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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 504 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-2405 Délibération portant avis sur la demande présentée par le conseil général des Bouches-du-Rhône et concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives au moyen d'un dispositif de cartes à microprocesseur destiné à assurer la gestion du suivi de la prestation spécifique dépendance. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2438 Délibération relative à la demande d'avis de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haguenau concernant l'édition de décomptes de prestations de sécurité sociale sur imprimante libre service DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2439 Délibération portant avis favorable, à la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'enquête famille effectuée à la Réunion DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2440 Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives présenté par l'ANPE dénommé "fichier historique" et ayant pour finalité l'amélioration de la connaissance des demandeurs d'emplois et de la demande d'emploi DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2435 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Maire de Clermont-Ferrand concernant l'envoi d'un courrier aux redevables de la taxe d'habitation à partir d'un fichier informatisé transmis par l'administration fiscale. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2436 Délibération portant avis sur trois projets d'arrêté du maire de la ville d'Orléans concernant les différentes finalités d'une base de données foncières et fiscales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2437 Délibération concernant une déclaration simplifiée du ministère de l'économie et des finances relative à la réalisation d'une enquête de l'INSEE sur les revenus des ménages en 1996 à partir de l'exploitation des déclarations de revenus DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2431 Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux transmissions d'informations d'état civil à l'INSEE en vue de la tenue du RNIPP. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2432 Délibération relative à deux projets de décret en Conseil d'Etat concernant l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil et par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2433 Délibération concernant un projet de décret relatif aux documents conditionnant le remboursement des prestations en nature des assurances maladie, maternité et accidents du travail et contribuant à la maîtrise des dépenses de santé présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2434 Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives présenté par l'ANPE et dénommé WWW.ANPE.FR ayant pour finalité une expérimentation relative à l'amélioration du rapprochement des offres et des demandes d'emplois des jeunes diplômés de la Région Nord Pas-de-Calais. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2429 Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux instruments financiers. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2430 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur relatif aux traitements automatisés des préfectures pour l'information des personnes résidant à proximité d'une installation nucléaire sur la distribution de comprimés d'iode stable. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2903 Délibération portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2895 Délibération relative à une proposition de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers dont ont été spoliées des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy et d'identifier leurs ayants droit. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2896 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du maire de Paris relatif à la création d'un traitement destiné à rechercher les conditions dans lesquelles des biens immobiliers auraient été acquis par la ville de Paris, à la suite de spoliations de personnes considérées comme juives par le régime de Vichy. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2897 Délibération portant avis sur la déclaration de modification du traitement "scolarité", présentée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2898 Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2899 Délibération portant avis sur la demande présentée par le conseil général de l'Ain concernant la prorogation de l'expérimentation du traitement automatisé relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé Approche Nouvelle de l'Information Sociale NIS). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2900 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS concernant la prolongation de l'expérimentation du dispositif SESAM-VITALE. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2901 Délibération relative à une demande d'avis modificative présentée par le groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé IP-CPS) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion des cartes de professionnels de santé (CPS). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2902 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant un système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2651 Délibération concernant une demande d'avis présentée par la Mairie de Paris relative à un traitement d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre du site internet de la ville de Paris. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2891 Délibération portant avis sur la demande présentée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales NAF) relative au fichier national de contrôle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2892 Délibération portant avis conforme sur un projet de décret du ministre de la justice portant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 au traitement automatisé de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2893 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de la justice relatif à la création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion centralisée de la population pénale CPP) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2894 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de la justice concernant la création d'un modèle type de traitement de gestion régionale de la population pénale RPP) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2611 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre à titre expérimental d'un réseau de télémédecine sur internet entre le centre hospitalier d'Annecy et certains médecins de ville. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2612 Délibération relative à une demande d'avis présentée par France Télécom concernant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Minitelnet". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2606 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par la Banque de France concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des contrôles d'accès des agents par empreintes digitales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2607 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par la Banque de France concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des contrôles d'accès des convoyeurs de fonds à l'aide de bornes d'authentification vidéo. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2608 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1997. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2609 Délibération portant avis sur un projet de décret autorisant l'accès aux données relatives aux décès des personnes figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2610 Délibération portant avis sur le projet de d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur autorisant la création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des services de médecine de prévention. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2602 Délibération portant avis sur le modèle type de traitement présenté par le ministère de la justice concernant la gestion des contrôles d'accès des personnels dans les établissements pénitentiaires. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2603 Délibération portant avis sur un modèle type présenté par la Caisse des Dépôts et Consignations dénommé "PRORISQ" et ayant pour finalité le recueil des données concernant les risques professionnels dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2604 Délibération portant adoption du 17ème rapport d'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2605 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'INSERM unité 170 d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une étude épidémiologique de la mortalité des travailleurs exposés aux fumées de bitume. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2599 Délibération portant avis sur la demande présentée par le conseil général du Tarn et concernant l'informatisation de l'aide sociale générale départementale HILEAS-ASG). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2600 Délibération relative à la demande d'avis présentée par le premier ministre concernant un modèle-type de traitements d'informations nominatives opérés dans le cadre d'un site Internet ministériel DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2601 Délibération portant avis sur la déclaration de modification du traitement "CARTECOLE", présentée par la Mairie de Paris DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4096 Délibération portant avis sur la demande présentée conjointement par le Conseil Général des Alpes Maritimes et la préfecture des Alpes Maritimes et concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des commissions locales d'insertion et le suivi de l'insertion DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4097 Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4098 Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par la direction générale de la santé du ministère du travail et des affaires sociales concernant la mise en oeuvre, dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'un traitement national de données indirectement nominatives issues des déclarations obligatoires de sida détenues par le RNSP DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4099 Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le réseau national de santé publique concernant un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'épidémie de sida à partir des déclarations obligatoires des cas de sida DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4100 Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE, du recensement général de la population GP) à Mayotte DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4101 Délibération portant avis sur le projet de décret, présenté par l'INSEE, portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre à l'occasion du recensement général de la population GP) à Mayotte DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4094 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'Intérieur concernant la délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de carte grise DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4095 Délibération portant avis sur un projet d'article L 115-8 du Code de la Sécurité Sociale DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4092 Délibération portant avis sur la demande présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés NAVTS) et concernant une expérimentation de transfert de données sociales par le réseau Internet (TDS-Internet). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)