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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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26966 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 501 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-2450 Délibération relative aux échanges d'informations mis en place entre la Direction générale des impôts et les Chambres de métiers DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2446 Délibération portant avis sur un traitement automatisé de constitution des listes électorales prud'homales en vue du scrutin du 11 décembre 2002. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2447 Délibération portant avis sur un traitement sur les fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales de 1997, versées aux archives nationales, à des FNS statistiques et d'études présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2448 Délibération relative au projet de décision du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement portant création d'un fichier des dirigeants et actionnaires des étabissements de crédit et des entreprises d'investissement dénommé "FIDEC" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2449 Délibération relative au projet de décret du premier ministre modifant l'article R. 79 du code de procédure pénale relatif au casier judiciaire. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2445 Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'utilisation du RNIPP et sur un projet d'arrêté interministériel concernant la réalisation d'un échantillon interrégimes d'allocataires de minima sociaux par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2443 Délibération portant avis sur le projet de loi de modernisation du système de santé DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2444 Délibération concernant la demande d'avis présentée par FRANCE TELECOM relative à la présentation systématique aux services d'urgence du nom et de l'adresse correspondant au numéro de la ligne appelante. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2441 Délibération relative à la mise en place de procédures dématérialisées de déclaration et de règlement en matière de TVA. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2442 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un traitement relatif à la gestion des procès-verbaux d'infractions de travail illégal destiné à être mis en oeuvre dans les comités opérationnels de lutte contre le travail illégal OLTI) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2472 Délibération relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement informatique de délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2473 Délibération portant avis conforme sur le projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création par le ministre de l'intérieur d'un fichier des élus et candidats aux élections au suffrage universel et portant application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2474 Délibération relative à une demande d'autorisation présentée par l'institut de veille sanitaire concernant la constitution d'un système national d'information sur le cancer. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2471 Délibération portant avis sur le projet de loi sur la société de l'information DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2470 Délibération portant avis favorable sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues de la base image "adresse de logement" créée lors du recensement général de la population 1999. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2468 Délibération portant avis sur un projet d'avenant à l'accord du 28 octobre 1960 modifié le 28 septembre 1987 conclu entre la direction des archives de France et la société généalogiques de l'Utah. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2469 Délibération portant avis sur l'avant-projet de loi présenté par l'INSEE concernant la réforme du recensement de la population. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2467 Délibération portant avis défavorable sur le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la poste dans le cadre d'une expérimentation dite "référentiel des boites aux lettres". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2908 Délibération portant adoption d'une recommandation sur les sites de santé destinés au public. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2909 Délibération portant avis sur un projet de décision présenté par l'association pour la bonne coordination médico-chirurgicale concernant la mise en place d'un réseau ville-hôpital destiné à permettre la gestion et l'archivage sur Internet des dossiers de patients bénéficiant d'une prise en charge médico-chirurgicale. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2910 Délibération portant avis sur un projet de décision présenté par l'association intégrale santé concernant la mise en place d'un réseau de soins dans la région de Lens destiné à permettre la gestion et l'archivage sur Internet des dossiers de patients. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2907 Délibération portant avis sur le projet de décision portant création d'un fichier des enquêtes au sein du service de l'Inspection de la Commission des opérations boursières. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2905 Délibération portant désignation de Monsieur Jean-Pierre de Longevialle en qualité de membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2906 Délibération concernant les modifications apportées pour 2001 par la Direction Générale des Impôts à la procédure de transmission par Internet des déclarations de revenus. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2584 Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2624 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2625 Délibération portant avis sur un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d'autre part le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2904 Délibération portant avis sur un projet de décision présenté par l'établissement public du Musée du Louvre concernant un traitement de contrôle des accès et des horaires de certains personnels par la reconnaissance du contour de la main. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2623 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté municipal de la ville d'Issy-les-Moulineaux concernant la mise en oeuvre expérimentale d'un dispositif destiné à diffuser sur Internet des images d'une crèche municipale. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2622 Délibération relative à un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du "Système de Traitement des Infractions Constatées TIC)" et application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2620 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du 28 avril 1993 présenté par le ministère de la justice relatif à un traitement national ayant pour finalité le suivi des mesures éducatives et de l'activité des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2621 Délibération portant avis sur le projet de délibération du Conseil d'administration du Service National d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance Maltraitée NATEM) concernant la mise en oeuvre du traitement "Agate" de gestion des appels reçus. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2616 Délibération portant sur la demande d'avis présentée par l'INSEE relative à la mise en oeuvre d'une enquête dénommée "sans domicile 2001" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2617 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le contrôle d'accès par la reconnaissance des empreintes digitales de certains personnels de l'éducation nationale, pour certains locaux de la cité académique de Lille. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2618 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le préfet de l'Hérault concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion du temps de travail des agents de la préfecture. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2619 Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le secrétariat d'Etat à l'outre mer relatif à la création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits à Mayotte. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2615 Délibération concernant l'informatisation de la gestion par la direction générale des impôts de la taxe annuelle sur les logements vacants. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2614 Délibération portant sur la demande d'avis présentée par l'INSEE relative à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de la région stéphanoise. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2613 Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 11-1, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-4 du code de la santé publique issus du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4025 Délibération concernant l'informatisation de la gestion par la direction de gestion par la Direction Générale des Impôts de la taxe annuelle sur les logements vacants. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4026 Délibération relative à la modification du traitement "ILIAD" de la direction générale des impôts et notamment à la mise en place du dossier "2004 informatique". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4023 Délibération portant avis sur un projet de disposition législative relative à la création d'un répertoire national des retraites et des pensions et d'un échantillon interrégimes de cotisants. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4024 Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4018 Délibération relative à un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et à un projet d'arrêté concernant le transfert à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations du fichier constitué par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4019 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 1999 présenté par le Ministère de la Justice relatif à un modèle-type de traitement concernant le suivi des affaires pénales du Parquet Général des cours d'appel. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4020 Délibération portant avis sur l'utilisation, par l'INSEE, du fichier de la taxe d'habitation en vue des prochains recensements de population. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4021 Délibération portant avis sur la mise en place, par l'INSEE, d'un répertoire des immeubles localisés .I.L.). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4022 Délibération relative à une demande d'avis sur un projet de décret relatif à la transposition en droit français des directives 97/66/CE et 98/10/CE et modifiant le code des postes et télécommunications. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4014 Délibération relative à une demande de conseil présentée par le ministère de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du numéro d'appel gratuit - le 114 - destiné à lutter contre les discriminations raciales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4017 Délibération relative à la modification des procédures de télétransmission des déclarations fiscales professionnelles. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)