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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 434 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-7635 Décision DF-2010-196 autorisant la société PROSKAUER ROSE LLP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des documents (demande d’autorisation n° 1427930) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7636 Décision DF-2010-197 autorisant la société PROSKAUER ROSE LLP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la facturation et de l’évaluation (demande d’autorisation n° 1427931) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7637 Décision DF-2010-198 autorisant la société INVENSYS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de maintenance du système de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n° 1427124) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7638 Décision DF-2010-199 autorisant la société MATTEL France SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des serveurs du groupe (demande d’autorisation n° 1426685) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7639 Décision DF-2010-200 autorisant la société ev3 Europe SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de surveillance de l’utilisation des ressources informatiques par les employés (demande d’autorisation n°1414631° DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7640 Décision DF-2010-201 autorisant la société EUROTHERM AUTOMATION à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1427153 DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7641 Décision DF-2010-203 autorisant la société ELSEVIER MASSON SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde de maintenance de la base de données (demande d’autorisation n°1412036) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7642 Décision DF-2010-207 autorisant la société EUROFACTOR SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de sous-traitance d’actions de prospection téléphoniques (demande d’autorisation n°857696v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7643 Décision DF-2010-208 autorisant la société EUROFACTOR SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de recouvrement de créances auprès des acheteurs (demande d’autorisation n°1208016v2) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7644 Décision DF-2010-209 autorisant la société ALICO SOLUTIONS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de sous-traitance des appels téléphoniques (demande d’autorisation n°1432738). DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7645 Décision DF-2010-215 autorisant la société DOOSAN INFRACORE EUROPE – FRENCH BRANCH RH.COMPTA à transférer des données à caractère personnel vers la Corée du Sud aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n° 1431236) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7646 Décision DF-2010-216 autorisant la société DOOSAN INFRACORE EUROPE – FRENCH BRANCH RH. COMPTA à transférer des données à caractère personnel vers la Corée du Sud aux fins de gestion du personnel – Suivi des performances des cadres supérieurs (demande d’autorisation n° 1431236) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7647 Décision DF-2010-217 autorisant la société LANCEL SOGEDI à transférer des données à caractère personnel vers Les Emirats Arabes Unis aux fins de consultation du vivier des candidats (demande d’autorisation n° 1428918) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7648 Décision DF-2010-218 autorisant les LABORATOIRES 3M SANTE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données du serveur (demande d’autorisation n° 1429195) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7649 Décision DF-2010-220 autorisant la société FRANKLIN TEMPLETON France S.A. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et Singapour aux fins de gestion administrative des plans de continuité (demande d’autorisation n°1415401) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7650 Décision DF-2010-221 autorisant la société BRISTOL-MYERS SQUIBB SARL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de fourniture et gestion de services informatiques (demande d’autorisation n°1406056) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7651 Décision DF-2010-222 autorisant le GIE EDI DATA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de la base de données RH (demande d’autorisation n°1422176) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7652 Décision DE-2010-062 délivrée à l’OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE DE FRANCHE-COMTE (ORS-FC) portant autorisation d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse de la gravité des accidents de la voie publique dans le territoire de Belfort (Demande d’autorisation n° 1393671) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7653 Décision DF-2010-052 autorisant la société ELSEVIER MASSON SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1412036). DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7654 Décision DF-2010-053 autorisant la société ELSEVIER MASSON SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance de la base de données (demande d’autorisation n°1412036). DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7663 Décision DE-2010-024 délivrée au Laboratoires Dermatologiques d'Uriage portant autorisation d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité une enquête observationnelle auprès des dermatologues sur les habitudes de protection solaire chez des enfants âgés de 9 à 17 ans : Etude PARASOL (Demande d’autorisation n°1419657) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7664 Décision DE-2010-025 délivrée à AUDITIME CONSEILS portant autorisation d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité analyse de la performance du codage PMSI des établissements de santé dans le cadre du projet ANAP (demande d’autorisation n°1417585) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7665 Décision DE-2010-026 délivrée à BRACCO IMAGING FRANCE portant autorisation d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité permettre la saisie et l'exploitation statistique des données permettant d'estimer la qualité et la valeur diagnostique des images en procédures d'échocardiographie de stress avec produit de contraste ESPC (Demande d’autorisation n°1419558) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7666 Décision DE-2010-027 délivrée à CONCEPTUS SAS portant autorisation d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité étude auprès des médecins généralistes et des gynécologistes médicaux et obstreticiens intervenant dans le cadre de l'implantation du dispositif ESSURE (Demande d’autorisation n°1431222) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7667 Décision DE-2010-028 délivrée à l’institut de veille sanitaire (INVS) portant autorisation d’un traitement de données de sante a caractère personnel ayant pour finalité l’étude des correlations entre les medicaments prescrits contre l'asthme et les donnees de l’enquete sante et protection sociale 2006. réutilisation des données de l'IRDESS (Demande d’autorisation n°1419564) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7668 Décision DE-2010-029 délivrée à CEGEDIM STRATEGIC DATA France-CSD portant autorisation d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité une étude observationnelle rétrospective d'évaluation des pratiques de prescription de deux traitements antibiotiques utilisés dans les infections respiratoires (Demande d’autorisation n° 1410606) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7669 Décision DE-2010-030 délivrée à Novo Nordisk Pharmaceutique SAS portant autorisation d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité d’évaluer la compliance du traitement par hormone de croissance chez l'enfant (Demande d’autorisation n°909472) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7670 Décision DE-2010-050 délivrée à I’Institut de Veille Sanitaire portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité de décrire le recours au dispositif de prise en charge (existant et spécifiquement mis en place) des conséquences psychologiques ou des manifestations somatiques en relation avec la tempete xynthia du 27 février 2010. L’objectif secondaire est de décrire les effets psychologiques et sanitaires de la tempête ainsi que certaines conditions d’exposition (Demande d’autorisation n°1431376) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7671 Décision DE-2010-002 délivrée à l’HOPITAL TENON autorisant un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des pratiques médicales en urologie à partir de données anonymisées issues des bases PMSI et SNIIRAM (Demande d’autorisation n° 75020) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7672 Décision DF-2010-224 autorisant la société ESSO SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des serveurs dans le centre informatique américain et de gestion de l’acquisition des compétences « manufacturing » des employés inscrits (demande d’autorisation n°1425502) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7673 Décision DF-2010-225 autorisant la société CHEMTURA France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines, du recrutement et de la paye (demande d’autorisation n°1398050). DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7674 Décision DF-2010-226 autorisant la société BAYROL France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines, du recrutement et de la paye (demande d’autorisation n°1398049). DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7675 Décision DF-2010-227 autorisant la société ELECTRAWORKS (France) SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de traitement des données de jeu et d’identification des paiements à des fins de réconciliation de données (demande d’autorisation n°1433707) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7676 Décision DF-2010-232 autorisant la société DOOSAN INFRACORE BELGIUM – FRENCH BRANCH – DEPARTEMENT RH à transférer des données à caractère personnel vers la Corée du Sud aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n° 1432086) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7677 Décision DF-2010-234 autorisant la société 3M FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données du serveur (demande d’autorisation n° 1428498) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7678 Décision DF-2010-235 autorisant la société POUYET SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données du serveur (demande d’autorisation n° 1428559) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7679 Décision DF-2010-236 autorisant la société CUNO FILTRATION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données du serveur (demande d’autorisation n° 1428556) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7680 Décision DF-2010-237 autorisant la société CUNO EUROPE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données du serveur (demande d’autorisation n°1428701) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7681 Décision DF-2010-238 autorisant la société SOA Logistics SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données du serveur (demande d’autorisation n°1428578) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7682 Décision DF-2010-233 autorisant la société DOOSAN INFRACORE BELGIUM – FRENCH BRANCH – DEPARTEMENT RH à transférer des données à caractère personnel vers la Corée du Sud aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n° 1432086) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7683 Décision DF-2010-239 autorisant la société EMFI à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données du serveur (demande d’autorisation n° 1428620) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7684 Décision DF-2010-240 autorisant la société Financière Burgienne à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données du serveur (demande d’autorisation n° 1428655) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7685 Décision DF-2010-241 autorisant la société FAAB Industrie à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données du serveur (demande d’autorisation n° 1428676) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7686 Décision DF-2010-242 autorisant la société FAAB SERI à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données du serveur (demande d’autorisation n° 1428720) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7687 Décision DF-2010-243 autorisant la société FABRICAUTO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données du serveur (demande d’autorisation n° 1428691) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7688 Décision DF-2010-244 autorisant la société EAGON Levensverzekering N.V. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurance générale des risques de réassurance et de rapport (demande d’autorisation n°1360180) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7689 Décision DF-2010-256 autorisant la société ABB France SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de délocalisation des activités de support informatique (demande d’autorisation n°1434027) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7690 Décision DF-2010-257 autorisant la société ABB SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de délocalisation des activités de support informatique (demande d’autorisation n°1434063) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7691 Décision DF-2010-258 autorisant la société MONTABERT SAS à transférer des données à caractère personnel vers la Corée du Sud aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1432760) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7692 Décision DF-2010-259 autorisant la société BOBCAT LYON SA à transférer des données à caractère personnel vers la Corée du Sud aux fins de gestion du personnel – suivi des performances des cadres supérieurs (demande d’autorisation n°1432610) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)