Délibérations et décisions de la CNIL
Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)
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26966 résultats
| N° | Titre | Nature | Numéro | Date | État | Fonds | Identifiant | Détail |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D-CNIL-2742 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Crédit Commercial de France CF) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la communication intra-groupe CCF des personnes physiques qui ont fait l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652098 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2916 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la société Fortis Banque France d'un traitement automatisé modifié de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du fichier de lutte contre le blanchiment, fraude et anti-terrorisme. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653305 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2917 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Crédit Commercial de France CF) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la communication intra-groupe CCF des personnes physiques qui ont fait l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653306 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2918 | Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Cité des sciences et de l'industrie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'expérimentation de dispositifs de reconnaissance biométrique dans le cadre d'une exposition pédagogique. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653307 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2919 | Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par l'Institut National des Hautes Etudes de Sécurité NHES) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès par reconnaissance des empreintes digitales. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653308 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2920 | Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par l'association Réseau Onco-Bourgogne d'un système d'information du réseau de santé en cancérologie. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653309 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2921 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la société Kappa Santé et le centre de mémoire de ressources et de recherche de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un réseau de données épidémiologiques standardisées sur la maladie d'Alzheimer. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653310 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2923 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes du canton de Beuzeville d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales et des données relatives à l'assainissement non collectif. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653312 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2924 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes de Val de l'Eyre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique ayant pour finalité l'instruction du droit des sols et la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653313 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2925 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la mairie de Paris d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procès-verbaux en matière de salubrité publique, des procédures d'enlèvement d'office des déchets et de nettoiement des salissures, des procédures d'enlèvement d'office des affiches et des interventions des inspecteurs du centre d'action pour la propreté de Paris. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653314 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2942 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille au sein des services médicaux de l'assurance maladie obligatoire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de la facturation des établissements publics et privés de santé dans le cadre de la réforme de la tarification à l'activité. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653331 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2943 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'un tableau de suivi des fraudes et anomalies. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653332 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2944 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association Réseau Onco-Normand d'un système d'échange de données de santé destiné à l'organisation de réunions de concertation pluridisciplinaires. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653333 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2945 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Centre hospitalier de Hyères d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires de ses employés. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653334 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2946 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre à titre expérimental par La Poste à Vigneux-sur-Seine d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653335 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2947 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre à titre expérimental par La Poste à Palaiseau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653336 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2948 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre à titre expérimental par La Poste à Aubervilliers d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653337 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2949 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre à titre expérimental par La Poste à Noisy-le-Sec d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la forme de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653338 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2950 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par La Poste à Argenteuil d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la forme de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653339 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2951 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Banque BCP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à l'analyse du comportement bancaire des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653340 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2952 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Société Marseillaise de Crédit d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recensement des dossiers ayant fait l'objet d'analyses et d'études par le Département Conformité, Déontologie et Lutte anti-blanchiment. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653341 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2572 | Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par le groupe Imprimerie Nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès par reconnaissance des empreintes digitales. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653291 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2573 | Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Compagnie des Transports Strasbourgeois TS) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653292 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2574 | Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice-Côte d'Azur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d'une carte de fidélité impliquant l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653293 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2575 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société ESSO SAF vers la société EXXON MOBIL Corp., établie aux Etats-Unis. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653294 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2576 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société ESSO SAF vers la société EXXON MOBIL Corp., établie aux Etats-Unis. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653295 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2577 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société ESSO SAF vers les sociétés EXXON MOBIL Corp. et EXXON MOBIL MALAYSIA, respectivement établies aux Etats-Unis et en Malaisie. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653296 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2578 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société MCI France SAS vers les sociétés MCI network services et MCI Asia pacific, respectivement établies aux Etats-Unis et à Singapour. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653297 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2579 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société MCI FRANCE SAS vers les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC, respectivement établies aux Etats Unis et à Singapour. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653298 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2580 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société MCI FRANCE SAS vers les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC, respectivement établies aux Etats Unis et à Singapour. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653299 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2911 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société PITNEY BOWES FINANCE SA vers la société PITNEY BOWES, établie aux Etats-Unis. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653300 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2912 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICE vers la société PITNEY BOWES, établie aux Etats-Unis. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653301 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2913 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société SECAP GROUPE PITNEY BOWES vers la société PITNEY BOWES, établie aux Etats-Unis. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653302 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2914 | Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société CORNING SAS vers la société CORNING Inc., établie aux Etats-Unis. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653303 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2940 | Délibération portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653329 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2936 | Délibération relative aux projets de décrets présentés par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille visant à mettre en oeuvre le droit à l'information des assurés sur leur retraite. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653325 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2937 | Délibération relative à une demande d'autorisation de McDonald's France pour la mise en oeuvre d'un dispositif d'intégrité professionnelle. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653326 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2938 | Délibération relative à une demande d'autorisation de la Compagnie européenne d'accumulateurs pour la mise en oeuvre d'un dispositif de "ligne éthique" | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653327 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2564 | Délibération modifiant la délibération n° 2004-094 du 2 décembre 2004 portant autorisation de la mise en oeuvre par la Banque de France d'une expérimentation concernant le comptage du nombre de chèques consultés sur un compte dans le cadre de la consultation du Fichier national des chèques irréguliers NCI). | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653283 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2565 | Délibération portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Institut national de veille sanitaire ayant pour finalité la conduite d'une enquête sur les défénestrations d'enfants de moins de seize ans survenues en Ile de France entre mai et septembre 2005. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653284 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2566 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Banque Populaire Loire et Lyonnais d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la saisie et les contrôles des informations nécessaires à l'étude des demandes de prêts personnels effectuées par la clientèle. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653285 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2567 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Banque Populaire Loire et Lyonnais d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul du score de crédit revolving. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653286 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2568 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mesurer le risque crédit des clients professionnels en analysant leur situation financière et en attribuant une note correspondant au niveau de risque. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653287 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2569 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Crédit agricole de Franche Comté d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul d'une cotation bancaire du client pour faciliter l'instruction et la prise de décision d'un dossier de crédit. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653288 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2570 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul d'un score pour les prêts personnels. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653289 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2928 | Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société COFINOGA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core). | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653317 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2929 | Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société SOFICARTE d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core). | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653318 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2930 | Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société MEDIATIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core). | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653319 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2931 | Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société SYGMA BANQUE d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core). | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653320 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2932 | Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société BANQUE DU GROUPE CASINO d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core). | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017653321 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) |
Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)
