Délibérations et décisions de la CNIL
Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)
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26966 résultats
| N° | Titre | Nature | Numéro | Date | État | Fonds | Identifiant | Détail |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D-CNIL-3416 | Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la limitation de l'accès aux services télématiques. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652438 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3418 | Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'allocations familiales concernant un traitement automatisé d'informations nominatives portant modèle-type ayant pour finalité la gestion des ressources humaines. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652440 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3419 | Délibération relative au projet d'arrêté du ministère de la justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé des affaires soumises aux chambres d'accusation des cours d'appel. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652441 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3420 | Délibération relative au projet d'arrêté du ministère de la justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé des affaires soumises aux cours d'assises. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652442 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3421 | Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'enquête "Budget de famille 1994-1995". | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652443 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3454 | Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des emplois et des personnels de l'enseignement supérieur. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652475 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3408 | Délibération relative à la demande d'avis présenté par la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale relative au traitement du recouvrement contentieux des cotisations d'assurance vieillesse artisanale | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652429 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3409 | Délibération relative à la demande d'avis présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) concernant le traitement des contrats d'apprentissage mis en oeuvre par les organismes de recouvrement | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652430 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3410 | Délibération relative à la demande d'avis présentée par la caisse centrale de la mutualité agricole portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de transmission aux sections des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des informations nécessaires à l'instruction des recours formés contre les décisions prises par les caisses départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole en matière d'aide personnalisée au logement | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652431 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3411 | Délibération relative à la mise en oeuvre par France Télécom d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant la mémorisation des numéros de téléphone appelants | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652432 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3412 | Délibération relative à un projet d'arrêté du ministre de l'éducation nationale concernant un traitement national automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une aide à la gestion des concours passés par le personnel enseignant de l'éducation nationale (SAGACE) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652433 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3413 | Délibération portant avis sur une recherche présentée par la CNAM (ISTA) sur les effets de la supplémentation en vitamines et minéraux antioxydants à dose nutrionnelle, sur l'incidence de certaine pathologie | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652435 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3414 | Délibération portant avis sur une recherche réalisée par l'INSERM (service commun n° 4) concernant le suivi thérapeutique national des patients hémophiles A recevant du facteur VIII | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652436 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3400 | Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion de la liste électorale complémentaire constituée par les communes pour l'exercice en France du droit de vote des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652420 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3401 | Délibération relative à la déclaration de modification apportée au traitement dénommé "TNSOD" par la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652421 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3402 | Délibération relative à la demande d'avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) concernant le suivi par les techniciens conseils des caisses de mutualité sociale agricole des accidents du travail | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652422 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3403 | Délibération relative à la demande d'avis présentée par la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) concernant la constitution des listes électorales en vue des élections aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652423 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3404 | Délibération relative aux demandes d'avis présentées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) concernant l'expérimentation d'une procédure d'échange et de comparaison des fichiers de pluriactifs détenus par les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses mutuelles régionales | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652424 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3405 | Délibération portant avis sur la demande présentée par l'INSEE, relative à un traitement automatisé d'informations nominatives devant permettre le contrôle des inscriptions électorales pour les élections au Parlement européen | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652426 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3407 | Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat et sur le projet d'arrêté présentés par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et par le ministre de l'éducation nationale relatif à un traitement dont la finalité principale est la gestion des commissions départementales de l'éducation spéciale | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652428 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3443 | Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris concernant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GDM dont la finalité principale est de faciliter le classement et le suivi de la circulation des dossiers médicaux conservés sur support papier et sur microfilm | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652463 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3397 | Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre d'Etat, Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales et d'un projet d'arrêté d'application | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652417 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3398 | Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville concernant un modèle-type relatif à la gestion automatisée du suivi des personnes hospitalisées sans consentement et du secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (application HOPSY) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652418 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3399 | Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'éducation nationale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de comptabiliser des renseignements significatifs sur les actions de formation suivies et dispensées par chaque agent de l'éducation nationale afin d'éditer sa fiche individuelle de formation | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652419 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3429 | Délibération relative à la demande d'avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) concernant l'utilisation du fichier des assurés des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole à des fins publicitaires | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652451 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3395 | Délibération relative à la demande d'avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) concernant le traitement "IRIS", d'échanges d'informations par télétransmission entre professions de santé et caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652415 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3391 | Délibération relative à la demande d'avis présentée par la CNAMTS concernant le traitement dénommé TBST | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652411 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3392 | Délibération portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville concernant un traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652412 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3393 | Délibération portant sur un traitement automatisé mis en oeuvre par le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment du Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme utilisé pour l'inventaire des entreprises de travaux publics et de bâtiment, des matériels de travaux publics des entreprises de location ainsi que des entreprises de transport en vue des missions de défense et de sécurité civile (application PARADES) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652413 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3394 | Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un test de l'enquête famille | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652414 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3360 | Délibération portant désignation des membres de la commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652399 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3417 | Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652439 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3435 | Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par le Ministère de l'intérieur autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de "main courante". | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652400 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3436 | Délibération portant sur un traitement automatisé de la direction de la comptabilité publique relatif du suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652401 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3438 | Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de la justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux détenus dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652404 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3439 | Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un essai de collecte en vue du prochain recensement général de la population. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652410 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3357 | Délibération portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la commission nationale de l'informatique et des libertés | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652396 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3358 | Délibération portant délégation d'attributions au président et au vice-président délégué de la commission nationale de l'informatique et des libertés | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652397 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3359 | Délibération portant désignation des membres de la commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652398 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3348 | Délibération relative à la reconduction de l'expérimentation du système automatisé de saisie, dénommé "SESAM". | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652390 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3349 | Délibération relative à la demande d'avis de la CANAM concernant le traitement "IRIS", de télétransmission des factures entre professionnels de santé et organismes conventionnés. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652391 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3353 | Délibération relative à la reconduction de l'expérimentation dans les cliniques privées du système national d'informations médico-administratives dont la finalité principale est de déterminer en fonction des pathologies et des modes de prise en charge, une classification des prestations d'hospitalisation. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652392 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3354 | Délibération portant avis sur les projets d'actes réglementaires présentés par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris concernant les traitements automatisés ayant pour finalités respectives : . La gestion des "comptes clients" en vue du recouvrement des créances sur les débiteurs particuliers ; . Les études statistiques "comptes clients "INFOCENTRE". | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652393 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3355 | Délibération portant avis sur le projet de décret relatif à la médicalisation du système d'information des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652394 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3356 | Délibération portant sur une demande d'avis modificative de la Direction générale des impôts relative au traitement national "SPI". | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652395 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3341 | Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de mesurer l'impact des politiques d'emploi dans les quartiers défavorisés. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652383 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3342 | Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652384 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3343 | Délibération relative à la demande d'avis présentée par la CANAM concernant la gestion automatisée de l'instruction des demandes de recours amiable et d'action sanitaire et sociale. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652385 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3344 | Délibération relative à la demande d'avis de la CNAMTS concernant le traitement "IRIS", d'échanges d'informations par télétransmission entre organismes complémentaires et caisses primaires d'assurance maladie. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652386 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-3345 | Délibération adressant un avertissement au directeur du centre départemental de transfusion sanguine [...] | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652387 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) |
Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)
