Aller au contenu

Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

Mis à jour le (dernière mise à jour des données)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

26966 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 490 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-2774 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes "Au pays de la roche aux fées" CPRF) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales et d'assainissement non collectif. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2803 Délibération fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2804 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle DAA 54) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales et d'assainissement non collectif. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2805 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Société française Donges-Metz FDM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-9963 Délibération n°2006-140 du 10 mai 2006 concernant la Fédération X et relatif à une proposition d’injonction de cesser la mise en œuvre d’un traitement de vote électronique ainsi qu’à une proposition d’avertissement public - Clôture de procédure DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023602913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2721 Délibération portant avis sur les modifications des traitements de la direction générale des impôts rendues nécessaires par la généralisation du processus de préremplissage des déclarations de revenus, quel qu'en soit le support. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2722 Délibération décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2723 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'unité 525 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale NSERM) d'une banque d'ADN et d'ARN de patients présentant une athérosclérose coronarienne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2724 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Atos Worldline d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2725 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Sodebo d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à certains locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2798 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès aux locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2799 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Visual 102 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès à un site de tournage. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2800 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la banque Finama d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès logiques au poste de travail. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2801 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la direction départementale de l'équipement du Val de Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2802 Délibération décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe. (DI-007) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2674 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'Ensemble Scolaire Catholique Rochois Sainte-Marie/Sainte-Famille d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2675 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par le Service Départemental Incendie et Secours de la Haute Corse d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2714 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Centre Taxis Services d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2715 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Copagly d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2716 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Franco Taxis d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2717 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Nord Ouest Taxis d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2718 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Omnia Taxis d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2719 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Taxitel d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2720 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Copagau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2766 Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'allocation temporaire d'attente. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2767 Délibération portant autorisation unique de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2768 Délibération portant autorisation unique de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2769 Délibération portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2770 Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et créant un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail "ENT". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2771 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Neuf Télécom d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2772 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le lycée Léon Chiris d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2773 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'O.G.E.C Sainte-Marie/Saint-Vincent d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2321 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'Institut géographique national d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "référentiel à grande échelle" à partir d'un système d'information géographique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2322 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le lycée Paul Augier de Nice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité la gestion de l'accès à la demi-pension. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2323 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le collège Gérard Philipe de Martigues d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2324 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le collège Louisa Paulin de Muret d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité la gestion de l'accès à la demi-pension. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2325 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le lycée Henri Matisse de Trappes d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité la gestion de l'accès à la demi-pension. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2326 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société ALSATEL S.A. d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux et à la salle informatique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2327 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société APELEM d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2764 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Carrefour d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à certains locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2765 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Diagnostic Medical Systems MS) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2250 Délibération portant avis sur la demande d'agrément présentée par la société Thales-Cegedim, candidate à l'hébergement du dossier médical personnel dans le cadre de son expérimentation. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2251 Délibération portant avis sur la demande d'agrément présentée par le groupement Santénergie, candidat à l'hébergement du dossier médical personnel dans le cadre de son expérimentation. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2279 Délibération portant approbation d'une convention de partenariat avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2280 Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par le conseil représentatif des institutions juives de France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à constituer un échantillon de sondage à partir d'un tri sur le nom des intéressés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2281 Délibération portant avis sur la demande d'agrément présentée par la société D3P, candidate à l'hébergement du dossier médical personnel dans le cadre de son expérimentation. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2282 Délibération portant avis sur la demande d'agrément présentée par la société France Telecom, candidate à l'hébergement du dossier médical personnel dans le cadre de son expérimentation. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2283 Délibération portant avis sur la demande d'agrément présentée par la société inVita, candidate à l'hébergement du dossier médical personnel dans le cadre de son expérimentation. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2284 Délibération portant avis sur la demande d'agrément présentée par le GIE Santeos, candidat à l'hébergement du dossier médical personnel dans le cadre de son expérimentation. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2315 Délibération concernant un projet d'arrêté portant création d'un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage PHILEAS et modifiant l'arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)