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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 483 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-6227 Délibération n° 2007-330 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux médecins d’accéder à l’historique des remboursements des adhérents de la Mutualité Sociale Agricole DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6228 Délibération n° 2007-331 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la Mutualité Fonction Publique Services d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux médecins d’accéder à l’historique des remboursements des adhérents de la Mutualité Fonction Publique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6229 Délibération n°2007-332 du 08 novembre 2007 autorisant le transfert hors de l’Union Européenne par HSBC France de données à caractère personnel au titre de la sous-traitance de la gestion administrative des confirmations de transactions (demande d’autorisation n° 1260218) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6230 Délibération n°2007-333 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la Cité des Télécoms Fondation d’Entreprise d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation de dispositifs biométriques dans le cadre d’une exposition pédagogique (autorisation n° 1252652) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6231 Délibération n°2007-334 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la Société Civile des Producteurs Phonographiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » (autorisation n°1090042) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6232 Délibération n°2007-335 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Hitachi Europe SAS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au système d’information (autorisation n° 1242571) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6245 Délibération n°2007-336 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Hitachi Software Engineering France SAS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n° 1243325) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6246 Délibération n°2007-337 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Horanet Services & Diffusion d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n° 1245435) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6247 Délibération n°2007-338 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Etudes et Développement en Electronique Numérique (EDEN) d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n° 1259749) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6248 Délibération n°2007-339 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Hitachi Data Systems d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au système d’information (autorisation n° 1248197) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6188 Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral – SCPC  DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6189 Délibération n°2007-314 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Orange Réunion d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n° 1253484) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6190 Délibération n°2007-318 du 25 octobre 2007 portant autorisation uniquedes traitements de données à caractère personnel mis en œuvrepar les sociétés d’assurance du groupe GMFdont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme (demandes d’autorisation n° 1107798 et 1107800) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6192 Délibération n°2007-316 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société AXA France VIE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 1246024) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6194 Délibération n°2007-315 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Réunionnaise du Radiotéléphone d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n° 1254890) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6195 Délibération n°2007-317 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société AXA France IARD d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 1246025) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6199 Délibération n °2007-319 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par HSBC France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (demande d’autorisation n° 1109900 V3) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6200 Délibération n°2007-320 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société AXA France IARD d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 1246026) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6201 Délibération n° 2007-322 du 25 octobre 2007 sanctionnant la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6215 Délibération n° 2007-324 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la fédération du crédit mutuel d'Ile-de-France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Diane au titre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6216 Délibération n°2007-325 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par le crédit industriel et commercial d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Diane au titre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6299 Délibération n°2007-321 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société AXA France VIE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 1246027) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6187 Délibération n°2007-300 du 11 octobre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministre délégué à l’énergie et aux matières premières relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’ea DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6196 Délibération n°2007-298 du 11 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de statistiques concernant la circulation des œuvres audiovisuelles sur les réseaux d’échanges de fichiers dits de « pair à pair  DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6198 Délibération n°2007-299 du 11 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par l’établissement français du sang des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des « processus métiers et notamment celle des donneurs et receveurs de sang » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6191 Délibération n° 2007-295 du 4 octobre 2007 portant avis sur un projet d’arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (« FICOBA » DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6193 Délibération n°2007-296 du 4 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par le Groupe des Ecoles des Télécommunications (GET) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance de diverses données biométriques DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6197 Délibération n°2007-297 du 4 octobre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Staubli Technology & Services d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10212 Délibération n°2007-268 du 20 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société CCI Conseils d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux. (demande d’autorisation 1162752) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023943719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-14856 Délibération n° 2007-275 du 20 septembre 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000026320301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2690 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Laboratoire Renaudin d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2691 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2692 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux médecins d'accéder à l'historique des remboursements des ressortissants de la Caisse. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2693 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société AXA Assurance Vie Mutuelle d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2694 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société AXA France VIE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2695 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société GE Energy Products France SNC d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2696 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Général Motors Strasbourg SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2697 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Chevron France d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2698 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Fuel and Marine Marketing France d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2699 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Chevron Antilles Guyane Française d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2700 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Chevron Réunion Ltd d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2701 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Société de Transport Macé - Hydrotrans d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2711 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Antillaise des Pétroles Chevron d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2739 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société de transport Texaco - Sorotex d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2740 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Société de Transport de Gaz d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-2741 Délibération autorisant la mise en oeuvre par la mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance CARAC d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000017652097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10201 Délibération n°2007-259 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société AKDEV d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité la gestion des horaires de travail. (demande d’autorisation 1142010) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023943712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10202 Délibération n°2007-260 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Atlas Copco France Holding d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sensibles.(demande d’autorisation 1155723) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023943713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10203 Délibération n°2007-265 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Synergie Cad d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sensibles.(demande d’autorisation 1100682) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023943718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10204 Délibération n°2007-257 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la Chambre départementale d’agriculture des Pyrénées Orientales d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.(demande d’autorisation 1050225) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023943711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)