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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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26966 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 500 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-1746 Délibération relative à la demande d'avis présentée par la mairie d'Issy-les-Moulineaux concernant l'expérimentation d'un dispositif de vote électronique par Internet lors des élections prud'homales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1747 Délibération concernant la modification de plusieurs traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale des impôts et certains aménagements dans les relations avec les contribuables résultant de l'entrée en vigueur des dispositions fiscales de la loi relative au pacte civil de solidarité DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1748 Délibération portant avis sur le projet de loi relatif à l'économie numérique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1744 Délibération - sur une demande d'autorisation présentée par l'institut national de veille sanitaire concernant la mise en place de l'application informatique destinée à la surveillance épidémiologique nationale des maladies infectieuses à déclaration obligatoire dont le VIR/SIDA, - sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de la santé relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D11-1 du code de la santé publique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1779 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national des personnes incarcérées DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1780 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1781 Délibération portant adoption du rapport relatif à l'opération "Boîte à Spams" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1770 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant la modification du traitement scolarité DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1771 Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Joliot Curie de Carqueiranne, destiné à contrôler l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance de la géométrie de la main DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1778 Délibération portant avis favorable sur le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Poste relatif au fichier des nouveaux voisins DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1769 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par la Croix-Rouge française, d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la délivrance de badges d'accès aux personnes hébergées dans le centre d'accueil d'urgence de Sangatte DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1767 Délibération adressant un avertissement à la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1768 Délibération portant avis sur la modification du traitement mis en oeuvre dans le cadre du site internet Legifrance DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1766 Délibération portant élection du vice-Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1809 Délibération adressant un avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1763 Délibération portant avis sur : - un projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'Insee à utiliser le numéro d'inscription au répertoire IR) pour le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'établissement de statistiques comparées sur les valeurs de consommation de soins et de biens mécicaux, - la mise en oeuvre, par l'Insee, d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale (demande d'avis 797.756) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1764 Délibération relative à un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié, d'autre part le paiement des indemnisations servies sur la base du présent décret DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1765 Délibération relative à un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de sopliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1762 Délibération relative au projet de décret présenté par le ministère de l'Intérieur portant modification de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France GDREF) et à la demande d'avis de la caisse nationale des allocations familiales relative à l'exploitation de certaines données extraites du fichier AGDREF dans le cadre de son obligation de contrôle de la régularité du séjour des personnes étrangères souhaitant bénéficier de prestations familiales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1761 Délibération portant avis sur un projet de décision du directeur de l'URSSAF de la Corse relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale destiné à contrôler les accès aux locaux professionnels de l'URSSAF DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1940 Délibération portant avis sur : - un projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'Insee à utiliser le RNIPP dans le cadre d'Etudes de mortalité réalisées à partir d'échantillons de population, - la mise en oeuvre par l'Insee d'applications informatiques relatives à des études de mortalité différentielle réalisées à partir de la création d'échantillons de population issus du recensement général de 1999 et du fichier des déclarations annuelles des données sociales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1938 Délibération relative à la demande d'avis présentée par la mairie de Goussainville concernant la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale ayant pour finalité la gestion des horaires de travail des personnels communaux DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1939 Délibération portant avis sur un projet de décision du directeur général de l'établissement public aéroports de Paris relative à une expérimentation de trois dispositifs biométriques de contrôle des accès aux zones réservées de sûreté des aéroports d'Orly et Roissy DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1936 Délibération sur un projet de décret relatif aux conditions dans lesquelles l'institut de veille sanitaire accède aux informations couvertes par le secret médical et industriel et modifiant le code de la santé publique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1937 Délibération relative à la demande d'avis présentée par la mairie de Vandoeuvre-les-Nancy concernant l'expérimentation d'un dispositif de vote électronique par internet à l'élection présidentielle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1933 Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1934 Délibération portant adoption d'un modèle de questionnaire de candidature DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1935 Délibération sur un projet d'arrêté relatif à la notification obligatoire des infections aiguës symptomatiques par le virus de l'hépatite B et des infections par le virus de l'immunodéficience humaine DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1929 Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministère de l'économie et des finances, portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, au traitement automatisé d'information nominatives mis en oeuvre à l'occasion du recensement général de la population GP) à Mayotte en 2002 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1930 Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de l'économie et des finances, du recensement général de la population GP) à Mayotte en 2002 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1931 Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'annuaire universel et modifiant le code des postes et télécommunications DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1932 Délibération portant avis sur un projet d'arr^eté présenté par la mairie de Mérignac concernant l'expérimentation d'un dispositif de vote électronique reposant sur l'utilisation de cartes à microprocesseur comportant les empreintes digitales des électeurs DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1928 Délibération portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'enregistrement et à la conservation d'informations relatives aux actes de l'état civil par les mairies de la collectivité départementale de Mayotte, par le greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou, par le secrétariat d'état civil chargée d'établir les actes qui auraient du être portés sur les registres de l'état civil de droit commun et de droit local de Mayotte DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1974 Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national des empreintes génétiques DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1975 Délibération relative au projet de décret en conseil d'Etat portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarticques françaises et à Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1976 Délibération concernant la mise à la disposition des particuliers et des agents des administrations fiscales d'un service de consultation des dossiers fiscaux en ligne et la pérennisation de la procédure de transmission par internet des déclarations annuelles de revenus DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1971 Délibération portant avis sur un projet de décret fixant les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L3622-6 du code de la santé publique et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1972 Délibération portant adoption du rapport relatif à la cybersurveillance sur les lieux de travail DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1973 Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'organisation de l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1970 Délibération concernant un traitement automatisé de l'INSEE visant à l'exploitation d'informations fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1969 Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1967 Délibération portant recommandation relative aux fichiers de gestion du patrimoine immobilier à caractère social DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1968 Délibération modifiant la norme simplifiée n° 20 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1966 Délibération portant avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE, portant sur la diffusion des résultats du RGP 1999, et modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1965 Délibération portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1964 Délibération relative au projet d'arrêté présenté par la Mairie de Paris portant création d'un traitement ayant pour finalité le suivi des candidatures et la gestion administrative du conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-1963 Délibération relative à la création d'une procédure de transfert de données fiscales pour le compte de l'Etat et des organismes de protection sociale visés à l'article L152 du livre des procédures fiscales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2451 Délibération portant avis sur deux projets d'arrêtés présentés par le Ministère de la Justice modifiant les arrêtés des 18 juin 1986 et 13 avril 1993 relatifs à la mise en oeuvre, dans les tribunaux de Grande Instance, d'un système de gestion automatisée des procédures. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2452 Délibération portant avis sur une expérimentation du Conseil National d'Information Géographique relative à la faisabilité d'un fichier national de référence de "points géographiques à l'adresse". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2453 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'emploi et de la solidarité relatif à la mise en oeuvre du Système National d'Information Inter-Régimes de l'Assurance Maladie NIIRAM). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)