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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 522 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-2140 Délibération portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du recensement général de la population (RGP) de 1990 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2141 Délibération portant avis sur un traitement automatisé dénommé "GERIATRIX" mis en oeuvre par les établissements hospitaliers de Bischwiller et relatif à l'évaluation d'une échelle d'autonomie des personnes âgées DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2142 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté préfectoral concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) par la Préfecture de la Moselle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2139 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant un modèle-type de gestion des absences du personnel DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2099 Délibération portant avis sur le projet de décision du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le CISIH de Rennes pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2100 Délibération portant avis sur le projet de décision du Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Rennes concernant la mise en oeuvre d'un traitement dont la finalité principale est la gestion des rendez-vous médicaux (GEREMI) et constituant un modèle-type DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2101 Délibération portant avis sur le service télématique de gestion technico économique d'exploitations agricoles CAPVER constituant un modèle-type DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2138 Délibération portant avis sur un arrêté interministériel relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de la constitution de fichiers préfectoraux recensant des données générales sur les groupements de collectivités locales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2095 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Directeur Général de l'Assistance Publique de Paris relatif à une application télématique, dénommé SESAME DIABETE utilisant un système-expert dont la finalité principale est l'aide aux patients diabétiques DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2096 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2098 Délibération portant désignation des membres de la commission chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2094 Délibération portant délégation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au Président et au Vice-Président délégué en matière de formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements, et d'exercice de la mission de contrôle de la Commission DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2150 Délibération portant élection du Président et des Vice-Présidents et désignation du Vice-Président délégué DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2090 Délibération portant avis sur le projet de décision du Directeur général du centre hospitalier régional de Nice concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le CISIH de Nice pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2091 Délibération portant avis sur le traitement automatisé du casier judiciaire national visant à permettre la consultation et l'édition en juridictions des bulletins du casier judiciaire. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2092 Délibération portant avis relatif au traitement automatisé du suivi du placement des pupilles de l'Etat mis en oeuvre par l'administration départementale de l'entraide sociale (A.D.E.S.) du Haut-Rhin DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2093 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, relatif au traitement automatisé de l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services (RNIS) de la ligne téléphonique appelante non RNIS DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2005 Délibération portant avis sur le projet de décision de l'association Greffe de moelle - France Transplant relatif à un traitement automatisé dont la finalité est de gérer le fichier des patients devant bénéficier d'une greffe de moelle osseuse et d'assurer son appariement avec le fichier des donneurs volontaires. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2006 Délibération portant modification de la délibération n° 88-84 du 5 juillet 1988 portant avis sur le projet de décision du centre hospitalier régional et universitaire de Bordeaux et du président de l'université de Bordeaux II concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations médicales dont la finalité est une étude épidémiologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2007 Délibération portant avis sur le projet de décision du président de France Transplant relatif à l'informatisation de la liste des malades en attente de transplantation de rein, coeur, foie, pancréas ou poumon et du registre national des malades ayant bénéficié de ces greffes DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1999 Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général du Centre hospitalier régional de Fort-de-France concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le CISIH de Fort-de-France pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2000 Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général du centre hospitalier régional de Cayenne concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le CISIH de Cayenne pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2001 Délibération portant avis sur le projet de décision du Directeur général du centre hospitalier régional de Rouen concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le CISIH de Rouen pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2002 Délibération portant avis sur le projet de décision du Directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le CISIH de Toulouse pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2003 Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général du centre hospitalier régional de Lyon concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le CISIH de Lyon pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2004 Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général du centre hospitalier régional de Nantes concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le CISIH de Nantes pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2038 Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre par la mairie de la Valette-du-Var, d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de l'établissement de statistiques. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2039 Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général de l'INSERM concernant un traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le centre coopérateur de données sur l'épidémiologie de l'immunodéficience humaine (service commun n° 4) afin de réaliser des recherches cliniques et épidémiologiques. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2040 Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion des tutelles (GRISBI) mis en oeuvre par le centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2041 Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion des mesures d'action éducative en milieu ouvert mis en oeuvre par la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de la Vienne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2042 Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion des effectifs d'enfants confiés à l'association mis en oeuvre par la société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (S.L.E.A.). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2043 Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion des personnes placées sous tutelle aux prestations sociales mis en oeuvre par l'union départementale des associations familiales (U.D.A.F.) de Haute-Savoie. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2044 Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion du fichier des mineurs mis en oeuvre par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (A.D.S.E.A.) de Toulon. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2045 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la mairie d'Hyères concernant un traitement automatisé de paie et de gestion du personnel. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2046 Délibération portant avis sur : - le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, concernant un système de gestion automatisé des personnels des services extérieurs du Trésor dénommé "GAP" - le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion des personnels des services extérieurs du Trésor. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2047 Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général du centre hospitalier régional de Nancy concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le CISIH de Nancy pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2035 Délibération portant avis sur la création, par la SNCF, d'un fichier des chèques impayés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2036 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget modifiant le traitement "simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR)". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2037 Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par la régie autonome des transports parisiens, concernant la mise à disposition des services de gestion du personnel d'un système dénommé "INFOSERVICE", permettant l'accès à une base centrale de données relatives au personnel DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3521 Délibération concernant la mise en oeuvre par le centre communal d'action sociale d'Aubagne d'un système informatisé relatif à la gestion de l'aide ménagère DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3522 Délibération concernant la mise en oeuvre par le centre communal d'action sociale d'Aubagne d'un système informatisé relatif à la gestion de l'aide sociale. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3523 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le ministère des Affaires Etrangères, d'un système informatique dénommé "PEGASE", destiné à gérer les échanges avec les personnalités étrangères ayant effectué en France des séjours de formation, de spécialisation, d'information ou de recherche. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3524 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre conjointe par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des personnes recherchées (F.P.R.). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3516 Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes concernant la mise en oeuvre d'un traitement relatif à l'identification des patients et leur antériorité de séjour (FC-AS) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3517 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale concernant un système d'information dénommé ASEPSY sur les modalités de prise en charge des patients suivis dans les secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infantojuvénile. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3518 Délibération concernant une déclaration de modification du ministère de l'économie, des finances et du budget, relative à la mise à la disposition du public sur minitel des relevés de prix des prestations de services établis par les services extérieurs de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3519 Délibération concernant la mise en oeuvre par le département de Seine-Saint-Denis d'un système informatisé relatif à la gestion de l'aide sociale DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3483 Délibération sur une déclaration de modification de l'acte réglementaire relatif à la consultation des fichiers gérés par la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés par terminaux "Minitels" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3484 Délibération portant avis sur la gestion informatisée du centre d'examens de dépistage, d'information et de prévention de la Fondation Mérieux DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3485 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la protection sociale relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est l'évaluation quantitative et qualitative des toxicomanes DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)