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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 69 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-24646 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2019-025 du 5 novembre 2019 prise à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039466238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24585 Décision DR-2019-368 autorisant la société WILLIAM COOK EUROPE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients traités par les endoprothèses aortiques fenêtrées et multibranches Zenith® Fenestrated, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2023, intitulée « REALIZE-Fen ». (Demande d’autorisation n° 919420) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039440879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24586 Décision DR-2019-370 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du chien de compagnie sur la solitude et le lien social des personnes âgées à domicile, intitulée « C-KDOG ». (Demande d’autorisation n° 919407) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039440880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24651 Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039419459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24962 Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000041804010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24895 Décision DR-2019-363 autorisant la société NOVARTIS PHARMA SAS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude portant sur l’analyse des caractéristiques et de la durée de traitement des patients traités par Rydapt, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2018, intitulée « ACHARY » (Demande d’autorisation n° 919345v1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000042027215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24813 Décision DT-2019-006 refusant à L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (EFS) la mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour finalité le renforcement de la sécurité transfusionnelle par, d’une part, la transmission des données relatives à l’identité des personnes suspectées de la maladie de Creutzfeld Jacob par le réseau national de surveillance coordonné par l’INSERM et, d’autre part, le croisement de ces données avec le fichier national des donneurs de sang détenu par l’EFS (Demande d’autorisation n° 2214501) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000042078324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24821 Décision DT-2019-007 refusant à la société LYMPHOBANK la mise en oeuvre d'un traitement de données ayant pour finalité la constitution d'une base de données génétiques réalisées depuis des produits dérivés du sang provenant de donneurs de sang volontaires saisn adultes à des fins de recherche ou d'enseignement (Demande d'autorisation n° 2214536). DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000042078329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24582 Décision DR-2019-358 autorisant la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISIONS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation des volumes d’activité en cancérologie dans les établissements hospitaliers français, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé (SNDS), auprès de l’ATIH, pour les années 2016 à 2018, intitulée « Carci ». (Demande d’autorisation n° 919425) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039440876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-20477 Délibération n° 2019-137 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la diversité de la population en France dénommée « Trajectoires et origines 2019-2020 » (TeO2) (demande d’avis n° 2213231) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000048924448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24626 Décision n° MED 2019-027 du 12 novembre 2019 mettant en demeure X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039445820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24644 Délibération n° 2019-135 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (demande d’avis n° 19018612) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039466147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24855 Délibération n° 2019-133 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à la Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane (demande d’avis n° 19018396) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000042186057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24857 Délibération n° 2019-132 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (demande d’avis n° 19017723) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000042182622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24812 "Décision DT-2019-004 autorisant la HAUTE AUTORITE DE SANTE (HAS) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une enquête dont les objectifs sont, d’une part, de mesurer l’expérience vécue et la satisfaction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap accompagnées ou accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et, d’autre part, d’évaluer les modalités de passation des questionnaires nécessaires à la réalisation d’une telle enquête. (Demande d’autorisation n° 2214466)" DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000042078314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24814 Décision DT-2019-008 autorisant la société ADVICENNE à mettre en œuvre d’un traitement de données ayant pour finalité la collecte, l’enregistrement, l’analyse, le suivi, la documentation, la transmission la conservation de données ainsi que la gestion des contacts avec les médecins prescripteurs et les pharmaciens dispensateurs, dans le cadre d’une autorisation temporaire d’utilisation de cohorte pour un médicament pédiatrique (ADV 7103 MKT). (Demande d’autorisation n° 2215479) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000042078334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24820 Décision DT-2019-005 refusant à la société SMAIO la mise en œuvre de traitements de données ayant pour finalité la la création d’un registre de données cliniques, recueillies dans le cadre de la pratique courante, impliquant des patients souffrant d’affections de la colonne vertébrale traitées par l’intermédiaire du système de fixation Kheiron. Demande d’autorisation n° 2215137) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000042078319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24856 Délibération n° 2019-131 du 7 novembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce (demande d’avis n° 19018629) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000042182597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24645 Décision n° MED 2019-025 du 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039466203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24560 Décision DR-2019-278 autorisant les MINES SAINT ETIENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intelligence artificielle pour l’aide à la décision médicale en oncogériatrie, intitulée « IAA-DEMO ». (Demande d’autorisation n° 919145) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039440809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24638 Délibération n° 2019-124 du 10 octobre 2019 autorisant le Centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un entrepôt de données de santé dénommé « CHUGA-EDS » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039292717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24811 Décision DT-2019-002 autorisant le LABORATOIRE CELGENE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la collecte, le transfert aux Etats-Unis et l’analyse de données dans le cadre de l’Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU) de cohorte pour la spécialité ISTODAX (Demande d’autorisation n° 2213747) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000042078304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24846 Décision DT-2019-001 autorisant le LABORATOIRE CELGENE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la collecte, le transfert aux Etats-Unis et l’analyse de données dans le cadre de l’Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU) de cohorte pour la spécialité IDHIFA (Demande d’autorisation n° 2213746) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000042078299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24637 Délibération n° 2019-122 du 3 octobre 2019 portant décision unique et autorisant la société ALTAO à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039292716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24955 Délibération n° 2019-123 du 3 octobre 2019 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes) (demande d'avis n° 17021804) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000041618963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24624 Décision DR-2019-276 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE - AGENCE NATIONALE DE RECHERCHE SUR LE SIDA ET LES HÉPATITES VIRALES (FRANCE RECHERCHE NORD&SUD SIDA-HIV HÉPATITES) à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévention du VIH en Ile-de-France, intitulée « PREVENIR » . (Demande d’autorisation n° 917114V1) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039444513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24648 Délibération n° 2019-119 du 26 septembre 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (demande d'avis n° 18004354) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039764354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24625 Décision DR-2019-261 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité de l’unité de médecine d’urgence de la personne âgée chez les personnes âgées atteintes de troubles neurocognitifs, intitulée « MUPA&TNC ». (Demande d’autorisation n° 919282) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039444541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24643 Délibération n° 2019-115 du 12 septembre 2019 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d’avis n° 1726052 v7) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039438806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24650 Délibération n° HAB-2019-002 du 12 septembre 2019 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039105279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24653 Délibération n° 2019-114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet de loi de finances pour 2020 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039167079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24654 Délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039249797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24633 Délibération n° 2019-103 du 5 septembre 2019 autorisant le centre hospitalier universitaire de Lille à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un entrepôt de données de santé, intitulé « INCLUDE » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039292712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24634 Délibération n° 2019-110 du 05 septembre 2019 autorisant le Centre hospitalier universitaire de Limoges à mettre en œuvre un registre général des cancers en région Limousin DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039292713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24635 Délibération n° 2019-112 du 5 septembre 2019 portant décision unique et autorisant la société HEVA à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039292714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24636 Délibération n° 2019-113 du 5 septembre 2019 autorisant l’Assistance publique — Hôpitaux de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution et la mise en œuvre d’un entrepôt de données, dénommé « Banque nationale de données maladies rares » (BNDMR) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039292715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24640 Clôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l'encontre de X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039012270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24353 Clôture de la décision de mise en demeure n°MED-2018-041 à l'encontre de X DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038798623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24324 Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-007 du 18 juillet 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038810992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24631 Délibération n° 2019-101 du 18 juillet 2019 portant décision unique et autorisant la société HosMedis à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039292710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24632 Délibération n° 2019-100 du 18 juillet 2019 autorisant la société IQVIA Opérations France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel en oncologie à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039292711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24652 Délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039470506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24655 Délibération n° 2019-102 du 18 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique (demande d’avis n° 19012320) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039209124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24877 Délibération n° 2019-098 du 18 juillet 2019 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (demande d'avis n° 19011162) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000042190580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24367 Délibération n° 2019-097 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038848207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24639 Délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création du compte personnel de formation ainsi que d’un projet d’arrêté listant les données à caractère personnel collectées et les destinataires des informations enregistrées dans le SI-CPF (demande d’avis n° 19008025) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039368846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24641 Délibération n° 2019-096 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) (demande d’avis n° 19005968) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039258453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7283 Délibération n° 2019-095 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article 145 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (demande d’avis n° 19007368) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000045388582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24337 Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000038785140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-24630 Délibération n° 2019-085 du 4 juillet 2019 portant décision unique et autorisant le Réseau périnatal Occitanie à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000039292709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)