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Délibérations et décisions de la CNIL

Critères appliqués : Fonds : CNIL (archive DILA)

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Délibérations et décisions de la CNIL — page 433 sur 540
N° Titre Nature Numéro Date État Fonds Identifiant Détail
D-CNIL-10545 Délibération n° 2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé « gestion informatisée des détenus en établissement » (GIDE) (avis n° 10024143) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024326105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-9665 Délibération n°2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l'Union européenne. (DI-015) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023751044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-9666 Délibération n°2011-024 du 20 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par la société AQOBA EP d’un traitement ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de cartes de paiement DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023751045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-9667 Délibération n°2011-025 du 20 Janvier 2011 autorisant la mise en oeuvre par la mairie de Metz de deux traitements de données à caractère personnel relatifs aux logements vacants et à un système d’alerte à la population et leur interconnexion à un système d’information géographique. (Autorisations n°1469136-1471578- 316760) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023751046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-10772 Délibération n°2011-012 du 13 janvier 2011 autorisant la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à constituer et à gérer une base d’information sur les dossiers des allocataires fraudeurs (demande d’autorisation n°1441182) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000024449047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-9853 Délibération n°2011-002 du 13 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par l’Association Réseau régional de cancérologie du Ponant d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023588938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-9854 Délibération n°2011-006 du 13 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par l’Association Réseaux de Santé addictions, précarité et diabète de Champagne-Ardennes d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge coordonnée des patients DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023588939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-9855 Délibération n°2011-007 du 13 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, de modifications du traitement de l’enquête sur la santé et la protection sociale - ESPS 2010 – tendant à accéder aux données du Programme de médicalisation des systèmes d'information DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023588940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-9856 Délibération n°2011-008 du 13 janvier 2011 autorisant l’association RéuCARE à mettre en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité un dossier médical informatisé partagé pour les patients pris en charge par le réseau et présentant un risque cardio-vasculaire ou rénal DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023588941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-9857 Délibération n°2011-009 du 13 janvier 2011 autorisant la mise en oeuvre par le syndicat intercommunal Zone Verte du Grésivaudan (SIZOV) DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023588942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-9858 Délibération n°2011-010 du 13 janvier 2011 autorisant la mise en oeuvre par le Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes Méditerranée (SICTIAM) d’un traitement de données à caractère personnel dans un système d’information géographique à partir des données cadastrales aux fins de gestion cartographique de ses domaines de compétence DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023588943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-9859 Délibération n°2011-011 du 13 janvier 2011 autorisant le réseau Perinat-Aquitaine GCS à mettre en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion de dossiers médicaux partagés DELIBERATION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000023588944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7596 Décision DE-2010-003 délivrée à l’INSERM Unité 687, portant autorisation d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour fin l’évaluation des pratiques de soin et de prévention dans les conditions prévues par l’article 63, 64 et 65 de la loi du 6 janvier 1978 (Demande d’autorisation n°105728-V12) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7597 Décision DE-2010-009 délivrée à Novartis Pharma SAS portant autorisation d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité des analyses statistiques et épidémiologiques de données achetées auprès de l’ATIH pour une meilleure compréhension de pathologies : MCO, SSR, HAS, PSY, fichiers ANO et FICHCOMP (Demande d’autorisation n° 1388745) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7598 Décision DF-2010-047 autorisant la société CHLOE INTERNATIONAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Emirats Arables Unis et la Suisse aux fins de gestion des candidatures (demande d’autorisation n° 1418405) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7599 Décision DF-2010-058 autorisant la société SUEZ ENVIRONNEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les collaborateurs de la société aux fins de mise ne place d'un annuaire commun à l'ensemble des filiales (demande d'autorisation n°1415072) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7600 Décision DF-2010-059 autorisant la société CARREFOUR SYSTEMES D'INFORMATION France à transférer des données caractère personnel vers le Maroc aux fins de fournir les prestations de support portant sur les applications et matériels utilisés par les sociétés du groupe Carrefour France (Demande d'autorisation n°1411131), DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7601 Décison DF-2010-060 autorisant la société SNCF - B5 Service finance à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de remboursement des frais professionnels (demande d'autorisation n°1421248) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7602 Décision DF-2010-061 autorisant la société CROWN EUROPE GROUP SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des attributions et des exercices de stock options (demande d’autorisation n°1388137) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7603 Décision DF-2010-062 autorisant la société CROWN EMBALLAGE France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des notes de frais et des déplacements des salariés (demande d’autorisation n°1388128) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7604 Décision DF-2010-063 autorisant la société CROWN BEVCAN France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des notes de frais et des déplacements des salariés (demande d’autorisation n°1388108) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7605 Décision DF-2010-064 autorisant la société CROWN EMBALLAGE France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des attributions et des exercices de stock options (demande d’autorisation n°1388129) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7606 Décision DF-2010-065 autorisant la société CROWN BEVCAN France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des attributions et des exercices de stock options (demande d’autorisation n°1388119) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7607 Décision DF-2010-066 autorisant la société CROWN BEVCAN France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel durant la durée de vie des contrats de travail et de gestion des retraités crédirentiers (demande d’autorisation n°1388109) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7608 Décision DF-2010-067 autorisant la société CROWN EMBALLAGE France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel durant la durée de vie des contrats de travail et de gestion des retraités crédirentiers (demande d’autorisation n°1388127) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7609 Décision DF-2010-068 autorisant la société CROWN EUROPE GROUP SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel durant la durée de vie des contrats de travail et gestion des retraités crédirentiers (demande d’autorisation n°1388136) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7610 Décision DF-2010-069 autorisant la société CROWN EUROPE GROUP SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des notes de frais et des déplacements des salariés (demande d’autorisation n°1388140) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7611 Décision DF-2010-070 autorisant la société CROWN BEVCAN France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fichiers clients (demande d’autorisation n°1387902) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7612 Décision DF-2010-072 autorisant la société de participation CARNAUDMETALBOX à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fichiers clients (demande d’autorisation n°1387894) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7613 Décision DF-2010-073 autorisant la société CROWN EUROPEAN HOLDINGS SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fichiers clients (demande d’autorisation n°1387887) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7614 Décision DF-2010-111 autorisant la société Bristol-Myers Squibb à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, Singapour, la Thaïlande, l’Australie, le Pérou et l’Egypte aux fins de production de rapports de ressources humaines et managers (demande d’autorisation n°1375072) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7615 Décision DF-2010-112 autorisant la société AMGEN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, et la Suisse aux fins de comptabilisation du temps de travail consacré à la vente du médicament concerné par les employeurs d’Amgen France (demande d’autorisation n°1387614) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7617 Décision DF-2010-115 autorisant la société de participation CROWN EMBALLAGE France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fichiers clients (demande d’autorisation n°1388124) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7618 Décision DF-2010-116 autorisant la société CROWN EUROPE GROUP SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fichiers clients (demande d’autorisation n°1388138) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7619 Décision DR-2010-022 délivrée à l’Association Nationale des Gastro-Entérologues des Hôpitaux (ANGH) portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité « Caractéristiques épidémiologiques, cliniques, endoscopiques et histologiques des colites microscopiques : étude prospective multicentrique nationale de l’ANGH. (Demande d’autorisation n° 910067) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7620 Décision DR-2010-023 délivrée à la Société SHIRE France portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité « Etude observationnelle, prospective, internationale, des patients atteints de la maladie de Hunter mucopolysaccharidose de type II » (Demande d’autorisation n°910057) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7621 Décision DR-2010-024 délivrée au Groupe de Travail sur la Leucémie Aiguë Promyélocytaire (GTLAP) HOPITAL AVICENNE portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finaité « Observatoire européen des rechutes de leucémie aiguës promyélocitaire ». (Demande d’autorisation n° 910030) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022289297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7622 Décision DF-2010-078 autorisant la société GIE ERNST & YOUNG (EY) AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DES MEMBRES DU RESEAU à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités et les sous-traitants de EY aux fins de contrôle de conformité des revues et la réalisation de prestations d’hébergement et de maintenance IT (Demande d’autorisation n°1422033) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7623 Décision DF-2010-079 autorisant la société GIE ERNST & YOUNG (agissant au nom et pour le compte du réseau) à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités et les sous-traitants de EY aux fins de gestion de la planification des collaborateurs EY sur les missions clients menées par EY et de gestion de la maintenance IT (Demande d’autorisation n°1422034) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7624 Décision DF-2010-080 autorisant la société GIE ERNST & YOUNG (EY) agissant au nom et pour le compte du réseau à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités et les sous-traitants de EY aux fins d’assurer la gestion uniforme au sein des entités EY localisées dans la zone EMEIA des candidatures au poste d’associé ainsi que la maintenance IT (Demande d’autorisation n°1422037) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7625 Décision DF-2010-081 autorisant la société MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (MFPM) à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités et les sous-traitants de la sociétés MFPM aux fins de gestion des candidatures (demande d'autorisation n°1375755) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7626 Décision DF-2010-82 autorisant la société GIE ERNST & YOUNG (EY) agissant au nom et pour le compte des membres du réseau à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités et les sous-traitants de EY aux fins de gestion des revues de conformité des dossiers des commissaires aux comptes EY (Demande d’autorisation n°1422008) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7627 Décision DF-2010-131 autorisant la société PROSKAUER ROSE LLP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du fichier fournisseur (Demande d’autorisation n°1427926) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7628 Décision DF-2010-136 autorisant la société Transamerica Life Insurance Company à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurance générale des risques de réassurance et de rapport (demande d’autorisation n°1360411) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7629 Décision DF-2010-135 autorisant la BANQUE DU GROUPE CASINO SA à transférer des données à caractère personnel vers le Vietnam aux fins de maintenance applicative du système d’information (demande d’autorisation n°747480v3). DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7630 Décision DF-2010-156 autorisant le GIE EDI DATA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance et d’hébergement de la base de données RH (demande d’autorisation n°1422176) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7631 Décision DF-2010-157 autorisant le GIE EDI DATA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines et de recrutement interne (demande d’autorisation n°1422176) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7632 Décision DF-2010-177 autorisant la société C.F.E.B SISLEY à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins d’inscription à une liste de diffusion pour l’envoi de messages électroniques du site, pour la participation à des jeux, tests, et l’envoi d’informations relatives aux nouveautés et actualités SISLEY (demande d’autorisation n°782079) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7633 Décision DF-2010-178 autorisant la société Pro-Duo France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centraliser la gestion des stock-options, bonus et autres rémunérations incitatives accordés aux salariés du groupe Sally beauty (demande d’autorisation n°1408702) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CNIL-7634 Décision DF-2010-195 autorisant la société PROSKAUER ROSE LLP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la rémunération (demande d’autorisation n° 1428790) DECISION — — CNIL (archive DILA) CNILTEXT000022502136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)