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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 76 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-23629 Décision DF-2018-261 autorisant la société L EBENOID à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du Groupe aux fins de gestion de la sécurité informatique (demande d’autorisation n°2138450v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23630 Décision DF-2018-262 autorisant la société SAFRAN à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance des applications délivrant des services relatifs aux moteurs (demande d’autorisation n°2154397v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23631 Décision DF-2018-263 autorisant la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion du service d’assistance pour la téléphonie fixe (demande d’autorisation n°2156567v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23632 Décision DF-2018-264 autorisant la société ILIAD à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de mise en place d'une interface informatique permettant aux salariés du groupe de déclarer la valeur des cadeaux reçus par des prestataires (demande d’autorisation n°2156899v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23633 Décision DF-2018-210 autorisant la société BUREAU VERITAS GSIT à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de l'application vérifiant la conformité des certificats de douane en ligne (demande d’autorisation n°2142774v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23634 Décision DF-2018-211 autorisant la société TAGETIK FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Japon et Singapour aux fins de gestion globale des ressources humaines (demande d’autorisation n°2143924v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23635 Décision DF-2018-212 autorisant la société CLUB MED SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion des autorisations des auteurs de photos de réutilisation de celles-ci (demande d’autorisation n°2143908v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23636 Décision DF-2018-213 autorisant la société CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., succursale en France, à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion ponctuelle des évènements internes (demande d’autorisation n°2143969v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23637 Décision DF-2018-214 autorisant la société NOXTZATEL à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion de la centrale d'appels liée à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°2104610v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23638 Décision DF-2018-215 autorisant l’INSTITUTION NOTRE-DAME SAINT-JEAN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création de comptes individuels aux enseignants et aux élèves pour accéder à des services en ligne (demande d’autorisation n°2144908v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23639 Décision DF-2018-265 autorisant la société INVENIOS FRANCE SAS – CORNING TECHNOLOGY CENTER LYON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins du suivi de l'ensemble des incidents et d’hébergement des données afin de lutter contre la divulgation d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°2157578v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23640 Décision DF-2018-266 autorisant la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2099814) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23641 Décision DF-2018-267 autorisant la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en conformité du système relatif aux ressources humaines avec les exigences légales, les politiques et les procédures des autorités compétentes (demande d’autorisation n°2099814) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23642 Décision DF-2018-268 autorisant la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du répertoire des salariés de l’entreprise (demande d’autorisation n°2099814) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23643 Décision DF-2018-269 autorisant la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des systèmes d’information relatifs aux ressources humaines (demande d’autorisation n°2099814) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23644 Décision DF-2018-270 autorisant la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fusion ou de vente de la société (demande d’autorisation n°2099814) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23645 Décision DF-2018-216 autorisant la société HITACHI VANTARA SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fournisseurs potentiels (demande d’autorisation n°2144887v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23646 Décision DF-2018-217 autorisant la société HITACHI VANTARA SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Philippines aux fins de gestion des fournisseurs potentiels (demande d’autorisation n°2144887v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23647 Décision DF-2018-218 autorisant la société ANTONIO MANUEL DE ALMEIDA à transférer des données à caractère personnel vers le Canada aux fins de gestion des clients (demande d’autorisation n°2137120v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23648 Décision DF-2018-219 autorisant la société FLORIAN REIMINGER à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion des livraisons aux clients (demande d’autorisation n°2147120v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23649 Décision DF-2018-220 autorisant la société LIBERTY CHASSE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des paiements des clients (demande d’autorisation n°2147470v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23650 Décision DF-2018-221 autorisant la société ETABLISSEMENTS PAUL PAULET à transférer des données à caractère personnel vers la Thaïlande aux fins d’hébergement des données liées à la gestion du recrutement en ligne (demande d’autorisation n°2146332v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23651 Décision DF-2018-271 autorisant la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2099874) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23652 Décision DF-2018-272 autorisant la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en conformité du système relatif aux ressources humaines avec les exigences légales, les politiques et les procédures (demande d’autorisation n°2099874) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23653 Décision DF-2018-273 autorisant la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du répertoire des salariés de l’entreprise (demande d’autorisation n°2099874) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23654 Décision DF-2018-274 autorisant la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des systèmes d’information relatifs aux ressources humaines (demande d’autorisation n°2099874) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23655 Décision DF-2018-275 autorisant la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fusion ou de vente de la société (demande d’autorisation n°2099874) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23656 Décision DF-2018-276 autorisant la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS - CAAS à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion de la flotte mobile (demande d’autorisation n°2156548v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23657 Décision DF-2018-222 autorisant la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de l’informatique interne (demande d’autorisation n°2147725v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23658 Décision DF-2018-223 autorisant la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de maintenance et de support technique de l’informatique interne (demande d’autorisation n°2147725v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23659 Décision DF-2018-224 autorisant la société PALO ALTO NETWORKS LLC, FRANCE BRANCH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du système de vidéosurveillance (demande d’autorisation n°2136922v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23660 Décision DF-2018-225 autorisant la société COLLEGE LEONARD DE VINCI à transférer des données à caractère personnel vers le Chili, Singapour et Taiwan aux fins de gestion d'une plateforme de collaboration et de bureautique utilisée en contexte scolaire (demande d’autorisation n°2148437v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23661 Décision DF-2018-226 autorisant la société LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE PILOTE INNOVANT INTERNATIONAL - LP2I à transférer des données à caractère personnel vers le Chili, Singapour et Taiwan aux fins de gestion d'une plateforme de collaboration et de bureautique utilisée en contexte scolaire (demande d’autorisation n°2152094v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23662 Décision DF-2018-227 autorisant la société COLLEGE PABLO PICASSO à transférer des données à caractère personnel vers le Chili, Singapour et Taiwan aux fins de gestion d'une plateforme de collaboration et de bureautique utilisée en contexte scolaire (demande d’autorisation n°2154815v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23663 Decision DF-2018-277 autorisant la societe PRIMONIAL HOLDING a transferer des donnees a caractere personnel vers la Tunisie aux fins de maintenance de la base de donnees client (demande d'autorisation n°1433027v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23664 Décision DF-2018-278 autorisant la société OVID TECHNOLOGIES SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines (demande d’autorisation n°2143919v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23665 Décision DF-2018-279 autorisant la société WOLTERS KLUWER FINANCIAL SERVICES FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines (demande d’autorisation n°2143920v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23666 Décision DF-2018-280 autorisant la société WOLTERS KLUWER FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines (demande d’autorisation n°2143922v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23667 Décision DF-2018-281 autorisant la société DEXIA CREDIT LOCAL - DCL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion informatique du système applicatif relatif à la gestion de la relation avec les clients et prospects de la société (demande d’autorisation n°1475130v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23668 Décision DF-2018-282 autorisant la société IVOCLAR VIVADENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et les Philippines aux fins de maintenance des systèmes informatiques relatifs à la gestion des prestataires et fournisseurs (demande d’autorisation n°2158153) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23669 Décision DF-2018-228 autorisant la société COLLEGE PABLO PICASSO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des comptes individuels des enseignants et des élèves leur permettant d’accéder aux services d’Apple School Manager (demande d’autorisation n°2154776v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23670 Décision DF-2018-229 autorisant la DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU VAR - DSDEN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création de comptes individuels aux enseignants et aux élèves pour accéder à des services en ligne (demande d’autorisation n°2155415v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23671 Décision DF-2018-230 autorisant la société KASPERSKY LAB FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Russie aux fins de gestion du personnel du groupe (demande d’autorisation n°2125340v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23672 Décision DF-2018-231 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des inspections (demande d’autorisation n°2122770v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23673 Décision DF-2018-232 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de l'application relative à la gestion des inspections (demande d’autorisation n°2122770v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23674 Décision DF-2018-233 autorisant la société CREDIT DU NORD à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de gestion d’un outil de prise de rendez-vous à distance (demande d’autorisation n°2156421v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23675 Décision DF-2018-283 autorisant la société SHIRE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de traitement des problèmes informatiques et des cas de pharmacovigilance liés à une application mobile à destination de patients hémophiles (demande d’autorisation n°2158516) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23676 Décision DF-2018-284 autorisant la SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de sous-traitance des campagnes d'appels sortants à des fins de commercialisation de produits d'assurance et de services de gestion en vente par enregistrement (demande d’autorisation n°2159109) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23677 Décision DF-2018-285 autorisant la société DHL HOLDING (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de dématérialisation des signatures électroniques pour la conclusion des contrats par voie électronique (demande d’autorisation n°2159165) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23678 Décision DF-2018-286 autorisant la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives à la mise en place du réseau social d’entreprise (demande d’autorisation n°2159498) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)