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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 498 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-2585 Délibération portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2586 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société DIAC Location d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2662 Délibération portant autorisation d'une expérimentation présentée par la Fédération Nationale de la Mutualité Française ayant pour finalité d'accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2520 Délibération portant avis sur le traitement "Hélios" de gestion comptable, financière et budgétaire des collectivités locales et établissements publics locaux mis en oeuvre par la direction générale de la comptabilité publique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2583 Délibération portant adoption d'une norme simplifiée concernant certains traitements automatisés mis en oeuvre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à partir des rôles des impôts directs locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2587 Délibération portant modification de l'article 13 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2656 Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personne relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2657 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système "contrôle automatisé" visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2658 Délibération portant élection du vice-président et désignation du vice-président délégué de la commission nationale de l'informatique et des libertés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2659 Délibération portant délégation d'attributions au vice-président délégué de la commission nationale de l'informatique et des libertés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2660 Délibération portant autorisation de l'enquête "Handicaps-Incapacités-Dépendance à La Réunion" réalisée par l'INSEE DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2661 Délibération portant autorisation de l'enquête "Handicaps-Incapacités-Dépendance à La Réunion" réalisée par l'INSEE; DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2653 Délibération portant autorisation par la commission de la mise en oeuvre d'un traitement. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2654 Délibération relative à une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un système de vote électronique à distance pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2655 Délibération portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2494 Délibération portant délégation d'attributions au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2652 Délibération portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2648 Délibération portant avis sur le projet de décret aux conseillers en investissements financiers. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2649 Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2650 Délibération portant avis sur la demande d'avis présentée par la CNAMTS concernant la gestion individualisée des bénéficiaires de l'assurance maladie et dénommée "Rénovation - Référentiel individu". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2643 Délibération portant avis sur la création par Electricité de France d'un système d'information pour la gestion des relations techniques avec les clients non résidentiels dénommé SI NR DEGS ISCO NR). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2644 Délibération portant avis sur la création par Gaz de France d'un système d'information pour la gestion des relations techniques avec les clients non résidentiels dénommé SI NR DEGS ISCO NR). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2645 Délibération portant avis sur : - un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire RSN) à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, - un projet d'acte réglementaire portant mise en oeuvre au sein de l'IRSN du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants de certaines personnes exposées, un projet d'arrêté relatif à la carte de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2646 Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2647 Délibération portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2640 Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ayant pour finalité la réalisation d'une étude expérimentale de fiabilité d'un système de télépéage automatique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2641 Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat encadrant les rapprochements de données personnelles relatifs aux salariés intermittents du spectacle et à leurs employeurs prévus à l'article L. 351-21, cinquième alinéa, du code du travail. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2642 Délibération portant avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l'assurance maladie. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2597 Délibération adressant un avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2638 Délibération adressant un avertissement à la Banque X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2639 Délibération adressant un avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2673 Délibération adressant un avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2637 Délibération concernant un projet de décret en conseil d'état relatif aux conditions d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2635 Délibération portant modification des articles 18 à 22 du règlement intérieur de la commission. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2636 Délibération relative à une demande d'avis présentée par le Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant la mise en oeuvre d'un fichier national de suivi du dispositif de cessation d'activité de travailleurs salariés et à un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'utilisation du numéro de sécurité sociale dans le cadre de ce dispositif. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2631 Délibération relative à une demande d'avis de l'établissement public Aéroports de Paris concernant la mise en oeuvre d'un contrôle d'accès biométrique aux zones réservées de sûreté des aéroports d'Orly et de Roissy. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2632 Délibération relative à une demande d'avis présentée par le Centre hospitalier de Hyères concernant la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale ayant pour finalité la gestion du temps de travail de ses personnels. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2633 Délibération portant avis sur un traitement de la Régie Autonome des Transports Parisiens ayant pour finalité l'exploitation des données de validation des passes NAVIGO DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2634 Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre par la société TRANSPOLE d'un dispositif relatif à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2629 Délibération adressant un avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2630 Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en oeuvre d'un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2671 Délibération adressant un avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2672 Délibération adressant un avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2628 Délibération relative à une demande d'avis présentée par l'université Joseph Fourier de Grenoble concernant la mise en place par le laboratoire de génétique d'une base de données génétiques anonymées accessible sur internet. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2627 Délibération portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2626 Délibération relative au projet de décret modifiant le Titre II du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4070 Délibération portant élection du président de la commission nationale de l'informatique et des libertés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4071 Délibération portant délégation d'attribution au président de la commission nationale de l'informatique et des libertés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-4072 Délibération portant désignation des membres de la commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3992 Délibération portant avis sur un projet de décret du ministre des affaires étrangères relatif à l'inscription au registre des français établis hors de France. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)