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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 496 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-2933 Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2934 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association réseau 25 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'un dossier médical partagé dans le domaine des conduites addictives. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2935 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par les services médicaux de chaque caisse mutuelle régionale MR) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des prescriptions et les délivrances atypiques de médicaments de substitution aux opiacés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2941 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Caisse régionale de crédit agricole Loire Haute-Loire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le scoring permanent de la clientèle des particuliers au regard du crédit à la consommation. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2560 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre la gestion continue entre les ministères concernés des procédures d'acquisition ou de perte de la nationalité française et de participer à la preuve de la nationalité française. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2561 Délibération portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la préfecture de police de Paris pour assurer le suivi administratif des demandes de titre de séjour pour raisons médicales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2562 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la fédération des chasseurs de Dordogne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des informations relatives aux infractions. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2563 Délibération portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2927 Délibération portant refus d'autorisation d'un traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2939 Délibération portant rectification de la délibération n° 04-067 du 24 juin 2004 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2558 Délibération n°2005-075 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à l'organisme de crédit X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2581 Délibération n°2005-085 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2505 Délibération relative au projet de décret présenté par le ministre délégué à l'industrie modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2510 Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens créant un traitement de données à caractère personnel mettant en oeuvre un dispositif de vote électronique pour les élections aux conseils de l'ordre des pharmaciens de 2005. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2515 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel vers le Japon à l'occasion d'un contrat de sous-traitance entre la succursale française Mitsubishi Electric Europe et la société Mitsubishi Electric Information Network Corporation. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2557 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du conseil général du Val d'Oise créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place la carte de vie quotidienne "Cartevaloise". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2915 Délibération relative au projet de décret présenté par le ministre délégué à l'industrie relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2507 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la direction des Monnaies et Médailles d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la forme de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux sensibles. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2508 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Daimler Chrysler services fleet management d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2509 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Redbus Interhouse SA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l'iris et ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux sensibles. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2511 Délibération portant autorisation du traitement ARCHIMED ayant pour objet la gestion des fiches medicales des services médicaux de chaque Caisse mutuelle régionale MR). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2512 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association Réseau ONCOLOR d'un système d'échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2513 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la direction de la santé de Polynésie française d'un réseau de santé. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2514 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association Diabète 92 Nord d'un dossier médical partagé. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2516 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le conseil général des Hauts-de-Seine d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2504 Délibération n°2005-062 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2553 Délibération n°2005-057 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2554 Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l'organisme de crédit X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2555 Délibération n°2005-060 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2556 Délibération n°2005-061 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2549 Délibération portant avis sur un projet de code de conduite présenté par l'Union Française du Marketing Direct FMD) sur l'utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2550 Délibération portant avis sur le projet De décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 211-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2551 Délibération portant avis sur le projet d'ordonnance relatif au service public du changement d'adresse, sur le projet de décret pris en application de l'ordonnance relative au service de changement d'adresse et sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice "monchangementdadresse". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2552 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Banque Martin Maurel d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte anti-blanchiment. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2547 Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2548 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs ELL) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités l'envoi aux internautes de messages pédagogiques et la constatation des infractions au code de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'utilisation des protocoles de communication "peer to peer". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2482 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association de gestion du réseau e-santé Bas-normand d'une plate-forme régionale d'information de santé. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2571 Délibération portant avis sur un projet de code de déontologie présenté par le Syndicat National de la Communication Directe NCD) relatif à la communication directe électronique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2543 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la RTM d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2544 Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2545 Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les modalités selon lesquelles les médecins ont accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2538 Délibération relative à la modification du traitement "ANAISS" destiné à la gestion des dossiers des usagers des services sociaux des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2539 Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2540 Délibération portant autorisation de la mise en ceuvre par la Direction Générale de l'Aviation Civile d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la taxe sur les nuisances sonores aériennes instaurée par la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2541 Délibération portant autorisation d'intégration dans les systèmes d'information de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires de la nouvelle classification des actes médicaux et des prestations. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2542 Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2536 Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatif au contrat initiative emploi IE) et au contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et autorisant la mise en oeuvre du système d'information nécessaire à leur gestion. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2537 Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatif au contrat d'avenir et au contrat insertion - revenu minimum d'activité et autorisant la mise en oeuvre du système d'information nécessaire à leur gestion. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2521 Délibération relative à quatre projets de décret présentés par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans le cadre des dispositifs de contrats aidés et de maisons de l'emploi. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2522 Délibération portant avis sur un projet de décret du ministère des Affaires Etrangères modifiant le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France et sur un projet d'arrêté relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)