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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 75 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-23579 Décision DF-2018-141 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de maintenance des portails internes relatifs au suivi de l’avancement de la production en ligne (demande d’autorisation n°2125198v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037003949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23580 Décision DF-2018-142 autorisant la société COLLEGE POMPIDOU à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des comptes individuels des enseignants et des élèves leur permettant d’accéder aux services d’Apple School Manager (demande d’autorisation n°2117065v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037003950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23581 Décision DF-2018-143 autorisant la société COLLEGE ALBERT EINSTEIN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des comptes individuels des enseignants et des élèves leur permettant d’accéder aux services d’Apple School Manager (demande d’autorisation n°2119332v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037003951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23582 Décision DF-2018-144 autorisant la société COLLEGE MARTIN LUTHER KING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des comptes individuels des enseignants et des élèves leur permettant d’accéder aux services d’Apple School Manager (demande d’autorisation n°2119652v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037003952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23583 Décision DF-2018-145 autorisant la société COLLEGE JEAN COCTEAU à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des comptes individuels des enseignants et des élèves leur permettant d’accéder aux services d’Apple School Manager (demande d’autorisation n°2119778v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037003953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23584 Décision DF-2018-146 autorisant la société COLLEGE LES CHATELAINES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des comptes individuels des enseignants et des élèves leur permettant d’accéder aux services d’Apple School Manager (demande d’autorisation n°2119872v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037003954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23585 Décision DF-2018-147 autorisant la société COLLEGE GEORGE SAND à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des comptes individuels des enseignants et des élèves leur permettant d’accéder aux services d’Apple School Manager (demande d’autorisation n°2120260v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037003955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23586 Décision DF-2018-240 autorisant la société INVENIOS FRANCE SAS – CORNING TECHNOLOGY CENTER LYON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance technique du système de vidéosurveillance et d’assistance au service de sûreté et de sécurité locale et/ou régionale (demande d’autorisation n°2148530v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23587 Décision DF-2018-241 autorisant la société ABBVIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du fichier client (demande d’autorisation n°2148610v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23588 Décision DF-2018-242 autorisant la société ALCIMED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la base de données relatives aux candidatures (demande d’autorisation n°2148650v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23589 Décision DF-2018-243 autorisant la société GARTNER FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2150793v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23590 Décision DF-2018-244 autorisant la société LA REDOUTE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de contrôle et de migration des données relatives aux clients (demande d’autorisation n°2148901v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23591 Décision DF-2018-245 autorisant la société INVENIOS FRANCE SAS – CORNING TECHNOLOGY CENTER LYON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place d’un système de contrôle d'accès et d’établir des rapports interne et d’exploitation des données en cas d'enquête (demande d’autorisation n°2151296v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23592 Décision DF-2018-288 autorisant la société SERVIER MONDE à transférer des données à caractère personnel vers la Russie aux fins de gestion des appels d'offres et d’évaluation des fournisseurs (demande d’autorisation n°2160461) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23593 Décision DF-2018-289 autorisant la société CREDIT SUISSE SECURITIES (LIMITED) PARIS BRANCH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de stockage de données liées à la mise à disposition des salariés et des clients d’informations générales sur les marchés (demande d’autorisation n°2160881) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23594 Décision DF-2018-290 autorisant la société GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC à transférer des données à caractère personnel vers le Brésil et l’Inde aux fins d’assistance des salariés pour l’utilisation d’un outil informatique lié à la production d’éléments publicitaires (demande d’autorisation n°2161259) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23595 Décision DF-2018-291 autorisant la société GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC à transférer des données à caractère personnel vers l’Afrique du Sud et l’Inde aux fins d’assistance du prestataire pour la gestion de l’outil et la mise en œuvre des demandes liées à la production des éléments publicitaires (demande d’autorisation n°2161259) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23596 Décision DF-2018-246 autorisant la société INVENIOS FRANCE SAS – CORNING TECHNOLOGY CENTER LYON à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de maintenance des systèmes informatiques relatifs au dispositif de contrôle d’accès (demande d’autorisation n°2151296v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23597 Décision DF-2018-192 autorisant la société HITACHI VANTARA SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion d'un centre de réunion en ligne (demande d’autorisation n°2135984) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23598 Décision DF-2018-193 autorisant la société HITACHI VANTARA SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion mondiale des bases de données clients des sociétés du groupe (demande d’autorisation n°2136223) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23599 Décision DF-2018-194 autorisant la société HITACHI VANTARA SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des locaux et des emplacements de travail des employés (demande d’autorisation n°2136455) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23600 Décision DF-2018-195 autorisant la société HITACHI VANTARA SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données personnelles des candidats au recrutement (demande d’autorisation n°2136518) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23601 Décision DF-2018-196 autorisant la société BEAUTY GUYS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°2136657) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23602 Décision DF-2018-197 autorisant la société CHEP FRANCE transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de saisie des données relatives aux candidats (demande d’autorisation n°2145198) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23603 Décision DF-2018-247 autorisant la société SAS BERRI à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement du système informatique et d’accès aux données relatives à la gestion des clients (demande d’autorisation n°2152412v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23604 Décision DF-2018-248 autorisant la société NAIA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement du serveur relatif aux données clients (demande d’autorisation n°2153134v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23605 Décision DF-2018-249 autorisant la société SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de contrôle de facturation relative aux prestations du service client (demande d’autorisation n°2153427v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23606 Décision DF-2018-250 autorisant la société ING BANK NV à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance technique et de configuration du système d'information relatif à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2154035v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23607 Décision DF-2018-251 autorisant la société ING BANK NV à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’assistance à la gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2154035v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23608 Décision DF-2018-252 autorisant la société KASPERSKY LAB FRANCE EURL à transférer des données à caractère personnel vers la Russie aux fins de gestion des réservations de voyages professionnels (demande d’autorisation n°2154018v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23609 Décision DF-2018-198 autorisant la société COLLEGE ALAIN-FOURNIER à transférer des données à caractère personnel vers le Chili, les Etats-Unis, Singapour et Taiwan aux fins de mise en œuvre d’un service d'application de bureautique, de communication et de publication pour l'éducation (demande d’autorisation n°2145586) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23610 Décision DF-2018-199 autorisant la société YOPLAIT FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale du personnel (demande d’autorisation n°2135623) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23611 Décision DF-2018-200 autorisant la société GENERAL MILLS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale du personnel (demande d’autorisation n°2135583) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23612 Décision DF-2018-201 autorisant la société HITACHI VANTARA SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de formation en ligne des employés (demande d’autorisation n°2136283) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23613 Décision DF-2018-202 autorisant la société COMPAGNIE IBM FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre de la gestion des notes de frais des salariés (demande d’autorisation n°2135608) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23614 Décision DF-2018-203 autorisant la société COMPAGNIE IBM FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’exploitation informatique d’une application interne relative à la gestion des notes de frais des salariés (demande d’autorisation n°2135608) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23615 Décision DF-2018-253 autorisant la société TAKEDA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Japon et Singapour aux fins d’évaluation des qualifications des candidatures (demande d’autorisation n°2154314v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23616 Décision DF-2018-254 autorisant la société TAKEDA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de chiffrement des données relatives à la gestion du recrutement (talent acquisition) (demande d’autorisation n°2154314v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23617 Décision DF-2018-255 autorisant la société TAKEDA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et le Japon aux fins d’administration du système informatique lié à la gestion du recrutement (demande d’autorisation n°2154314v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23618 Décision DF-2018-256 autorisant la société ALLIANCE GRAVITY DATA MEDIA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement d'un serveur publicitaire (demande d’autorisation n°2155844v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23619 Décision DF-2018-257 autorisant la société ARDAGH METAL BEVERAGE TRADING FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des déclarations de notes de frais (demande d’autorisation n°2154738v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23620 Décision DF-2018-258 autorisant la société MENAI DJILALI à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion clientèle (demande d’autorisation n°2155178v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23621 Décision DF-2018-204 autorisant la société GLATFELTER SCAER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’enregistrement et de traitement des communications professionnelles internes (demande d’autorisation n°2043705) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23622 Décision DF-2018-205 autorisant la société BANQUE POPULAIRE DU SUD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives à la gestion des inscriptions au réseau social d’entreprise du groupe (demande d’autorisation n°2118931v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23623 Décision DF-2018-206 autorisant la société SARL FPS7 - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique pour certaines problématiques spécifiques liées à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°2150472v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23624 Décision DF-2018-207 autorisant la société SARL FPS7 - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de prospection commerciale (demande d’autorisation n°2150472v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23625 Décision DF-2018-208 autorisant la société SARL FPS7 - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des clients (demande d’autorisation n°2150472v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23626 Décision DF-2018-209 autorisant la société BUREAU VERITAS GSIT à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de supports administratif et d’exploitation de l’application liée au suivi de l'avancement des missions en ligne (demande d’autorisation n°2142774v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23627 Décision DF-2018-259 autorisant la société TOP VISAS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives à la gestion des demandes de visas (demande d’autorisation n°2155270v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-23628 Décision DF-2018-260 autorisant la société CLEAR CHANNEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la prévention de la corruption et au trafic d’influence (demande d’autorisation n°2156420v0) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000037004068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)