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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 495 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-2742 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Crédit Commercial de France CF) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la communication intra-groupe CCF des personnes physiques qui ont fait l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2916 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la société Fortis Banque France d'un traitement automatisé modifié de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du fichier de lutte contre le blanchiment, fraude et anti-terrorisme. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2917 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Crédit Commercial de France CF) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la communication intra-groupe CCF des personnes physiques qui ont fait l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2918 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Cité des sciences et de l'industrie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'expérimentation de dispositifs de reconnaissance biométrique dans le cadre d'une exposition pédagogique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2919 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par l'Institut National des Hautes Etudes de Sécurité NHES) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès par reconnaissance des empreintes digitales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2920 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par l'association Réseau Onco-Bourgogne d'un système d'information du réseau de santé en cancérologie. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2921 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la société Kappa Santé et le centre de mémoire de ressources et de recherche de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un réseau de données épidémiologiques standardisées sur la maladie d'Alzheimer. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2923 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes du canton de Beuzeville d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales et des données relatives à l'assainissement non collectif. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2924 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes de Val de l'Eyre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique ayant pour finalité l'instruction du droit des sols et la gestion des installations individuelles d'assainissement non collectif. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2925 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la mairie de Paris d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procès-verbaux en matière de salubrité publique, des procédures d'enlèvement d'office des déchets et de nettoiement des salissures, des procédures d'enlèvement d'office des affiches et des interventions des inspecteurs du centre d'action pour la propreté de Paris. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2942 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille au sein des services médicaux de l'assurance maladie obligatoire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de la facturation des établissements publics et privés de santé dans le cadre de la réforme de la tarification à l'activité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2943 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'un tableau de suivi des fraudes et anomalies. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2944 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association Réseau Onco-Normand d'un système d'échange de données de santé destiné à l'organisation de réunions de concertation pluridisciplinaires. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2945 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Centre hospitalier de Hyères d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires de ses employés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2946 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre à titre expérimental par La Poste à Vigneux-sur-Seine d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2947 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre à titre expérimental par La Poste à Palaiseau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2948 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre à titre expérimental par La Poste à Aubervilliers d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2949 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre à titre expérimental par La Poste à Noisy-le-Sec d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la forme de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2950 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par La Poste à Argenteuil d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la forme de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2951 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Banque BCP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à l'analyse du comportement bancaire des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2952 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Société Marseillaise de Crédit d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recensement des dossiers ayant fait l'objet d'analyses et d'études par le Département Conformité, Déontologie et Lutte anti-blanchiment. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2572 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par le groupe Imprimerie Nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des accès par reconnaissance des empreintes digitales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2573 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Compagnie des Transports Strasbourgeois TS) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2574 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice-Côte d'Azur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion d'une carte de fidélité impliquant l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance des empreintes digitales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2575 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société ESSO SAF vers la société EXXON MOBIL Corp., établie aux Etats-Unis. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2576 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société ESSO SAF vers la société EXXON MOBIL Corp., établie aux Etats-Unis. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2577 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société ESSO SAF vers les sociétés EXXON MOBIL Corp. et EXXON MOBIL MALAYSIA, respectivement établies aux Etats-Unis et en Malaisie. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2578 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société MCI France SAS vers les sociétés MCI network services et MCI Asia pacific, respectivement établies aux Etats-Unis et à Singapour. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2579 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société MCI FRANCE SAS vers les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC, respectivement établies aux Etats Unis et à Singapour. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2580 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société MCI FRANCE SAS vers les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC, respectivement établies aux Etats Unis et à Singapour. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2911 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société PITNEY BOWES FINANCE SA vers la société PITNEY BOWES, établie aux Etats-Unis. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2912 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société PITNEY BOWES MANAGEMENT SERVICE vers la société PITNEY BOWES, établie aux Etats-Unis. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2913 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société SECAP GROUPE PITNEY BOWES vers la société PITNEY BOWES, établie aux Etats-Unis. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2914 Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société CORNING SAS vers la société CORNING Inc., établie aux Etats-Unis. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2940 Délibération portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2936 Délibération relative aux projets de décrets présentés par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille visant à mettre en oeuvre le droit à l'information des assurés sur leur retraite. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2937 Délibération relative à une demande d'autorisation de McDonald's France pour la mise en oeuvre d'un dispositif d'intégrité professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2938 Délibération relative à une demande d'autorisation de la Compagnie européenne d'accumulateurs pour la mise en oeuvre d'un dispositif de "ligne éthique" DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2564 Délibération modifiant la délibération n° 2004-094 du 2 décembre 2004 portant autorisation de la mise en oeuvre par la Banque de France d'une expérimentation concernant le comptage du nombre de chèques consultés sur un compte dans le cadre de la consultation du Fichier national des chèques irréguliers NCI). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2565 Délibération portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Institut national de veille sanitaire ayant pour finalité la conduite d'une enquête sur les défénestrations d'enfants de moins de seize ans survenues en Ile de France entre mai et septembre 2005. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2566 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Banque Populaire Loire et Lyonnais d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la saisie et les contrôles des informations nécessaires à l'étude des demandes de prêts personnels effectuées par la clientèle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2567 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Banque Populaire Loire et Lyonnais d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul du score de crédit revolving. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2568 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mesurer le risque crédit des clients professionnels en analysant leur situation financière et en attribuant une note correspondant au niveau de risque. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2569 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Crédit agricole de Franche Comté d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul d'une cotation bancaire du client pour faciliter l'instruction et la prise de décision d'un dossier de crédit. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2570 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le calcul d'un score pour les prêts personnels. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2928 Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société COFINOGA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2929 Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société SOFICARTE d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2930 Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société MEDIATIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2931 Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société SYGMA BANQUE d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2932 Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société BANQUE DU GROUPE CASINO d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017653321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)