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7450 Délibération n° 2018-359 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat du ministère des solidarités et de la santé relatif aux départements d’information médicale (demande d’avis n° 18023418) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000045393465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7463 Délibération n° 2018-355 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOREMI » (demande d’avis n° 2203871) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000046549644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24028 Clôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037661430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24029 Clôture de la décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037661296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23932 Délibération n° 2018-350 du 27 novembre 2018 autorisant le Centre hospitalier universitaire de Lille à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un registre dénommé « Epimad » de patients atteints de la maladie de Crohn ou de rectocolite hémorragique (Demande d’autorisation n° 917089) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037830540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24283 Délibération n° 2018-351 du 27 novembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 221-11 et R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (demande d'avis n° 18021240) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038076801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24049 Délibération n° 2018-349 du 15 novembre 2018 portant avis sur un projet d’ordonnance prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (saisine n° AV 18022142) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037916042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23929 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-343 du 8 novembre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-042 du 30 octobre 2018 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037594601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23933 Délibération n° 2018-347 du 08 novembre 2018 autorisant l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un suivi cartographique des cas de légionellose (Demande d’autorisation n° 2138399) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037830557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24110 Délibération n° 2018-348 du 8 novembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037605552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23928 Décision n° MED 2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037594451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24112 Clôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037523308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23931 Délibération n° 2018-334 du 18 octobre 2018 portant décision unique et autorisant « APM International » à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) (Demande d’autorisation n° 918256) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037830590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24025 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-344 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de la société x DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037512292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24030 Délibération n° 2018-340 du 18 octobre 2018 portant avis sur plusieurs dispositions du projet de loi d’orientation des mobilités. (Demande d’avis n° 18020512) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037676604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24116 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-345 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-041 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037537453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24342 Délibération n° 2018-342 du 18 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement automatisé permettant d’authentifier une identité numérique par voie électronique dénommé « Application de lecture de l’identité d’un citoyen en mobilité » (ALICEM) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (demande d’avis n° 18008244) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038477075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23926 Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037560701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23927 Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037560659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24002 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-329 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société x DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037503215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24004 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-330 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-037 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037503254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24005 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-331 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-038 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037503296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24012 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037503371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24013 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037503334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24045 Délibération n° 2018-325 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire (demande d'avis n° 18019310) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037555476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24285 Délibération n° 2018-324 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (demande d’avis n° 18013763) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038131876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24024 Décision n° MED 2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037512263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24115 Décision n° MED 2018-041 du 8 octobre 2018 mettant en demeure X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037537391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24016 Délibération n° 2018-322 du 4 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret en conseil d’Etat relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037802332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24026 Délibération n° 2018-321 du 4 octobre 2018 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (Demande d’avis n° 18013726) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037510522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23925 Clôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037460321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)