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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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26966 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 487 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-2851 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Maguin SAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2852 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine et Loire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3253 Délibération refusant la mise en oeuvre par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CAM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au réseau informatique (postes de travail fixes et portables). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3254 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Casino du Nivernais d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-3255 Délibération refusant la mise en oeuvre par la société la société CSV International d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-9231 Délibération n° 2007-062 du 25 avril 2007 portant avis sur un projet de délibération de l’Agence française de lutte contre le dopage autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000021335751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2728 Délibération autorisant la mise en oeuvre par François Charles Oberthur Fiduciaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2729 Délibération autorisant la mise en oeuvre par Millennium Chemicals Thann SAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2730 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le service interacadémique des examens et de concours d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles comportant les sujets nationaux d'examens et de concours. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2731 Délibération autorisant la direction départementale de l'équipement de la Martinique à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2732 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Brevalex d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2733 Délibération refusant la mise en oeuvre par la société Gestion Location Intervention Exploitation LIE) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2734 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le port autonome de Bordeaux d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à un appontement pétrolier et gazier. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2735 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Commissariat à l'Energie Atomique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre d'étude de Valduc. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8889 Délibération n°2007-047 du 15 mars 2007 sanctionnant X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020022104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8890 Délibération n°2007-049 du 15 mars 2007 sanctionnant X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020022105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2686 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par Aéroports de Paris d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au sein de la zone réservée du satellite S3 de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2687 Délibération autorisant le Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à réaliser et à exploiter les résultats d'une enquête statistique réalisée auprès d'un panel d'élèves entrés en classe de sixième en 1995 concernant leur santé. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2726 Délibération autorisant la mise en oeuvre de deux traitements de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques permettant la gestion des reçus délivrés aux personnes ayant apporté leur soutien financier à un candidat aux élections ou à un parti ou groupement politique, d'une part, et celle de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections et des partis politiques, d'autre part. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2727 Délibération refusant la création par la société Experian d'un traitement automatisé ayant pour finalité la mise en place d'une "centrale de crédit". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2682 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des activités contentieuses et le traitement des litiges. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2683 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil" d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des incidents concernant les personnes accueillies dans ses établissements afin d'assurer la prévention des incidents et la protection des jeunes. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2684 Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la société Crown Worldwide SAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un dispositif d'alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2685 Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la société Kimberly-Clark SNC d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un dispositif d'alerte professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8618 Délibération n° 2007-036 du 20 février 2007 portant avis sur deux projets d’arrêtés relatifs, d’une part, aux spécifications physiques et logiques de la carte d’assurance maladie et aux données y étant contenues et, d’autre part, aux conditions d’émission et de gestion des cartes d’assurance maladie DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020444178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8617 Délibération n° 2007- 028 du 13 février 2007 portant avis sur le projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centre de gestion des interceptions judiciaires – CGIJ » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020444177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2341 Délibération autorisant à titre expérimental, pendant un an, la mise en oeuvre par la société RIA France d'un traitement automatisé des ordres de transferts internationaux de fonds ayant notamment pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2676 Délibération autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire concernant la santé des jeunes. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2677 Délibération autorisant la mairie de Toulouse à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2678 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2679 Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Etablissement Public du Musée du Louvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux clés de certains locaux du Musée du Louvre. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2680 Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'Institut national des hautes études de sécurité d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données issues du système de traitement des infractions constatées. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2681 Délibération portant avis sur un projet d'arrêté pris pour la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules en application de l'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2340 Délibération portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2333 Délibération portant avis sur un projet de décret simple portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du Code de l'action sociale et des familles, organisant la transmission des données destinées à l'alimenter. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2336 Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'université d'Evry Val d'Essonne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l'évaluation d'algorithmes de reconnaissance du visage et de l'iris. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2337 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Sagem Défense Sécurité d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale le développement d'algorithmes de reconnaissance du visage en trois dimensions. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2338 Délibération autorisant la mise en oeuvre parla société Crédit Logement d'un traitement automatisé d'aide à la décision en matière d'octroi de garantie. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2339 Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8616 Délibération n° 2007-008 du 18 janvier 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application des articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant création du fichier des non-admis (FNAD) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020444176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2332 Délibération portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion d'infractions à la police des services publics de transports terrestres. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2334 Délibération autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire de victimation. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2335 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des cas de suspicion de fraudes ainsi que les fraudes détectées. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2331 Délibération portant avis sur le projet de décret pris pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14854 Délibération n° 2006-293 du 21 décembre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026320151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2261 Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle LPA) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche des auteurs de contrefaçons audiovisuelles. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2285 Délibération portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2286 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Commission bancaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au contenu de clés USB. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2328 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Banque Accord d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la prévention des risques de fraude à l'utilisation de la carte bancaire. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2329 Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CAM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au contenu de clés USB. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)