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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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26966 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 503 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-1821 Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés concernant l'application "feu vert" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1776 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales NAF) et concernant la mise à disposition des Caisses d'Allocations Familiales de l'application nationale de gestion électronique des documents dénommée suivi des pièces (SDP) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1777 Délibération portant autorisation d'un projet de recherche présenté par le Comité départemental de prévention de l'alcoolisme du DOUBS ayant pour objet l'évaluation d'une action auprès des conducteurs ayant un problème d'alcool DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1817 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement des listes électorales des communes des départements de métropole, d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le fichier électoral géré par l'INSEE DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1818 Délibération relative à un projet d'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie portant création d'un traitement automatisé permettant aux comptables du Trésor chargés du recouvrement de créances de consulter des données administratives concernant les redevables DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1775 Délibération portant avis sur une modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la déclaration préalable à l'embauche DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1774 Délibération portant avis sur un projet de décision du conseil d'administration de l'Etablissement Français des Greffes relatif à l'informatisation du registre national des refus aux prélèvements DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1810 Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1773 Délibération portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1806 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet de contrôler le respect de l'obligation scolaire des enfants ayant atteint l'âge de six ans et dont les parents, domiciliés dans deux communes du département, perçoivent les prestations familiales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1807 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Inspection Académique de la Seine-Saint-Denis et concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet de contrôler le respect de l'obligation scolaire des enfants ayant atteint l'âge de six ans et dont les parents, domiciliés dans deux communes du département, perçoivent les prestations familiales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1808 Délibération adressant un avertissement à X de Bretagne DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1804 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides relatif au fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1805 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté modificatif concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1751 Délibération portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé réalisé, par l'INSEE, à l'occasion du recensement général de la population GP) DE 1999 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1752 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie VITALE et aux données qu'elle contient DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1753 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1754 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes électroniques individuelles DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1755 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adressés en retour, et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1756 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés relatif au Fichier National des Professionnels de Santé DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1757 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif à la mise en place d'un nouveau système automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1758 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte de professionnel de santé DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1759 Délibération portant avis sur un projet de décision du Groupement d'Intérêt Public de la Carte de Professionnel de Santé concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de la Carte de Professionnel de Santé PS) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1760 Délibération portant avis sur un projet de délibération du conseil d'administration de la société CEGETEL-RSS concernant la mise en place des services du réseau santé social DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1905 Délibération portant désignation d'un membre de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1906 Délibération portant élection d'un vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1907 Délibération portant délégation d'attributions au vice-président délégué de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1908 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre à titre expérimental d'un réseau de communication d'informations médicales entre le Centre Hospitalier d'Armentières, des médecins de ville et des laboratoires d'analyse DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1922 Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1923 Délibération portant avis sur projet d'arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion électronique de documents ED) mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur français au sein du bureau national SIRENE DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1924 Délibération portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Gestion Electronique de Documents" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1925 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la mise en oeuvre par la Direction Régionale des Douanes de Dunkerque d'un dispositif d'aide au contrôle des véhicules qui empruntent le tunnel sous la Manche DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1926 Délibération concernant un projet de décret relatif aux fonctions administratives de la carte électronique individuelle mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1927 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale lors des élections régionales de 1998 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1920 Délibération relative à la mise en oeuvre par la Direction Générale des Impôts du traitement "FNDP" pour la gestion des déclarations de revenus professionnels et à la transmission d'informations aux organismes du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ANAM) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1921 Délibération relative à l'expérimentation par les organismes du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ANAM) d'un traitement visant à vérifier les déclarations communes de revenus des affiliés à partir des déclarations fiscales de revenus professionnels transmises par la Direction Générale des Impôts DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1919 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales ADS) et sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'utilisation du RNIPP pour le traitement des DADS DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1917 Délibération concernant une demande d'avis présentée par France Télécom relative à la gestion de la base Annuaires DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1918 Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité et relatif à la carte de professionnel de santé DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1915 Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de l'équipement, des transports et du logement portant création d'un traitement automatisé ayant pour finalité le contrôle des conditions de travail des conducteurs routiers SCAN RESO") DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1916 Délibération portant avis sur la demande présentée par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'aide sociale facultative, dénommé Paris Informatisation des Aides Facultatives IAF) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2412 Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2413 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Premier ministre relatif au traitement mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2414 Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le secrétariat d'Etat à la santé - d'une part, à la création par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'inter-région Paris nord d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de mener une enquête sur les cas d'infection à mycobactérium xenopi survenus dans la clinique du sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993 afin d'identifier et d'informer les patients sur un dépistage d'éventuelles lésions rachidiennes ; - et d'autre part, à l'utilisation du répertoire national inter-régimes de bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes perdues de vue opérées à la clinique du sport entre le 1er janvier et le 31 mai 1993 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2410 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une enquête d'incidence rétrospective sur six zoonoses du pourtour méditerranéen DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2411 Délibération portant avis sur la demande présentée par le Conseil Général de l'Ain et concernant la gestion informatisée de l'aide sociale à l'enfance et de l'action sociale de terrain NIS-ASE) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2408 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté, présenté par l'INSEE, portant création du Fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales et sur le projet de décret en Conseil d'Etat, pris en application des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2409 Délibération concernant une demande d'avis portant modification du traitement d'informations nominatives "Frégate" relatif à la gestion personnalisée de la clientèle de France Télécom DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2406 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Centre de recherche en santé, travail, ergonomie de Lille d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une enquête épidémiologique de la mortalité des salariés de l'usine Rhône-Poulenc d'Elbeuf DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2407 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le laboratoire de santé publique de la faculté de médecine de Grenoble d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une enquête épidémiologique sur l'asthme de l'enfant et les transports DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)