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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 512 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-3346 Délibération portant sur un traitement automatisé de la Direction de la comptabilité publique relatif à l'exécution par les ordonnateurs secondaires et les comptables des dépenses de l'Etat au niveau local. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3406 Délibération portant sur une demande d'avis de la mairie de Compiègne relative à la constitution d'un fichier d'adresses destiné à diligenter les enquêtes sur des débiteurs du Trésor demandées par le Trésor Public. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3338 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Intérieur autorisant la transmission télématique des demandes de cartes grises (application "CARMIN") DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3339 Délibération portant avis sur une demande d'avis présentée par le ministère de l'Intérieur relative au fichier national des immatriculations. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3340 Délibération relative à un traitement automatisé de la direction de la comptabilité publique destiné à la gestion des taxes fiscales d'urbanisme. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3350 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre de traitements statistiques de données permettant d'établir, sous forme de cartographies à l'ilôt ; . La proportion des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) dans l'ensemble des ménages de l'ilôt ; . La proportion des chefs de famille bénéficiaires de la carte Paris-Santé dans l'ensemble des ménages de l'ilôt ; . La proportion des immeubles abritant des cas d'enfants atteints de saturnisme. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3325 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre Hospitalier de Cherbourg concernant un traitement ayant pour finalité principale la recherche des malades transfusés entre 1980 et 1985. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3326 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris concernant un traitement ayant pour finalité principale la recherche des malades transfusés entre 1980 et 1985. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3328 Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à l'identification systématique de la ligne appelant le SAMU par le 15. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3396 Délibération portant sur un traitement automatisé mis en oeuvre par les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et relatif au suivi des contrôles effectués dans les entreprises viti-vinicoles et des procédures contentieuses (application MEVS). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3320 Délibération portant avis sur la création par la sous-direction des naturalisations du ministère des affaires sociales d'un service télématique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3321 Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion par la sous-direction des naturalisations du ministère des affaires sociales des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3322 Délibération relative à la demande d'avis présentée par la CPAM du Béarn et de la Soule portant sur l'accès télématique des pharmaciens au fichier des praticiens. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3323 Délibération relative à la demande d'avis présentée par la CANAM portant sur la mise en oeuvre du traitement SAGA. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3324 Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale concernant un modèle-type de paie de gestion du personnel "GDP II". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3319 Délibération portant avis sur la demande présentée par l'INSEE, relative à la diffusion des données agrégées issues de l'exploitation du recensement général de la population de 1990. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3315 Délibération portant sur avis sur la demande d'avis présentée par le ministère de la culture et de la francophonie relative à l'informatisation de l'inventaire des dossiers de naturalisation, de changement de nom ou de dispense pour mariage antérieurs à 1930 conservés aux archives nationales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3317 Délibération relative aux traitements mis en oeuvre par la direction générale des impôts liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois pour la prise en compte de la TVA déductible. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3318 Délibération portant sur un traitement automatisé mis en oeuvre par la paierie générale du Trésor relatif à la gestion des titres de créances nés de la suppression de la règle du décalage d'un mois pour la prise en compte de la TVA déductible. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3437 Délibération adressant un avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3310 Délibération relative à la demande d'avis de la CNAMTS concernant le fichier des assurés central, dénommé FAC. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3311 Délibération relative à la modification de l'application SAGA destinée à l'automatisation du grand livre de la dette publique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3312 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS concernant la communication de listes de médecins aux préfectures de région pour l'élaboration des listes électorales destinées aux unions professionnelles de médecins, prévues par le titre II de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3313 Délibération sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse centrale de secours mutuels agricoles portant création d'un traitement automatisé de la déclaration préalable à l'embauche. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3314 Délibération portant sur la demande d'avis présentée par France Télécom portant modification du service de facturation détaillée (délibération n° 82-104 du 6 juillet 1982). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3306 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministre de l'éducation nationale, du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "SCOLARITE" dans sa version définitive. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3307 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement automatisé dénommé "SISE" (enquête d'information sur le suivi des étudiants). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3308 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale créant un modèle-type de traitement automatisé concernant la gestion des bourses nationales d'études du second degré dénommé "BALI" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3309 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale créant un modèle-type de traitement automatisé concernant la gestion des groupements d'établissements dénommé "STAGE". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3347 Délibération sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale créant un modèle-type de traitement automatisé concernant la gestion des concours et examens scolaires dénommé "SAGACES". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3389 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion de la formation continue des personnels de l'éducation nationale (GAIA). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3390 Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement automatisé dénommé "EFU" (enquête sur les effectifs d'étudiants des établissements publics universitaires). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3327 Délibération concernant le projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'application de l'article L. 351-21 du Code du travail DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3379 Délibération relative au traitement automatisé de la redevance de l'audiovisuel des centres régionaux et services outre-mer du service de la redevance DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3380 Délibération relative au suivi automatisé du recouvrement contentieux de la redevance de l'audiovisuel par les comptables du Trésor DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3381 Délibération portant avis sur la création par le ministère de l'intérieur d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3382 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un modèle-type d'automatisation par les cours d'assises du tirage au sort des jurés (JURES) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3383 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un modèle-type d'automatisation de la gestion des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3384 Délibération adressant un avertissement à l'encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3385 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à une étude des conditions de travail et de vie des salariés d'entreprises intervenant dans les centrales nucléaires DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3386 Délibération portant avis sur une étude génétique sur le glaucome réalisée par l'INSERM DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3387 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de la Défense portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3388 Délibération portant désignation d'un membre de la commission chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3376 Délibération portant avis sur le traitement de gestion de la déclaration préalable à l'embauche, mis en oeuvre par les caisses centrales de mutualité sociale agricole DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3377 Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales de la santé et de la ville en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale portant création d'un traitement automatisé de la déclaration préalable à l'embauche DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3378 Délibération relative au traitement CRISTAL de gestion des prestations familiales et de l'aide sociale mis à la disposition des caisses d'allocations familiales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3373 Délibération portant avis sur les traitements automatisés de données indirectement nominatives mis en oeuvre par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour la réalisation de recherches biomédicales relevant de la loi Huriet du 20 décembre 1988 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3374 Délibération portant sur la mise en oeuvre d'un fichier des personnes auteurs d'actes répréhensibles par le groupe F.N.A.C. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3375 Délibération relative à la demande d'avis de la CNAMTS concernant le traitement "IRIS", de télétransmission des factures entre professionnels de santé et caisses primaires DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3371 Délibération modifiant le règlement intérieur de la commission nationale de l'informatique et des libertés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)