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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 520 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-2052 Délibération portant avis sur un traitement automatisé relatif à la réalisation d'une enquête sur les attitudes des Amienois à l'égard du processus d'intégration européenne DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2053 Délibération portant avertissement à la mairie de […] DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2054 Délibération relative à une demande de conseil concernant le projet de convention constitutive de groupement d'intérêt public, chargé du service d'accueil téléphonique présenté par le secrétariat d'Etat auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale chargé de l'enfance. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2068 Délibération portant avertissement adressé à la préfecture de […] DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2069 Délibération portant avertissement au conseil général de [...] DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2048 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, et le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, relatif à un traitement dénommé ITAC dont la finalité principale est la gestion des dossiers de COTOREP DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2049 Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice présentant application des dispositions de l'article 31 - alinéa 3 - de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3528 Délibération portant avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3531 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, créant le traitement AGADIR-DVNI DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3532 Délibération portant avis sur les conditions d'application de l'article 238 bis du Code général des impôts au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3533 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifiant l'arrêté autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraites DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3536 Délibération portant avis sur un traitement automatisé présenté par la SNCF relatif à la gestion d'un fichier de clients réglant à distance par carte bancaire à micro-processeur des prestations ferroviaires DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3529 Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre, par la mairie de Paris, d'un traitement automatisé afin d'établir des statistiques de population et de logement par parcelle, à l'occasion du prochain recensement général de la population (R.G.P.). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3527 Délibération portant conseil sur le titre VI de l'avant-projet de loi sur les sciences de la vie et les droits de l'homme, relatif "aux traitements de données nominatives ayant pour fins la connaissance, la protection ou l'amélioration de la santé" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3493 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence nationale pour l'emploi concernant la gestion informatisée des stages d'initiation à la vie professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3494 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale autorisant l'informatisation de résumés de sortie standardisés "modifiés" expérimentaux dans les établissements hospitaliers volontaires du département de Haute-Savoie DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3506 Délibération portant avis sur la création d'un répertoire national de thèmes de recherche utilisables dans le cadre du système informationnel de l'assurance-maladie, dénommé SIAM DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3526 Délibération portant avis sur le modèle national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles destiné à la consultation par les établissements hospitaliers d'éléments détenus par les organismes conventionnés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3487 Délibération portant prorogation de l'avis favorable n° 87-106 du 3 novembre 1987 portant avis sur la mise en place par l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'un traitement automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3488 Délibération relative à la mise en oeuvre par la mairie de Marignane, d'un traitement automatisé de gestion de la population DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3489 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le ministre de l'intérieur concernant un traitement automatisé de gestion des personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense et de la réquisition. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3490 Délibération relative à l'expérimentation d'une carte d'assuré social à micro-circuit dite "CASAM" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3491 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, concernant l'utilisation d'une carte à mémoire multiservices pour le contrôle de de l'accès logique à des traitements de données budgétaires DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3492 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer concernant un modèle-type de gestion du fichier des établissements assujettis au contrôle de l'inspection du travail des transports, dénommé "ETA" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3500 Délibération portant avis sur le traitement présenté par la mairie d'Anost concernant la gestion de l'habitat et de la population DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3224 Délibération portant avis sur la participation de l'Institut Gustave Roussy de Villejuif à un réseau télématique européen d'échanges de données sur le cancer, dénommé Eurocode, mis en oeuvre par l'organisation européenne de recherche et de traitement du cancer (E.O.R.T.C.) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3225 Délibération sur le projet d'arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget, concernant le traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3226 Délibération portant avis sur les cinq projets d'arrêté du ministère délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, modifiant cinq traitements de la Direction Générale des Impôts. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3227 Délibération portant sur le projet de décision du directeur général de l'assistance publique de Paris concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par l'unité d'immunologie de l'hôpital BROUSSAIS pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3228 Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général de l'assistance publique de Paris concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le CISIH de Cochin Port-Royal pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3229 Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général de l'assistance publique de Paris concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le service de Médecine V de l'hôpital Louis MOURIER pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3230 Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général de l'assistance publique de Paris concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le service de pneumologie de l'hôpital TENON pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3231 Délibération portant sur le projet de décision du directeur général de l'assistance publique de Paris concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le service de médecine interne de l'Hôpital Antoine BECLERE (CLAMART) - CISIH PARIS SUD - pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3232 Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général de l'assistance publique de Paris concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par l'unité d'immunopathologie clinique de l'Hôpital Henri MONDOR - CISIH PARIS SUD - pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3367 Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général de l'assistance publique de Paris concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le service des maladies infectieuses de l'Hôpital Saint-Antoine pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3486 Délibération portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3191 Délibération concernant une demande d'avis relative à des échanges d'informations entre la Caisse d'allocations familiales de Calais et l'ASSEDIC de son département DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3192 Délibération concernant une demande d'avis relative à des échanges d'informations entre la Caisse d'allocations familiales d'ARRAS et l'ASSEDIC de son département DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3193 Délibération concernant une demande d'avis relative à des échanges d'informations entre la Caisse d'allocations familiales de ROUBAIX-TOURCOING et l'ASSEDIC de son département DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3194 Délibération portant avis sur : - le projet de décret du ministre de la défense relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques au profit du traitement du commissariat de la marine concernant l'indemnisation des anciens marins engagés, demandeurs d'emploi - le projet d'arrêté du ministre de la défense tendant à la création du traitement automatisé du décompte des droits à l'allocation chômage par le service administratif du commissariat de la marine DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3196 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône concernant la mise en oeuvre au sein du dispensaire antivénérien d'un traitement relatif à la gestion des dossiers médicaux et la production de données statistiques. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3197 Délibération portant sur un projet de décision du conseil général de Seine-et-Marne concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des dossiers des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion par les secrétariats des commissions locales d'insertion DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3198 Délibération portant sur une vérification sur place auprès du Centre communal d'action sociale de Rennes DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3199 Délibération portant avis sur une vérification sur place auprès du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine et sur la demande d'avis concernant le suivi de l'insertion des bénéficiaires du R.M.I. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3200 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'attribution de l'allocation du revenu minimum d'insertion et le suivi des actions d'insertion par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3203 Délibération portant avis relatif aux projets d'arrêtés ministériels présentés par le ministère des affaires étrangères concernant l'informatisation de la section consulaire de l'ambassade de France à Bonn et à Vienne, du consulat général de France à Bâle, Buenos-Aires, Douala, Hambourg, Libreville, Luxembourg, Mons, Rotterdam, Sydney et Toronto, des chancelleries détachées de Mayence et de Trèves. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3223 Délibération portant sur un projet d'arrêté présenté par le Conseil général de Haute-Garonne concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'un échéancier pour la réalisation des contrats d'insertion DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3150 Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de la Justice portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3151 Délibération portant avis relatif aux modifications apportées au fichier national des détenus. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3152 Délibération concernant un dossier de demande d'avis présenté par le ministère de l'Intérieur relatif à l'informatisation du système de délivrance des visas DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)