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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 509 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-1987 Délibération portant avis sur le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers régionaux du terrorisme mis en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1988 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la Défense DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1979 Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom concernant l'information des clients sur les travaux programmés sur le réseau. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1980 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif au fichier des véhicules volés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1981 Délibération portant avis conforme sur le projet de décret interministériel portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1982 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés concernant l'attribution du numéro d'identification au répertoire national aux élèves de terminale. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1983 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Education Nationale concernant la modification du traitement SAGACES. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1977 Délibération relative au projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête auprès de bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1978 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une étude statistique sur l'évolution de la participation aux diverses élections de 1995 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2466 Délibération portant sur une modification de l'application "FIDJI" de la direction générale des impôts relative à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2463 Délibération concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la déclaration commune des revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2464 Délibération relatif au projet de décret portant application de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale et concernant le codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2465 Délibération portant avis sur la gestion informatisée de la nouvelle campagne de dépistage de masse du cancer colo-rectal dans le département du Calvados. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2456 Délibération concernant une demande d'avis modificative relative à l'application "SIR" portant notamment sur la transmission d'informations aux services chargés du recouvrement de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2457 Délibération relative à la transmission d'informations fiscales par la direction générale des impôts aux caisses nationales d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2458 Délibération concernant la transmission aux organismes gestionnaires du régime général d'assurance vieillesse d'informations relatives à la situation fiscale des pensionnés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2459 Délibération portant avis sur la demande présentée par la caisse nationale d'allocations familiales et concernant la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle des ressources déclarées, dénommée transmission des ressources fiscales (TRF). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2460 Délibération portant avis sur la demande présentée par le Conseil général des Hauts-de-Seine et concernant la gestion de la protection de l'enfance (ESOPE) et la coordination des services médico-sociaux du département. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2461 Délibération portant avis sur les demandes de modification des traitements LASER et CONVERGENCE présentés par la CNAMTS pour assurer le suivi de la délivrance et de la tenue du dossier de suivi médical et du carnet médical prévus par la loi 94-43 du 18 janvier 1994. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2462 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une enquête permanente sur les conditions de vie. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2415 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de la défense portant création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2416 Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le recouvrement par les URSSAF des cotisations de sécurité sociale et aux autres cotisations encaissées par les URSSAF pour le compte de tiers. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2454 Délibération relative à une demande d'avis du ministère du Budget concernant un système d'aide au contrôle des véhicules empruntant le tunnel sous la Manche mis en oeuvre à titre expérimental pour 18 mois par les services des douanes. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2455 Délibération concernant une demande d'avis du ministère du budget relative à la gestion informatisée des données topographiques sur les immeubles par la direction générale des impôts. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2478 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2479 Délibération relative à la déclaration par la société Filetech d'un traitement dénommé "Liste Repoussoir". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2480 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris concernant un traitement d'informations médicales dénommé SIMPA ayant pour finalité la connaissance de l'activité médicale des établissements de l'AP-HP. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2481 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris concernant la mise en oeuvre, par l'hôpital Broussais, d'un traitement d'informations médicales dénommé LIED-MSI ayant pour finalité le recueil et le traitement statistique des informations de médicalisation du système d'informations. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2475 Délibération relative au traitement automatisé des demandes de visa soumises à la consultation des autorités compétentes des Etats parties à la convention de Schengen par le ministère des affaires étrangères. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2476 Délibération portant sur la demande d'avis d'EDF-GDF services concernant le nouveau système d'information clientèle "OPTIMIA". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2477 Délibération portant recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2877 Délibération portant avis sur le projet de décret relatif à l'accès des tiers au système commun d'informations entre l'Etat et des organismes d'assurance maladie sur les établissements de santé. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2878 Délibération concernant une demande d'avis du ministère du budget relative à l'application "LORE" de la direction générale des impôts destinée à surveiller la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2875 Délibération relative à la demande de modification de traitement présentée par FRANCE TELECOM concernant la facturation détaillée. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2876 Délibération relative à la demande d'avis présentée par FRANCE TELECOM concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la clientèle (FREGATE). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2968 Délibération portant avis sur les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Nazaire concernant respectivement : - une extraction du fichier des assurés sociaux en vue de l'envoi d'un mailing à certains assurés sociaux concernés par l'expérience SANTAL ; - l'adaptation de la télé mise à jour des droits de sécurité sociale au projet SANTAL. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2969 Délibération portant avis sur l'expérimentation de cartes à mémoire médicoadministratives afin d'améliorer la communication entre professionnels de santé au service des malades (SANTAL 2). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2970 Délibération portant avis sur la demande présentée par la mairie de Paris et concernant la mise à disposition des services sociaux d'un service télématique destiné à l'information sur les mesures d'insertion proposées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2971 Délibération relative au projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête sur les caractéristiques des ménages menacés d'expulsion. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2874 Délibération relative à la demande de modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la consultation et certaines opérations de gestion de comptes grâce à un service audiotel, présentée par la Poste. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2879 Délibération relative à la demande d'avis présentée par La Poste préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la diffusion d'un message préenregistré pour des clients de son service financier. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2967 Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre d'un système automatisé d'informations nominatives dénommé "APOGEE", par les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3473 Délibération portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques desservant des postes téléphoniques mis à la disposition de la clientèle contre facturation. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3474 Délibération portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3475 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour objet l'introduction de doubles-comptes pour la population étudiante. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3470 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le projet d'acte réglementaire présenté par l'INSERM concernant la réalisation d'une enquête nationale sur la périnatalité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3471 Délibération relative à la demande d'avis présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes concernant l'Observatoire des caisses de l'assurance maladie des professions indépendantes, dénommé OCAPI. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3472 Délibération relative à la demande d'avis portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de clients en vue de la réalisation future, système monétique, par la régie des transports de Marseille TM). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3460 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif à l'informatisation de la gestion des archives relatives au terrorisme mise en oeuvre par les services de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Pyrénées-Atlantiques DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3461 Délibération portant application au fichier dénommé "MUGA-TERRORISME" mis en oeuvre par la direction départementale du contrôle de l'immigration de la lutte contre l'emploi des clandestins des Pyrénées-Atlantiques des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)