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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 488 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-2330 Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Association du Pays de Langres d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-9663 Délibération n° 2006-292 du 21 décembre 2006 portant avis sur le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023751042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2186 Délibération portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif et pouvant comporter un système d'information géographique). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2187 Délibération autorisant l'Institut national de veille sanitaire à modifier le système de notification obligatoire du VIH/sida. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2188 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ALIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des clients en infraction. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2189 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Télé2 Mobile d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2190 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino de Bagnères-de-Bigorre Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2191 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au GIE casinos Conseil et Service. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2192 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sut un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Amneville Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2193 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Luc-sur-Mer SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2194 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sut un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino de Grau du Roi Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2195 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Dunkerque Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2196 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Pau Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2252 Délibération 2006 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Neris Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2253 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un disposition biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée su un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle d l'accès au casino Roscoff Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2254 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino de Saint Gervais Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2255 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Pougues Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2256 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée si un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Sète Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2257 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Valras plage Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2258 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Villers-sur-Mer Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2259 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Yport Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2260 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Argelès-Gazost Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2864 Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sut un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Cagnes-sur-Mer Loisirs SAS. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2185 Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et abrogeant les décrets n° 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2242 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la direction régionale du service médical Languedoc-Roussillon RSM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi du contentieux technique entre le service médical et les professionnels de santé. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2244 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la direction régionale du service médical Midi-Pyrénées RSM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des contrôles médicaux et l'analyse de l'activité des professionnels de santé. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2245 Délibération autorisant de la mise en oeuvre par la société CGBC d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2241 Délibération prononçant un avertissement à l'encontre de X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2243 Délibération portant sur l'habilitation d'un agent de la CNIL à procéder à des vérifications. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8615 Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020444175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2238 Délibération autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée liés au travail et à l'exploitation de ses résultats. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2239 Délibération autorisant la modification de deux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la société Cetelem ayant respectivement pour finalité la lutte contre les tentatives d'obtentions irrégulières de crédit et la gestion des comptes clients. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2240 Délibération autorisant la modification de deux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la société Cofinoga ayant respectivement pour finalité la lutte contre les tentatives d'obtentions irrégulières de crédit et la gestion des comptes clients. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2233 Délibération portant autorisation unique de mise en oeuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2234 Délibération autorisant la branche loueurs du Conseil national des professions de l'automobile NPA) à mettre en oeuvre un fichier central de personnes présentant un risque contractuel. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2235 Délibération autorisant l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé RDES) à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des facteurs conjoncturels et structurels associés aux indemnités journalières et aux consommations de soins en lien avec les arrêts de travail. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2236 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Caisse nationale du régime social des indépendants d'un traitement de contrôle des prestations servies au titre de l'assurance maladie aux bénéficiaires d'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2237 Délibération autorisant la mise en oeuvre, par la société anonyme "Electricité de Strasbourg", d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8614 Délibération n° 2006-237 du 9 novembre 2006 portant avis sur les projets de décret en Conseil d’Etat et d’arrêté relatifs à l’expérimentation du vote électronique pour les élections prud’homales de 2008 DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020444174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2372 Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Inspection générale des finances d'une interconnexion temporaire entre les fichiers de la Direction générale des Impôts et ceux de divers organismes de sécurité sociale ayant pour finalité de déterminer le taux national d'anomalie de calcul de la prime pour l'emploi. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2390 Délibération autorisant la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé et des Solidarités à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique auprès des demandeurs de l'allocation aux adultes handicapés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2370 Délibération dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprises ou d'établissements, les comités centraux d'entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles.(DI-010) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2371 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société l'Oréal SA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité l'identification des personnes à l'occasion de la signature de documents électroniques. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8613 Délibération n° 2006-231 du 17 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret en conseil d’Etat portant création de l’application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020444150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2363 Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le système national des permis de conduire, le fichier national des immatriculations, modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2364 Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2365 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes de Haute-Saintonge d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2366 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes de la région de Pons d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2367 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Régie des Transports Marseillais TM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2368 Délibération portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)