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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 513 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-3372 Délibération concernant un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 98-3 de la loi de finances pour 1990 relatif aux modalités de conservation par les établissements bancaires des informations portant sur les opérations de transfert de fonds à l'étranger et à leur communication aux administrations fiscale et douanière DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3316 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville créant un modèle-type concernant la gestion des boursiers des écoles médicales et paramédicales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3366 Délibération portant avis sur la demande présentée par la délégation interministérielle à la ville en vue d'obtenir des données agrégées issues du recensement général de la population DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3368 Délibération relative à la demande d'avis de la CNAMTS concernant l'application "Feu vert" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3369 Délibération relative à la demande d'avis de la CNAMTS concernant la procédure de mise à jour des numéros de comptes bancaires et postaux des assurés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3370 Délibération relative à la demande d'avis présenté par la CANAM et concernant la mise en oeuvre du "Module d'extraction DEPRESTA - BUDGET GLOBAL". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3362 Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à une expérimentation portant sur l'identification systématique pour une période de douze mois des numéros des lignes appelant la Direction Régionale de Nanterre de France Télécom. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3363 Délibération portant avis sur la demande d'avis présentée par le Ministère de l'Economie et des Finances, relative à l'enquête sur les transports et les communications en 1993 et 1994 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3364 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Intérieur autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3365 Délibération portant avis sur un modèle-type de la CANCAVA concernant les traitements automatisés mis en oeuvre pour la gestion du régime des assurances vieillesse obligatoires des artisans DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3351 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH concernant un traitement ayant pour finalité la gestion des dossiers des victimes de contamination par le VIH causée par transfusion en vue de leur indemnisation DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3352 Délibération portant avis sur la demande d'avis présentée par le Ministère de l'Economie et des Finances, relative à l'enquête sur les transports des ménages en 1993 et 1994 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3361 Délibération portant avis sur un modèle-type de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatif à la mise en place de bases de données régionales concernant la tarification et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3336 Délibération portant avis sur la mise en place, par la Société Nationale des Chemins de Fer, dans le cadre du système Socrate, du traitement automatisé dénommé "Fiche clients-entreprises". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3337 Délibération relative à la transmission d'informations par les Caisses d'Allocations Familiales pour l'admission à l'aide médicale des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3186 Délibération portant avis sur un modèle-type de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concernant la gestion de l'aide financière accordée pour la garde à domicile de personnes âgées DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3187 Délibération relative à la demande d'avis préalable présentée par le ministre de la Justice sur le projet de décret modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3188 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'équipement, du logement et des transports, autorisant la création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "OMEDEQUIP", relatif à la gestion des services de médecine de prévention DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3190 Délibération relative à la reconduction de l'expérimentation d'une carte d'assuré social à microprocesseur, dénommée "VITALE" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3201 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris concernant un traitement dénommé GILDA, ayant pour finalité la gestion des dossiers administratifs des patients DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3185 Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales et de l'intégration en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale concernant un exercice de simulation d'un traitement automatisé de la déclaration préalable d'embauche DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3183 Délibération portant sur le projet d'arrêté du ministère de la justice relatif à l'informatisation des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3184 Délibération concernant la demande d'avis présentée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relative au fichier d'identification des assurés et bénéficiaires, dénommé FIAB DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3148 Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction de la gendarmerie nationale concernant les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3149 Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des personnes morales de droit privé gérant un service public DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3154 Délibération portant avis sur le projet de règlement modifié du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3182 Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des personnes morales de droit privé gérant un service public DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3195 Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des personnes morales de droit privé gérant un service public DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3144 Délibération portant avis sur une recherche sur le glaucome réalisée par le comité de lutte contre le glaucome. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3145 Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Telecom relative à la mise en place d'un système de messagerie vocale associée aux publiphones. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3146 Délibération portant sur une modification de l'application FIDJI de la direction générale des impôts relative à l'informatisation des conservations des hypothèques DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3147 Délibération relative au projet d'acte réglementaire récapitulatif de la CNAMTS concernant le système national inter-régimes, dénommé SNIR DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3142 Délibération portant avis sur les projets d'actes réglementaires présentés par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris concernant les traitements ayant pour finalités respectives : . le serveur d'identité (SI) . la gestion de la base d'activités (BA) . la gestion des rendez-vous (AGENDA). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3070 Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education nationale et de la Culture concernant un traitement de gestion des emplois, des postes et des personnels enseignants du premier degré et de préliquidation de la paie (AGAPE). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3066 Délibération relative à la demande présentée par le maire de Levallois-Perret concernant la mise en oeuvre d'un système de vidéo-surveillance. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3067 Délibération portant avis sur un modèle-type de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale concernant la généralisation d'une expérience de télématique déclarative dénommée COTITEL. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3068 Délibération portant avis sur un modèle-type de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale concernant la mise en oeuvre d'une expérience de télématique déclarative dénommée COTINORD. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3069 Délibération portant avis sur un modèle-type de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale concernant la mise en oeuvre d'une expérience de télématique déclarative dénommée JEMPLOIE. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3063 Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'institut national de la santé et de la recherche médicale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la paie des personnels rémunérés sur une base mensuelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3064 Délibération portant avis sur une recherche épidémiologique réalisée par l'INSERM sur les risques de décès parmi le personnel de l'INSERM et sur la communication, à cette fin, d'un extrait du fichier de paie des agents à l'unité 351 de l'INSERM (recherche en épidémiologie des cancers). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3061 Délibération relative à un arrêté présenté par l'assistance publique des hôpitaux de Paris concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion informatisée des personnels, des situations individuelles et des effectifs (GIPSIE). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3062 Délibération portant sur la demande d'avis de la société nationale des chemins de fer concernant le traitement "ARCHIMED" du contrôle médical des caisses de prévoyance et de retraite. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3065 Délibération portant adoption d'un modèle-type présenté par le ministère de l'intérieur relatif à la création dans les préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé de gestion des expulsions locatives. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3060 Délibération portant avis sur un traitement automatisé relatif au suivi des procédures de contrôle de la Cour des comptes. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3098 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministre de l'éducation nationale, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé scolarité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3099 Délibération relative à deux modifications apportées au système national inter-régimes, dénommé "SNIR", mis en oeuvre par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3100 Délibération portant sur les dossiers de la mutualité sociale agricole en cours d'instruction. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3095 Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la culture concernant un traitement de gestion des emplois, des postes et des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé et de préliquidation de la paie (AGORA). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3096 Délibération relative à un projet de décret autorisant le ministre de l'éducation nationale et de la culture à utiliser pour une période temporaire le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des personnels des services extérieurs (GESPER). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3097 Délibération relative à l'élection d'un vice-président de la commission nationale de l'informatique et des libertés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)