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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 515 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-1995 Délibération portant sur une demande d'avis présentée par le Ministère du Budget sur la modification du fichier des comptes bancaires (FICOBA) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1996 Délibération portant sur une demande d'avis présentée par la Banque de France sur la modification du fichier national des chèques volés ou perdus DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1997 Délibération portant avis sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par la Gendarmerie Nationale DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1998 Délibération relative à un projet d'acte réglementaire par l'UNEDIC relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire de déclarations faites par les demandeurs d'emploi, ainsi que l'établissement de statistiques DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2071 Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes visés à l'article L351-21 du code du travail DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2072 Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle relatif à l'obligation pour les entreprises de travail temporaire d'informer les salariés de la communication d'informations nominatives les concernant contenues dans les relevés des contrats, aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'ANPE et aux ASSEDIC, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2073 Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Nationale pour l'Emploi concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la demande d'emploi DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2074 Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle concernant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2075 Délibération relative à la création par la Direction générale des impôts d'un traitement automatisé, dénommé "AMIS", relatif à la gestion des redevables professionnels DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1992 Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education nationale concernant un traitement de préliquidation de la paie et de gestion des emplois, des postes et de personnels de l'enseignement de second degré (E.P.P.) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1993 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du système national des permis de conduire DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1994 Délibération relative aux demandes d'avis de la CNAMTS et de l'UNEDIC concernant la mise en oeuvre d'échanges automatisés entre ASSEDIC et CPAM à des fins de maintien des droits aux travailleurs privés d'emploi et aux préretraités et constituant un modèle-type de traitement DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1989 Délibération concernant un modèle type présenté par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatif au traitement "Harmonie" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1990 Délibération concernant la demande d'avis de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines relative à la gestion automatisée des pharmacies du régime et constituant un modèle-type DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1991 Délibération portant avis sur la création à titre expérimental d'un système national d'informations médico-administratives dont la finalité principale est de déterminer en fonction des pathologies et des modes de prise en charge, une classification des prestations d'hospitalisation (expérience PMSI dans les cliniques) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2032 Délibération portant avis conforme sur le projet de décret interministériel portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2033 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif au fichier des personnes recherchées géré par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2034 Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre par l'institut national d'études démographiques (INED) d'une "enquête nationale sur la mobilité géographique et l'insertion sociale" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2027 Délibération portant sur une demande d'avis présentée par la Banque de France sur la modification du fichier central des chèques (FCC) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2028 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des secrétariats des services des renseignements généraux (application PENELOPE) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2029 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre permanente d'un fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2030 Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion, par les mairies, du fichier électoral prud'homal pour les élections du 9 décembre 1992 (Norme simplifiée 35) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2031 Délibération portant sur certaines dispositions d'un projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion et à l'aide médicale DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2026 Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à la constitution du fichier rassemblant les personnes physiques et morales qui ne désirent pas recevoir de messages publicitaires par télex et télécopie dénommé "Liste SAFRAN" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2023 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion par les services départementaux de l'architecture des procédures pour l'entretien d'immeubles bâtis protégés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2024 Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la préfecture des Pyrénées-atlantiques relatif à l'informatisation de l'index des archives des dossiers administratifs et judiciaires de la police de l'air et des frontières dénommé M.U.G.A. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2025 Délibération sur la demande d'avis présentée par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant la modification de l'article L351-21 du code du travail envisagée par le projet de loi portant diverses dispositions sur la formation professionnelle et l'emploi DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3513 Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à la mise en oeuvre d'un système de radiotéléphonie dénommé G.S.M. (Global System Mobile) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3514 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'équipement et des transports concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion par les directions départementales de l'équipement (DDE) de l'instruction des demandes relatives à l'utilisation du sol. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3510 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'INSERM concernant un traitement relatif à une étude épidémiologique du vieillissement cognitif. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3511 Délibération portant avis sur la constitution d'un fichier des volontaires aptes à participer aux essais de préparation vaccinale contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3512 Délibération concernant les demandes d'avis présentées par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relatives au fichier des pensionnés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3505 Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le ministère de l'Intérieur relatif à la gestion automatisée des registres de main courante tenus par les commissariats de police. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3507 Délibération portant avis sur le projet de décret en conseil d'Etat portant application de l'article L. 320 du code du travail présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; sur le projet de décret en conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; sur les projets d'actes réglementaires présentés par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour les URSSAF de Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, du Var et de l'Aube ; et par les caisses centrales de mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les caisses de la Gironde, Haute-Vienne, Tarn et des Vosges, portant création du traitement automatisé des déclarations préalables d'embauche. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3508 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education Nationale portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la consultation télématique du résultat des mutations. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3509 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education Nationale portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la consultation télématique des barèmes des voeux de mutation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3520 Délibération sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 74.1 du décret du 30 octobre 1935, relatif aux modalités d'interrogation de la Banque de France par toute personne voulant vérifier la régularité de l'émission d'un chèque DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3331 Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur relatif à la gestion automatisée de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3332 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre de la jeunesse et des sports portant création d'un système de gestion automatisée du personnel d'éducation physique et sportive. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3333 Délibération concernant la demande d'avis présentée par la mairie de Cannes relative à la mise en oeuvre d'un système de consultation par automate d'appel d'un échantillon de la population cannoise sur des sujets concernant l'aménagement et la vie dans la cité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3334 Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à l'identification systématique de la ligne appelant les pompiers par le 18. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3335 Délibération concernant la demande d'avis présentée par la mairie de Paris relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé destiné à gérer les procurations de vote. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3504 Délibération relative au nouveau fichier national informatisé de documentation des douanes (FNID 2). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3329 Délibération relative à l'interprétation de l'article 26 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3330 Délibération portant avis sur le projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3244 Délibération relative aux fichiers détenus par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre concernant les personnes déportées ou victimes de discrimination raciale ou religieuse DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3245 Délibération portant avis sur le traitement automatisé présenté par le CREDOC concernant la mise en oeuvre d'une enquête en vue de l'évaluation des politiques d'insertion des adolescents en difficulté DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3246 Délibération sur un avant-projet de décret pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3243 Délibération relative au transfert d'un fichier de l'administration fiscale à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et à son utilisation par les unions de base en vue du recouvrement de la contribution sociale généralisée sur les personnes percevant des revenus de l'étranger et constituant un modèle-type de traitement d'informations nominatives DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3179 Délibération portant avertissement au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de [...] DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)