Délibérations et décisions de la CNIL
Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)
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26966 résultats
| N° | Titre | Nature | Numéro | Date | État | Fonds | Identifiant | Détail |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D-CNIL-1799 | Délibération relative à deux projets d'actes réglementaires présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris concernant la généralisation de traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour finalité respective : la gestion des "comptes-clients" en vue du recouvrement des créances sur les débiteurs particuliers, la production d'études statistiques "comptes-clients" en infocentre. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653643 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1800 | Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère de la justice relative à la création d'un modèle type de gestion automatisée des demandes d'aide juridictionnelle. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653644 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1801 | Délibération relative à la demande d'avis portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité principale la lecture automatique des plaques d'immatriculation des véhicules en mouvement par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR). | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653645 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1802 | Délibération portant avis sur un projet d'arrêté fixant les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie présenté par le ministère du travail et des affaires sociales. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653646 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1793 | Délibération relative à un projet de décret relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des identifiants des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653637 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1794 | Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence nationale de recherche sur le SIDA concernant un traitement automatisé de données indirectement nominatives ayant pour finalité un essai multicentrique international sur l'évaluation chez des patients de moins de seize ans infectés par le VIH et déjà traités par des antiviraux de la toxicité et la tolérance de nouveaux traitements (PENTA 4). | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653638 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1795 | Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence nationale de recherche sur le SIDA concernant un traitement automatisé de données indirectement nominatives ayant pour finalité un essai multicentrique international sur l'influence du mode d'accouchement sur le risque de transmission du virus VIH-I de la mère à l'enfant (CESAR) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653639 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1796 | Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de cartes de professionnel de santé sur des sites de qualification terrain. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653640 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1797 | Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par le centre national de la recherche scientifique concernant un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives pour la publication d'annuaires des unités propres ou mixtes sur un réseau international ouvert. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653641 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1798 | Délibération relative à la demande d'avis déposée par France Télécom concernant un traitement d'informations nominatives permettant aux abonnés du service de recevoir des messages de leurs correspondants en cas d'absence ou de ligne occupée. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653642 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1903 | Délibération relative aux suites de la mission de vérification sur place auprès du conseil général de l'AIN et portant avis sur la demande de prorogation de l'expérimentation du traitement automatisé relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé approche nouvelle de l'information sociale (ANIS) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653593 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1904 | Délibération portant avis sur la demande présentée par le Conseil Général d'Ille-et-Vilaine et concernant la gestion informatisée de l'aide sociale à l'enfance (ANIS-ASE) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653594 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1957 | Délibération concernant la demande d'avis présentée par l'ordre des avocats du barreau de Paris relative à un traitement automatisé de données nominatives de gestion administrative et déontologique. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653586 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1958 | Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère de la justice relative à la création d'un modèle type de gestion automatisé du suivi de la prise en charge socio-éducative des personnes placées sous main de justice en milieu fermé. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653587 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1959 | Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence française du sang concernant un traitement automatisé d'information nominatives ayant pour finalité l'expérimentation de la traçabilité des produits sanguins labiles. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653588 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1960 | Délibération portant avis sur une demande de modification de l'arrêté du 27 novembre 1991 autorisant le traitement automatisé des dossiers médico économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine (CISIH) et autres établissements hospitaliers - Traitement DM12 | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653589 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1955 | Délibération portant avis sur une demande d'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés concernant l'intégration du codage des médicaments dans certains traitements de liquidation ou de contrôle. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653584 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1956 | Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par la caisse centrale de mutualité sociale agricole concernant un modèle type de traitement de gestion des services du contrôle médical et dentaire des caisses de mutualité sociale agricole. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653585 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1909 | Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et autorisant la transmission d'informations nominatives au centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) aux fins de réalisation d'une enquête destinée à évaluer le prestation expérimentale dépendance. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653535 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1910 | Délibération portant avis sur le traitement présenté par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) concernant la mise en oeuvre d'une enquête en vue de l'évaluation de la prestation expérimentale dépendance. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653536 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1911 | Délibération portant avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme concernant un traitement national dénommé AURIGE ayant pour finalité la gestion opérationnelle des examens du permis de conduire. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653537 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1912 | Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le centre hospitalier régional universitaire de Bordeaux concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la création d'un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine en matière d'urgence médicale. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653538 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1913 | Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le centre hospitalier régional universitaire de Lille concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la création d'un réseau régional inter-hospitalier de télémedecine dans le domaine des urgences neurologiques. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653539 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1954 | Délibération portant adoption du 16ème rapport d'activité de la Commission nationale de l'informatique et des Libertés. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653582 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1961 | Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages (mai 1996). | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653531 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1962 | Délibération portant modification de la norme simplifiée n° 19 concernant les traitements automatisés à des fins statistiques d'informations nominatives extraites d'enquêtes par sondages intéressant des personnes physiques effectués par l'Etat et les établissements publics à caractère administratif. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653532 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-1914 | Délibération adressant un avertissement à X | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653540 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2404 | Délibération portant avis favorable sur un projet d'arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement, concernant la création par la direction générale des impôts du traitement national "REBECA" relatif à la gestion des remboursements de crédits de TVA. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653488 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2399 | Délibération portant avis favorable sur le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) concernant une modification apportée au traitement dénommé "TNS-OD" (travailleurs non salariés - ouverture des droits). | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653481 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2400 | Délibération portant sur l'expérimentation, par la RATP, de la mise en réseau du dossier médical informatisé en médecine de soins. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653483 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2401 | Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'institut national d'études démographiques NED) d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à tester la collecte de l'étude sur le devenir des enfants naturels. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653484 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2402 | Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de la jeunesse et des sports, d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à assurer le suivi des sportifs faisant l'objet d'un contrôle anti-dopage. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653485 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2403 | Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur créant un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des concours de recrutement des emplois administratifs. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653486 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2397 | Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à l'identification systématique de la ligne appelant Police Secours par le 17 | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653479 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2398 | Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'établissement français des greffes concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la liste nationale des patients en attente de greffe et le suivi de l'activité française de greffe (CRISTAL) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653480 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2424 | Délibération portant adoption d'un rapport sur le projet de recueil des directives pratiques sur la protection des données personnelles des travailleurs, élaboré par le bureau international du travail | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653428 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2425 | Délibération portant avis favorable sur le projet d'acte réglementaire présenté par Aéroports de Paris relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de faciliter la gestion des élections des représentants du comité d'entreprise et des délégués du personnel pour le scrutin des 2, 3, 4 et 5 avril 1996 | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653429 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2426 | Délibération relative aux conditions de microfilmage de certains documents d'archives françaises par "The Holocaust Memorial Museum". | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653430 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2427 | Délibération portant avis favorable sur un projet d'arrêté du ministre délégué au Budget, porte-parole du Gouvernement, relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653431 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2428 | Délibération portant avis sur le projet de règlement modifié du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653432 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2420 | Délibération relative à la mise en oeuvre par France Télécom d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la présentation du numéro de téléphone de la ligne appelante vers un appelé Numéris ou non Numéris, abonné au service | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653424 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2421 | Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère du travail et des affaires sociales portant création d'un traitement national de gestion et de suivi du service civil des objecteurs de conscience | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653425 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2422 | Délibération portant avis favorable au projet d'acte réglementaire de la Banque de France relatif à la mise en oeuvre, à titre expérimental d'un centre d'appels téléphoniques destiné à alimenter le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653426 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2423 | Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence française du sang concernant un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la gestion des fiches d'incident transfusionnel IFIT) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653427 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2417 | Délibération relative à : - un projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives Infomsi permettant la constitution : . d'une base de données indirectement nominatives destinée au médecin délégué à l'information médicale du siège de l'AP-HP, . d'une base d'informations anonymes destinée à la direction des finances du siège de l'AP-HP. - une déclaration de modification présentée par l'AP-HP concernant le serveur d'informations médicales SIMPA | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653421 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2418 | Délibération portant adoption du rapport intitulé "les informations personnelles issues de la voix et de l'image et la protection de la vie privée et des libertés fondamentales" | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653422 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2419 | Délibération concernant la demande d'avis modificative présentée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) relative au traitement "télématique grand public" | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653423 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2890 | Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle type de gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653379 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2888 | Délibération portant avis sur une demande présentée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relative à la mise en oeuvre, par les URSSAF, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la déclaration unique à l'embauche (D.U.E.) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653377 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2889 | Délibération relative aux déclarations ordinaires n° 273.867, n° 329.205 et n° 353.167 de la Société FILETECH. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653378 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) |
Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)
