Délibérations et décisions de la CNIL
Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)
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26966 résultats
| N° | Titre | Nature | Numéro | Date | État | Fonds | Identifiant | Détail |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D-CNIL-2330 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Association du Pays de Langres d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651981 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-9663 | Délibération n° 2006-292 du 21 décembre 2006 portant avis sur le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000023751042 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2186 | Délibération portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif et pouvant comporter un système d'information géographique). | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651873 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2187 | Délibération autorisant l'Institut national de veille sanitaire à modifier le système de notification obligatoire du VIH/sida. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651874 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2188 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ALIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des clients en infraction. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651875 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2189 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Télé2 Mobile d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651876 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2190 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino de Bagnères-de-Bigorre Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651877 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2191 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au GIE casinos Conseil et Service. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651878 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2192 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sut un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Amneville Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651879 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2193 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Luc-sur-Mer SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651880 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2194 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sut un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino de Grau du Roi Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651881 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2195 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Dunkerque Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651882 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2196 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Pau Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651883 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2252 | Délibération 2006 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Neris Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651926 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2253 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un disposition biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée su un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle d l'accès au casino Roscoff Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651927 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2254 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino de Saint Gervais Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651928 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2255 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Pougues Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651929 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2256 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée si un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Sète Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651930 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2257 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Valras plage Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651931 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2258 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Villers-sur-Mer Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651932 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2259 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Yport Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651933 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2260 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Argelès-Gazost Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651934 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2864 | Délibération autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sut un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Cagnes-sur-Mer Loisirs SAS. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017652190 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2185 | Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et abrogeant les décrets n° 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651872 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2242 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la direction régionale du service médical Languedoc-Roussillon RSM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi du contentieux technique entre le service médical et les professionnels de santé. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651831 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2244 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la direction régionale du service médical Midi-Pyrénées RSM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des contrôles médicaux et l'analyse de l'activité des professionnels de santé. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651832 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2245 | Délibération autorisant de la mise en oeuvre par la société CGBC d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651833 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2241 | Délibération prononçant un avertissement à l'encontre de X | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651830 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2243 | Délibération portant sur l'habilitation d'un agent de la CNIL à procéder à des vérifications. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651826 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-8615 | Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000020444175 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2238 | Délibération autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée liés au travail et à l'exploitation de ses résultats. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651827 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2239 | Délibération autorisant la modification de deux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la société Cetelem ayant respectivement pour finalité la lutte contre les tentatives d'obtentions irrégulières de crédit et la gestion des comptes clients. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651828 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2240 | Délibération autorisant la modification de deux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la société Cofinoga ayant respectivement pour finalité la lutte contre les tentatives d'obtentions irrégulières de crédit et la gestion des comptes clients. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651829 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2233 | Délibération portant autorisation unique de mise en oeuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651821 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2234 | Délibération autorisant la branche loueurs du Conseil national des professions de l'automobile NPA) à mettre en oeuvre un fichier central de personnes présentant un risque contractuel. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651822 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2235 | Délibération autorisant l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé RDES) à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des facteurs conjoncturels et structurels associés aux indemnités journalières et aux consommations de soins en lien avec les arrêts de travail. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651823 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2236 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Caisse nationale du régime social des indépendants d'un traitement de contrôle des prestations servies au titre de l'assurance maladie aux bénéficiaires d'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651824 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2237 | Délibération autorisant la mise en oeuvre, par la société anonyme "Electricité de Strasbourg", d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651825 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-8614 | Délibération n° 2006-237 du 9 novembre 2006 portant avis sur les projets de décret en Conseil d’Etat et d’arrêté relatifs à l’expérimentation du vote électronique pour les élections prud’homales de 2008 | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000020444174 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2372 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Inspection générale des finances d'une interconnexion temporaire entre les fichiers de la Direction générale des Impôts et ceux de divers organismes de sécurité sociale ayant pour finalité de déterminer le taux national d'anomalie de calcul de la prime pour l'emploi. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651775 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2390 | Délibération autorisant la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé et des Solidarités à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique auprès des demandeurs de l'allocation aux adultes handicapés. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651793 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2370 | Délibération dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprises ou d'établissements, les comités centraux d'entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles.(DI-010) | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651773 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2371 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société l'Oréal SA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité l'identification des personnes à l'occasion de la signature de documents électroniques. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651774 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-8613 | Délibération n° 2006-231 du 17 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret en conseil d’Etat portant création de l’application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000020444150 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2363 | Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le système national des permis de conduire, le fichier national des immatriculations, modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651766 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2364 | Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651767 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2365 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes de Haute-Saintonge d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651768 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2366 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes de la région de Pons d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651769 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2367 | Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Régie des Transports Marseillais TM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651770 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) | |
| D-CNIL-2368 | Délibération portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques. | DELIBERATION | — | — | CNIL (archive DILA) | CNILTEXT000017651771 | Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre) |
Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)
