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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 479 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-6450 Délibération n°2008-264 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société DUPONT DE NEMOURS GROUPE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1275108) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6451 Délibération n°2008-265 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1297838) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6452 Délibération n°2008-266 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1297837) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6453 Délibération n°2008-267 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1275121) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6454 Délibération n°2008-268 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1275128) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6455 Délibération n°2008-269 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1275131) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6456 Délibération n°2008-270 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1275124) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6457 Délibération n°2008-271 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en oeuvre par HSBC France, HSBC UBP et HSBC Picardie d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1268104) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6458 Délibération n°2008-272 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en oeuvre par HSBC France, HSBC UBP, HSBC Hervet, HSBC de Baecque Beau et HSBC Picardie d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1271105) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6459 Délibération n°2008-273 du 17 juillet 2008 refusant la mise en œuvre par la société NEMOPTIC d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès aux locaux (autorisation n°1251617) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6460 Délibération n°2008-274 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société Alain Bensoussan Selas d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables (autorisation n°1299397) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6461 Délibération n°2008-275 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société Rohde & Schwarz France d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n°1300049) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6462 Délibération n°2008-276 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société SITEL FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1269872) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6463 Délibération n°2008-277 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société WESTLB AG SUCCURSALE DE PARIS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1296068) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6464 Délibération n°2008-278 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société BP FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1299060) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6465 Délibération n°2008-279 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la SOCIETE GENERALE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1248952) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6466 Délibération n°2008-280 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la SOCIETE GENERALE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1228488) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6467 Délibération n°2008-281 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société MOTOROLA Bretagne SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1277768) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6468 Délibération n°2008-282 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société MOTOROLA SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 697704) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6469 Délibération n°2008-283 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la COMPAGNIE IBM FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1275343) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6470 Délibération n°2008-284 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la COMPAGNIE IBM FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 780791) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6471 Délibération n°2008-285 du 17 juillet 2008 autorisant une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et la mairie de Paris DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6472 Délibération n°2008-288 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la caisse primaire d’assurance maladie d’Angers d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des fraudes DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6473 Délibération n°2008-289 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société Autoroutes Paris Rhin Rhone d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage (autorisation n° 1270394) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6474 Délibération n°2008-290 du 17 juillet 2008 autorisant le transfert par CETELEM de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (demande d’autorisation n° 224053) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6475 Délibération n°2008-291 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société Proto Tôlerie d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n° 1303648) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6476 Délibération n°2008-292 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société D3L d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n° 1303664) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6477 Délibération n°2008-293 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société Natixis d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux données stockées sur des clés USB(demande d’autorisation 1293133) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6478 Délibération n°2008-294 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par l’entreprise BEDIER SAS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n° 1303659) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6479 Délibération n°2008-295 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société CSF France d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la gestion des chèques impayés ainsi que la protection contre la fraude par chèque bancaire (autorisation n° 1199163) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6480 Délibération n°2008-297 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société UNISYS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1303902) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6481 Délibération n°2008-298 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société UNISYS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1303901) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6482 Délibération n°2008-299 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE d’un transfert d’informations hors de l’Union Européenne (dossier n°1302051) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6483 Délibération n°2008-300 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par AXA France IARD d’un transfert d’informations hors de l’Union Européenne (dossier n°1181365) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6484 Délibération n°2008-301 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet d’arrêté du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports relatif à l’utilisation par l’équipe de l’unité 690 de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie à des fins d’identification des organismes servant des prestations d’assurance maladie aux personnes devant être interrogées dans le cadre d’une enquête épidémiologique DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6485 Délibération n°2008-303 du 17 juillet 2008 portant prorogation de la phase expérimentale du dossier pharmaceutique. DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6501 Délibération n°2008-286 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par le Centre SSR « LES MYRIAMS » d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition et la collecte, à travers le portail Internet régional SIS Rhône-Alpes, d’informations médicales relatives aux patients DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019866406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6502 Délibération n°2008- 287 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par le Réseau Yvelines Sud de soins en Cancérologie (RYSC) d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie (DCC DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019866407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8628 Délibération n°2008-296 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société UNISYS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1303903) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020444188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8629 Délibération n°2008-302 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au dossier pharmaceutique, pris en application de l’article L.161-36-4-2 du Code de la sécurité sociale DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020444189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8817 Délibération n°2008-304 du 17 juillet 2008 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale, à l’exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020972750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8818 Délibération n°2008-305 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020972751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-26655 Délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6380 Délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6378 Délibération n°2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis sur un projet d’arrêté et la mise en œuvre par le Ministère du budget et le Ministère de l’économie d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d’allocation familiale (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d’apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6379 Délibération n° 2008-187 du 3 juillet 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8893 Délibération n°2008-183 du 3 juillet 2008 portant avis sur le projet de décret modifiant l’article R.61-12 du code de procédure pénale relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une surveillance de sûreté DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020022109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6320 Délibération n°2008-219 du 26 juin 2008 autorisant la mise en œuvre par GE Healthcare SA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1259052) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6374 Délibération n°2008-178 du 26 juin 2008 refusant la mise en œuvre par le lycée maritime de Boulogne – Le Portel d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès des élèves et des personnels à l’établissement (autorisation n°1256554) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-6375 Délibération n° 2008-180 du 26 juin 2008 autorisant l’institut d’études démographiques (INED) à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l’analyse des résultats d’une enquête statistique portant sur la représentation des populations « minoritaires » et « majoritaires » en France (REMIMA) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000019796256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)