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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 484 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-10205 Délibération n°2007-262 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Armentières d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sensibles. (demande d’autorisation 1207732) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023943715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10206 Délibération n°2007-255 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Delami SAS d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.(demande d’autorisation 1175387) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023943710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10207 Délibération n° 2007-261 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société CCV Beaumanoir d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux. (demande d’autorisation 1134409) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023943714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10208 Délibération n° 2007-264 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Serare (enseigne Courtepaille) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux caisses.(demande d’autorisation 1199186) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023943717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10209 Délibération n°2007-254 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Ecureuil Lease d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux. (demande d’autorisation 1215175) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023943709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10210 Délibération n° 2007-263 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Kreek’s France Arachides d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des horaires. (demande d’autorisation 1054839) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023943716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10211 Délibération n°2007-253 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par le centre médical de Forcilles d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.(demande d’autorisation 1173195) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023943708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2300 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble d'un système d'échange de données de santé. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2301 Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Association SOINS DE SUITE 45 d'un dossier médical partagé afin d'améliorer l'orientation des patients dans le système de soins. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2302 Délibération autorisant la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques REES) du ministère de la Santé, de la jeunesse et des sports à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique sur le recours aux spécialistes en médecine de ville. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2342 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Philip Morris France SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2343 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Hewlett-Packard France d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2344 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Hewlett-Packard France d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2345 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Sybase France d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2346 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Sybase France d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2347 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le centre régional des moyens techniques de la Lyonnaise des Eaux de Bordeaux d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2348 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Fleet Logistics France SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2688 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Centre InterRégional du Traitement de l'Information de Lyon d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre informatique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2689 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Mairie du Cannet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2744 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Fleet Logistics France SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2745 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Fleet Logistics France SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2746 Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération FNIC) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'une liste d'exclusion afin de lutter contre les violations de la Charte de nommage du ".fr" de l'AFNIC. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2747 Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Glaces Thiriet SAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux postes informatiques. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2748 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la manufacture française de pneumatique Michelin d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion des mots de passe. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2749 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Sanofi - Aventis Recherche & Développement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2750 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Réseau de Transport d'Electricité d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre régional de conduite Est. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2154 Délibération autorisant la mise en oeuvre par MUTUSPORTSANTE d'un dossier médical partagé pour les joueurs, les entraîneurs, les accompagnants et les arbitres de la coupe du monde de rugby 2007. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2155 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le groupement d'intérêt public carte de professionnel de santé d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'un répertoire partagé des professionnels de santé PPS). DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2156 Délibération n°2007-190 modifiant la délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 et la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2157 Délibération refusant la mise en oeuvre par la société Infobail d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé "le fichier des impayés locatifs" pour la gestion des impayés par les locataires d'immeubles d'habitation. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2158 Délibération refusant la mise en oeuvre par la société Infobail d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé "le fichier des locataires confiance" pour le recensement des locataires d'immeubles d'habitation respectant leurs obligations de paiement. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2159 Délibération autorisant la mise en place généralisée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement permettant aux médecins d'accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie. Historique des remboursements ou WEB MEDECIN. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2160 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le groupe des fromageries Bel d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation des empreintes digitales des employés dans le cadre d'une opération de sponsoring. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2197 Délibération autorisant la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique à mettre en oeuvre un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2198 Délibération autorisant la direction départementale de l'équipement du Maine-et-Loire à mettre en oeuvre un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2199 Délibération autorisant la direction départementale de l'équipement de la Mayenne à mettre en oeuvre un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2200 Délibération autorisant la direction départementale de l'équipement de la Sarthe à mettre en oeuvre un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2201 Délibération autorisant la direction départementale de l'équipement de la Vendée à mettre en oeuvre un système d'information géographique à partir des données cadastrales. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2202 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le réseau ONCAZUR d'un système d'échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridiciplinaires. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2203 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le réseau ONCO 92 SUD d'un système d'échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2204 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Centre hospitalier universitaire de Dijon d'un système d'évaluation de la qualité, l'efficacité et du coût de la prise en charge des nouveaux-nés à risque de déficience et de handicap nés en région périnatale de Bourgogne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2205 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le centre René Huguenin de lutte contre le cancer d'un système de partage de données de santé dans le cadre d'un réseau ville-hôpital. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2206 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Centre hospitalier Pierre Nouveau de Cannes d'un système de partage de données de santé dans le cadre d'un réseau ville-hôpital. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2207 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le réseau de génétique Ile-de-France Ouest d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'amélioration du diagnostic des maladies génétiques par la création de dossiers médico-génétiques partagés. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2208 Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'association RESOPAL Dieppe Caux d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins palliatifs à domicile. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2209 Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'hôpital local d'Amplepuis d'un partage d'informations médicales au travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2210 Délibération autorisant la mise en oeuvre par le centre hospitalier de Saint Joseph Saint Luc d'un partage d'informations médicales au travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2211 Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Institut d'histo-pathologie d'une transmission des comptes rendus d'anatomopathologie des patients pris en charge dans le cadre du réseau ONCO Pays de la Loire au travers d'un dossier de cancérologie partagé. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2287 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des réclamations qui lui sont adressées. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2288 Délibération autorisant la mise en oeuvre, par le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'identification des contribuables, dénommé "PERS". DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017651939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)