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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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26966 résultats

Délibérations et décisions de la CNIL — page 468 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-8689 Délibération n°2009-238 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CHEVRON ORONITE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1343015) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8690 Délibération n°2009-239 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1356954) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8691 Délibération n°2009-240 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société THE MCGRAW-HILL COMPANIES SA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1341645) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8692 Délibération n°2009-241 du 7 mai 2009 autorisant la mise en oeuvre par la société MEZZO d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1285565) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8693 Délibération n°2009-242 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1341337) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8694 Délibération n°2009-243 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société JCDECAUX d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1319372) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8695 Délibération n°2009-244 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société La Sélection du Reader’s Digest d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne(autorisation n°725258) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8696 Délibération n°2009-245 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société La Sélection du Reader’s Digestd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°798879) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8697 Délibération n°2009-246 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société La Sélection du Reader’s Digestd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°739566) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8698 Délibération n°2009-247 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1350030) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8699 Délibération n°2009-248 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Hôtel de Neuilly d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n°1346154) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8700 Délibération n°2009-249 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société FNAC DIRECT d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1337385) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8701 Délibération n°2009-250 du 7 mai 2009 portant autorisation de la mise en œuvre par la société Air France d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès logiques au système d’information DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8702 Délibération n°2009-251 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société MEDIAMETRIE/NETRATINGS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1353175) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8703 Délibération n°2009-252 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société AREVA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°779277) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8704 Délibération n°2009-253 du 7 mai 2009 autorisant le transfert par la Banque Accord de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°784025V7) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8705 Délibération n°2009-254 du 7 mai 2009 autorisant le transfert par la Banque Accord de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°784025V9) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8706 Délibération n°2009-255 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par le Réseau de soins de cancérologie d’Alsace, dénommé Coordination Alsacienne des Réseaux Oncologiques locaux (CAROL), d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8707 Délibération n°2009-256 du 7 mai 2009 autorisant le transfert par MasterCard France de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1350709) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8708 Délibération n°2009-257 du 7 mai 2009 autorisant le transfert par Standard Chartered Bank de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1356376) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8709 Délibération n°2009-258 du 7 mai 2009 autorisant le transfert par Standard Chartered Bank de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1356379) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8710 Délibération n°2009-259 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société EUROPEAN CAPITAL FINANCIAL SERVICES d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1100690 v.1) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8711 Délibération n°2009-260 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société JOHNSON FILTRATION SYSTEMS SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1312894) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8712 Délibération n°2009-261 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société WEATHERFORD France SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1313534) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8713 Délibération n°2009-262 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HAEMONETICS France SARL d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1317727) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8714 Délibération n°2009-263 du 7 mai 2009 autorisant la société SAS H. REINIER à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8715 Délibération n°2009-264 du 7 mai 2009 autorisant la société SA SAFEN à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8716 Délibération n°2009-265 du 7 mai 2009 autorisant la société SAS ONET PROPRETE MULTISERVICES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8717 Délibération n°2009-266 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Total Raffinage Marketing d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1350028) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8718 Délibération n°2009-267 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Total Raffinage Marketing d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1350025) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8719 Délibération n°2009-268 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Total Raffinage Marketing d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1350026) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8720 Délibération n°2009-269 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Total Raffinage Marketing d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1350031) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8721 Délibération n°2009-270 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Total Raffinage Marketingd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1350032) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8722 Délibération n°2009-271 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Total Raffinage Marketing d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1350356) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8723 Délibération n°2009-272 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Total Raffinage Marketing d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1350357) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8724 Délibération n°2009-273 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Moneyweek France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1315014) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8725 Délibération n°2009-274 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Samsung Electronics France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1344730) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8726 Délibération n°2009-275 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société RGA International Reinsurance Company Limited d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1351482) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8727 Délibération n°2009-276 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL S.A. d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340141) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8728 Délibération n°2009-277 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL SPECIALITY MATERIALS SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340143) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8729 Délibération n°2009-278 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL SYSTEMES DE FREINAGE SA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340144) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8730 Délibération n°2009-279 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL ANALYTICS FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340145) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8731 Délibération n°2009-280 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE SA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340146) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8738 Délibération n°2009-296 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL GARETT SAB.P. d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340165) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8739 Délibération n°2009-297 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL HOLDING FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340166) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8740 Délibération n°2009-298 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL LAMINATE SYSTEMS SA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340167) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8741 Délibération n°2009-299 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL PITTWAY FRANCE SA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340168) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8742 Délibération n°2009-300 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL POLYMERS SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340169) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8743 Délibération n°2009-301 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340170) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-8744 Délibération n°2009-302 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société J.L.D. SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340171) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000020753521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)