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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 510 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-3462 Délibération relative à un projet de décision présenté par l'UNEDIC concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la création d'un répertoire national des allocataires. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3463 Délibération relative à un projet de décret présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3464 Délibération relative à un projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la caisse nationale d'assurance vieillesse concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la certification de l'identité des assurés sociaux au moyen du système de gestion des identités. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3466 Délibération relative à deux projets de décision présentés respectivement par l'UNEDIC et la CNAMTS concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement d'informations avec les organismes de sécurité sociale et les ASSEDIC afin de vérifier les droits au revenu de remplacement. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3467 Délibération relative au projet de décret en conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et portant modification de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3468 Délibération relative à la demande d'avis portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de données clients dans un environnement multiservices et multiprestataires lié aux déplacements, par la régie des transports de Marseille (RTM). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3469 Délibération de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes concernant la création de répertoires départementaux exhaustifs des agents économiques. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3459 Délibération relative à un projet de décision présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale COSS) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion et le traitement des données employeurs et salariés dans le cadre du chèque-emploi-service DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3456 Délibération relative à la proposition modifiée de directive du Conseil de l'Union européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3457 Délibération relative à l'application "GEREP" de la Direction Générale des Impôts concernant la gestion des redevables de la fiscalité professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3458 Délibération relative à deux applications d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels mises en oeuvre par la direction générale des impôts. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3548 Délibération relative à la demande d'avis de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes concernant un modèle-type de traitement dénommé "module d'extraction DEPRESTA". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3549 Délibération concernant une demande présentée par le Ministère des Affaires Sociales (SESI) tendant à l'autoriser, en application de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, à ne pas tenir compte d'une demande d'accès à des informations. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3550 Délibération portant avis sur une recherche réalisée par l'INSERM (unité 315) concernant l'évaluation d'un test de dépistage néonatal de la mucoviscidose. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3541 Délibération relative à la demande d'avis portant création d'un traitement automatisé de gestion des procédures soumises à la Cour de justice de la République. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3542 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et les sous-préfectures. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3543 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur complétant et modifiant l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3544 Délibération relative à la demande d'avis présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes concernant l'analyse et le contrôle de l'utilisation de l'ordonnancier spécifique aux affections de longue durée par les professionnels de santé. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3545 Délibération relative aux demandes d'avis présentées par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale et par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés concernant la mise en oeuvre d'échanges automatisés entre URSSAF et CPAM à des fins de gestion de l'ouverture des droits des praticiens et auxiliaires médicaux et des assurés personnels et volontaires. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3546 Délibération relative à l'utilisation de la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts pour l'envoi de la déclaration de résultats. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3547 Délibération portant avis sur une demande d'avis présentée par le réseau national de santé publique concernant l'informatisation des données épidémiologiques recueillies lors des investigations d'épidémies. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3452 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour objet le contrôle des domiciliations des personnes recensées dans les collectivités. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3453 Délibération relative à la déclaration par le Mouvement pour l'expression démocratique d'initiative populaire (MEDIP) d'un traitement dénommé "isoloir télématique". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3455 Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la mise en place d'une messagerie vocale dans les publiphones. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3448 Délibération concernant l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés par la Direction de la Comptabilité Publique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3449 Délibération relative à la mise en oeuvre par la mairie de Nantes d'un système automatisé d'analyse des bases d'imposition de la taxe professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3450 Délibération portant avis sur le projet de décret autorisant la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3451 Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant l'expérimentation pour une durée d'un an sur le site de Nancy de l'identification du numéro d'une ligne téléphonique analogique appelant une ligne NUMERIS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3433 Délibération relative à la modification du système national de production "Laser - Convergence", présentée par la Caisse Nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et concernant l'enregistrement du signalement des références médicales opposables. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3434 Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la qualification et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3440 Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des conseils de prud'hommes DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3441 Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des dossiers des chambres sociales des cours d'appel DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3442 Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion des demandes d'informations sur les débiteurs adressées par les huissiers de justice au procureur de la République DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3444 Délibération concernant la demande d'avis présentée par le conseil constitutionnel relative à la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle et un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3445 Délibération concernant la demande d'avis présentée par le conseil constitutionnel relative à la gestion des reçus-dons délivrés aux personnes morales ou physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection présidentielle et un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3446 Délibération concernant une demande d'avis modificative relative à l'application "MEDOC" de la direction générale des impôts et portant notamment sur la gestion informatisée de la TVA intracommunautaire. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3447 Délibération concernant une demande d'avis du ministère du budget relative à la consultation par voie télématique des bases de données relatives aux assujettis à la T.V.A. intracommunautaire établis dans l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3476 Délibération portant avis à la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'enquête "panel européen 1994-1996" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3431 Délibération relative aux demandes présentées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole portant sur l'utilisation du fichier d'identification de la population agricole, dénommé "FIPA", et sur la mise en oeuvre du système d'accès aux retraites agricoles, dénommé "SARA". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3432 Délibération relative à la demande d'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "ANAISS" de gestion des dossiers des assistants sociaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3424 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée des demandes d'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3425 Délibération relative à la demande d'avis présenté par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole portant sur la mise en oeuvre d'une procédure d'échange d'informations avec les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le cadre de la mise en place d'un système de tiers payant pour l'allocation de garde d'enfant à domicile. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3426 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'assistance publique-hôpitaux de Paris concernant l'informatisation du service de chirurgie cardio-vasculaire du groupe hopistalier Pitié-Salpêtrière. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3427 Délibération portant adoption d'une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3428 Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion des transactions de paiement par cartes bancaires à puce dans les publiphones de France Télécom. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3430 Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom concernant un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant les achats à la séance de programmes télévisuels destinés aux abonnés des réseaux cablés à terminaison optique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3465 Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant le téléchargement des titres d'accès pour des achats à la séance de programmes télévisuels. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3422 Délibération relative à la demande d'avis présentée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole portant sur la mise en oeuvre d'une procédure expérimentale d'évaluation de la consommation médicale des malades exonérés du ticket modérateur pour affection de longue durée. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3423 Délibération relative à la mise en place par la trésorerie générale de l'assistance publique d'un traitement automatisé destiné à assurer la gestion comptable de l'assistance publique - hôpitaux de Paris et à un projet de décret autorisant ce service à utiliser le NIR. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3415 Délibération relative aux missions d'investigation des 26 janvier et 5 novembre 1993 menées auprès de la caisse nationale de prévoyance concernant le fichier des risques aggravés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)